
Certains salariés en arrêt maladie de longue durée verront leur durée maximale d’indemnisation réduite à partir du 15 octobre 2026. Cette réforme s’ajoute au plafonnement des prescriptions, applicable depuis septembre, et à une nouvelle limite prévue en 2027 pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Mais les mêmes règles ne s’appliquent pas à tous les arrêts.
- Un an au lieu de trois : la réduction est importante pour les personnes concernées. Publié au Journal officiel du 18 septembre, le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 abaisse la durée maximale de versement des indemnités journalières pour certaines affections de longue durée, dites « non exonérantes ».
- Son application débutera le 15 octobre 2026, avec des dispositions particulières pour les arrêts déjà engagés. Les ALD exonérantes conservent, elles, une durée maximale de trois ans.
- Cette réforme porte sur les revenus versés pendant l’absence. Elle doit être distinguée d’un autre changement : depuis le 1er septembre, la durée de chaque prescription d’arrêt maladie est encadrée.
- Quant aux indemnités liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, leur nouveau plafond ne concernera que les sinistres intervenus à partir de 2027. Trois mesures, donc, avec trois calendriers différents.
| Cas | Limite, date et exceptions |
|---|---|
| ALD non exonérante | 1 an au lieu de 3 ans. 15 octobre 2026 : arrêts prescrits à compter de cette date et arrêts en cours atteignant six mois à compter de cette date. Maintien des anciennes règles pour les situations protégées par l’article 3 du décret. ALD exonérante : maximum de trois ans maintenu. Nouvelle période possible après un an de reprise pour la même maladie. |
| Prescription d’un arrêt maladie | 31 jours initialement ; 62 jours par prolongation. Depuis le 1er septembre 2026. Dépassement possible si médicalement justifié. Ce n’est pas une limite de durée totale de l’absence. Hors AT/MP ; plafonds non applicables à Mayotte. |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 4 ans maximum d’indemnités journalières. Sinistres à compter du 1er janvier 2027. Les accidents antérieurs ne sont pas concernés par ce plafond. Nouvelle période possible après au moins un an de reprise, sous conditions. Guérison ou consolidation peuvent interrompre les versements auparavant. |
ALD non exonérante : ce que signifie la baisse à un an
Une affection de longue durée non exonérante nécessite une interruption de travail ou des soins pendant une durée prévisible supérieure à six mois, sans ouvrir droit à la suppression du ticket modérateur. Les soins restent remboursés aux taux habituels de l’Assurance maladie.
Cette catégorie peut notamment comprendre certaines situations dépressives. L’Assurance maladie donne l’exemple d’un syndrome dépressif réactionnel après un deuil, nécessitant un arrêt prolongé sans remplir les critères d’une ALD exonérante. Le seul nom d’une maladie ne suffit donc pas à déterminer les droits du patient. Il serait inexact d’affirmer que toutes les personnes arrêtées pour une dépression relèvent de la réduction à un an.
Le décret du 16 septembre 2026 modifie notamment l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale. Pour les assurés concernés, la période maximale d’indemnisation dérogatoire passe de trois ans à un an. Une nouvelle période d’un an au titre de la même maladie pourra être ouverte après une reprise du travail d’au moins un an, comme le précise le Code du travail numérique.
TPE Actu détaille les personnes concernées dans son article consacré à la réduction de l’indemnisation des ALD non exonérantes.
Les arrêts déjà en cours ne basculeront pas tous dans le nouveau régime
La date du 15 octobre ne signifie pas que tous les salariés en ALD non exonérante perdront immédiatement deux années de droits potentiels.
L’article 3 du décret prévoit l’application des nouvelles dispositions aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts en cours dont l’incapacité de travail atteint six mois à compter de cette date. Il maintient les anciennes règles, jusqu’au terme de la période maximale de trois ans, pour les assurés bénéficiant déjà, à cette date, de la reconnaissance prévue par l’article L. 324-1 dans les conditions précisées par le texte.
Le ministère du Travail résume cette transition ainsi : les salariés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre restent soumis à l’ancienne durée maximale. Pour apprécier une situation individuelle, il faut donc examiner la date de début de l’arrêt et la reconnaissance accordée par l’Assurance maladie. Un arrêt commencé avant le 15 octobre n’est pas, à lui seul, une garantie de maintien des anciennes règles.
31 jours, puis 62 jours : une limite par prescription
Depuis le 1er septembre 2026, le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 encadre les prescriptions et les prolongations d’arrêt de travail. Les plafonds sont fixés à 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour chaque prolongation. Ils figurent à l’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale. Le décret exclut Mayotte de leur application.
Ces chiffres ne constituent pas une durée totale d’arrêt maladie autorisée. Un salarié peut rester arrêté au-delà de 31 jours lorsque son état le nécessite, grâce à une prolongation. Il ne faut pas davantage additionner 31 et 62 jours pour en déduire un plafond général de 93 jours.
Une prescription plus longue reste également possible. Le professionnel de santé doit en justifier la nécessité sur l’avis d’arrêt, au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent. Cette possibilité est prévue par l’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale.
Depuis septembre, le prescripteur doit aussi renseigner systématiquement le motif médical des arrêts concernés. L’Assurance maladie précise que cette information est destinée au service médical de la CPAM. Le salarié continue à transmettre le volet 3 à son employeur. Retrouvez également notre décryptage des changements entrés en vigueur le 1er septembre.
Accidents du travail : le plafond de quatre ans attendra 2027
Le troisième changement concerne les indemnités journalières versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les AT/MP. Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 crée un plafond de quatre ans, mais son article 3 précise qu’il s’applique aux victimes dont le sinistre intervient à compter du 1er janvier 2027. Il ne plafonne donc pas indistinctement tous les dossiers en cours.
Service Public indique que, pour les maladies professionnelles, la date retenue correspond en règle générale à celle de la première constatation médicale. Une nouvelle période d’indemnisation de quatre ans pourra s’ouvrir après une reprise du travail d’au moins un an, sous réserve de remplir les conditions requises.
Ce plafond n’assure pas quatre années de versements à chaque victime. L’indemnisation peut s’arrêter auparavant, notamment lors de la guérison ou de la consolidation. Lorsque l’incapacité devient permanente, d’autres règles d’indemnisation interviennent.
Des dates à distinguer dans le suivi des absences
Pour suivre un dossier d’absence, salariés et employeurs doivent distinguer la durée inscrite sur chaque avis d’arrêt, la durée totale de l’absence et la période pendant laquelle l’Assurance maladie verse des indemnités. Les nouveaux textes interviennent sur des points différents : les confondre ferait croire, à tort, que tous les arrêts longs obéissent désormais au même plafond.
Pour compléter ces repères, consultez notre guide des droits du salarié et obligations de l’employeur pendant un arrêt maladie, ainsi que l’ensemble du dossier Arrêt maladie.
