Présentés en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 contiennent plusieurs dispositions qui touchent directement les employeurs et les salariés. Indemnités de rupture ou de transaction, intéressement, participation, arrêts maladie, prime carburant et PPV : plusieurs calculs pourraient changer dès 2027. Rien n’est toutefois encore voté.
À retenir
- Le plafond d’exonération des indemnités de rupture serait ramené à un plafond annuel de la Sécurité sociale.
- L’épargne salariale et certains dispositifs de partage de la valeur pourraient réduire les allègements généraux dont bénéficie l’employeur.
- Les IJSS versées au titre des ALD seraient imposées à 50 % et celles versées en cas d’AT/MP à 100 %.
- La prime carburant pourrait atteindre 1 000 € exonérés en 2026 dans des conditions temporairement assouplies.
- Le régime social de la PPV serait pérennisé, avec un traitement renforcé en 2027 dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le Conseil des ministres du 1er octobre 2026 a été largement consacré au PLF et au PLFSS pour 2027. Les deux textes ont ensuite été déposés à l’Assemblée nationale. Ils vont désormais être examinés par le Parlement : les dispositions détaillées ci-dessous correspondent donc au projet présenté par le Gouvernement et peuvent encore être modifiées.
1. Indemnités de rupture : un plafond unique d’exonération autour d’un PASS
C’est l’une des modifications les plus sensibles pour les services RH, les experts-comptables et les entreprises confrontées à un licenciement, une rupture négociée ou une transaction.
Le PLF et le PLFSS pour 2027 proposent de simplifier le régime fiscal et social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail autour d’un plafond d’exonération unique correspondant à un plafond annuel de la Sécurité sociale, le PASS.
Le montant de 48 060 € figure dans l’exposé des motifs du PLF parce qu’il correspond au PASS 2026. Le texte renvoie au plafond applicable au moment du versement : le montant à retenir en 2027 dépendra donc du PASS fixé pour cette année-là. Le projet gouvernemental indique que la réforme laisserait inchangée l’exonération d’impôt sur le revenu pour 95 % des salariés concernés. Le texte du PLF 2027 est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.
Les transactions sont directement concernées
Le changement mérite une attention particulière lorsqu’une entreprise conclut un protocole transactionnel avec un salarié. Le projet vise les indemnités versées à l’occasion de la rupture, y compris lorsque leur versement intervient dans le cadre d’une transaction ou d’une décision de justice.
Jusqu’ici, la qualification de certaines sommes comme réparation d’un préjudice pouvait permettre, sous conditions, de les exclure de l’assiette des cotisations. La réforme proposée resserre ce traitement autour du nouveau plafond commun. Pour les départs accompagnés d’une transaction élevée, le coût global devra donc être recalculé si le texte est adopté dans sa rédaction actuelle.
Attention : le seuil de 48 060 € n’est pas encore le plafond 2027. Il s’agit du PASS 2026 cité dans le projet. Le montant définitif dépendra du plafond annuel de la Sécurité sociale applicable en 2027.
2. Intéressement, participation, PPV : le calcul des allègements patronaux changerait
Le PLFSS veut également modifier la rémunération utilisée pour apprécier l’éligibilité et calculer certains allègements généraux de cotisations patronales.
À partir du 1er janvier 2027, la rémunération annuelle serait majorée, dans des conditions et limites qui devront être précisées par décret, des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur.
Sont notamment visés l’intéressement, la participation et certains versements liés au partage de la valeur. Ces sommes ne deviendraient pas, par ce seul mécanisme, du salaire soumis intégralement aux cotisations sociales. En revanche, leur prise en compte pourrait relever la rémunération retenue pour calculer les allègements et ainsi diminuer l’exonération dont bénéficie l’employeur.
L’exposé des motifs du PLFSS 2027 chiffre à 3,7 milliards d’euros la correction attendue du montant des allègements généraux.
TPE Actu avait détaillé cette piste début septembre, alors qu’elle figurait encore parmi les scénarios étudiés : épargne salariale : le gouvernement envisage de faire payer des cotisations sur certaines primes. Le dépôt du PLFSS permet désormais de connaître le mécanisme proposé.
3. Arrêts maladie : davantage d’impôt sur les IJSS des ALD et des AT/MP
Le PLF 2027 prévoit également de revoir le traitement fiscal de certaines indemnités journalières de Sécurité sociale.
Pour les indemnités versées au titre de certaines affections de longue durée, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par la loi, le projet prévoit une imposition à hauteur de 50 % de leur montant.
Pour les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le changement serait plus important encore. Elles bénéficient actuellement d’une exonération d’impôt à hauteur de 50 %. Le PLF propose de supprimer cette exonération partielle : les IJ AT/MP deviendraient alors imposables en totalité.
Ces changements s’ajouteraient aux nouvelles règles déjà prises sur les arrêts de travail. TPE Actu a notamment détaillé la réduction de certaines durées d’indemnisation et les nouvelles règles concernant les ALD, ainsi que la baisse du plafond de calcul des indemnités après un accident du travail à compter de novembre 2026.
4. Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés au titre de 2026
Le PLF traduit aussi dans le texte fiscal le relèvement annoncé de la prime carburant.
Pour l’année 2026, la prise en charge par l’employeur des frais de carburant supportés par le salarié pour ses trajets domicile-travail pourrait bénéficier d’une exonération fiscale dans la limite de 1 000 €.
Le projet prévoit en outre de neutraliser temporairement plusieurs conditions inscrites à l’article L. 3261-3 du Code du travail. Le dispositif serait ainsi ouvert plus largement aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le plafond de 1 000 € ne crée aucune obligation de versement pour l’employeur. Il fixe le montant maximal pouvant profiter du régime d’exonération dans les conditions prévues par le texte.
Retrouvez notre décryptage complet : prime carburant : jusqu’à 1 000 € par salarié, ce que les employeurs vont pouvoir verser.
À ne pas confondre : cette mesure figure dans le PLF 2027, mais elle porte sur les frais de carburant engagés et pris en charge au titre de l’année 2026.
5. PPV : le régime social serait pérennisé et prolongé pour les petites entreprises
Le PLFSS 2027 modifie également la prime de partage de la valeur.
Le texte prévoit d’inscrire dans le Code de la Sécurité sociale l’exclusion de la PPV de l’assiette des cotisations dans une limite annuelle qui sera fixée par décret, sans pouvoir dépasser un quinzième du PASS. Cette limite pourrait être doublée lorsque l’employeur remplit les conditions prévues par la loi.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le régime renforcé applicable à certains salariés serait aussi prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 pour la CSG et la CRDS.
Le texte supprime en revanche, dans cette prolongation, la référence à l’exonération d’impôt sur le revenu. La PPV versée en 2027 pourrait donc conserver un traitement social particulièrement favorable dans les petites entreprises sans bénéficier du même régime fiscal qu’en 2026.
Cette disposition actualise les règles présentées dans notre article Prime de partage de la valeur : ce qui change au 1er janvier 2027 pour les entreprises.
Les jours de RTT monétisés pourraient finalement être pérennisés
Le même article du PLFSS propose de supprimer la date butoir du 31 décembre 2026 pour le dispositif permettant au salarié, avec l’accord de l’employeur, de renoncer à certaines journées ou demi-journées de repos contre rémunération.
Le projet intègre ces rémunérations aux dispositifs d’exonération et de déduction applicables aux heures supplémentaires. Si la mesure est adoptée, la monétisation des jours de repos ne s’arrêterait donc plus automatiquement à la fin de l’année 2026.
Ce que les employeurs peuvent déjà préparer
À ce stade, les entreprises n’ont pas à modifier leur paie 2027 sur la seule base de ces projets. Le vote parlementaire peut encore modifier leur contenu.
- Ruptures et transactions : repérer les dossiers susceptibles de dépasser un PASS et éviter de figer un coût 2027 sur le montant de 48 060 €.
- Épargne salariale : identifier les salariés proches des seuils d’allègements généraux afin d’anticiper l’effet d’un intéressement, d’une participation ou d’une PPV.
- Arrêts maladie : suivre les règles fiscales applicables aux IJSS, notamment en cas de subrogation.
- Prime carburant : vérifier avant le 31 décembre 2026 si l’entreprise souhaite utiliser le plafond exceptionnel de 1 000 €.
- PPV et RTT : attendre le texte définitif avant d’arrêter les paramètres de paie 2027.