Le salaire retenu pour calculer les indemnités journalières après un accident du travail ou une maladie professionnelle serait plafonné à 1,8 Smic pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. La mesure annoncée peut réduire la somme versée par la Sécurité sociale. Son effet sur le revenu du salarié dépendra toutefois du maintien de rémunération prévu dans son entreprise.
- Un nouveau plafond pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, les AT/MP, est annoncé par le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026.
- La référence publiée sur Légifrance concerne la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières.
- Le seuil communiqué est fixé à 1,8 Smic, avec une application aux sinistres survenus à compter du 1er novembre.
- Deux questions se posent alors : quels salariés verront leur indemnité diminuer, et qui prendra en charge la différence ?
1,8 Smic : le salaire de calcul, pas la somme versée
Dire que « l’indemnisation est plafonnée à 1,8 Smic » peut prêter à confusion. Ce seuil porte sur la rémunération prise en compte pour calculer les indemnités journalières. Il ne signifie pas que la Sécurité sociale versera chaque mois l’équivalent de 1,8 Smic à une personne arrêtée.
Dans les règles de calcul présentées par l’Assurance maladie, le salaire brut du mois précédent est divisé par 30,42 pour un salarié mensualisé.
L’indemnité correspond à 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour, sous réserve des plafonds applicables et du gain journalier net. Ces pourcentages ne doivent pas être confondus avec le seuil de rémunération retenu.
La baisse d’un plafond ne réduit donc pas automatiquement les indemnités de tous les salariés. Elle touche les calculs pour lesquels la rémunération retenue dépasse la nouvelle limite. Pour une rémunération située en dessous, ce seul changement de plafond n’entraîne pas de baisse.
Un rapprochement avec les arrêts maladie, sans règles identiques
Pour les arrêts maladie ordinaires, le salaire servant au calcul des indemnités est déjà limité à 1,4 Smic. Le calcul des IJ maladie repose sur un taux de 50 % du salaire journalier de base. L’annonce d’un plafond AT/MP à 1,8 Smic rapproche ainsi les limites de rémunération, mais ne rend pas les deux régimes identiques.
Les accidents du travail conservent notamment des taux propres et une absence de délai de carence pour les indemnités de Sécurité sociale. Le jour de l’accident est payé par l’employeur ; les IJ prennent ensuite le relais selon les règles de prise en charge.
Le complément employeur ne protège pas tout le monde de la même façon
Selon Service Public, le complément légal suppose notamment un an d’ancienneté, la justification de l’absence dans les délais et l’ouverture des droits aux IJ. Certaines catégories, dont les salariés temporaires, saisonniers et intermittents, sont exclues de ce dispositif légal, sous réserve de garanties plus favorables.
Pour un salarié ayant entre un et cinq ans d’ancienneté, le minimum légal vise 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours. Les IJ sont déduites de la somme à compléter. Les durées augmentent avec l’ancienneté et les droits déjà consommés au cours des douze mois précédents sont pris en compte. Une convention collective peut améliorer ces garanties.
Une baisse des IJ peut donc augmenter le complément à la charge de l’employeur lorsque celui-ci doit toujours atteindre le même niveau de rémunération. Il s’agit d’une conséquence du calcul du maintien de salaire, à apprécier avec les prestations de prévoyance éventuelles. Les articles D. 1226-1 et suivants du Code du travail fixent les règles du complément légal.
Mais cette compensation a des limites. Un salarié dont les droits au maintien sont épuisés, ou qui ne remplit pas les conditions et ne bénéficie d’aucune autre garantie, peut supporter directement la baisse des IJ. Même avec un complément, le revenu total peut diminuer si les nouvelles IJ, additionnées au complément dû, restent inférieures à l’indemnisation antérieure. Affirmer que la baisse sera intégralement compensée pour la majorité des salariés nécessiterait des données supplémentaires.
Cette différence de couverture rejoint les écarts déjà observés dans les petites entreprises, détaillés dans notre article sur l’indemnisation des arrêts maladie selon la taille de l’employeur. Les règles de carence maladie décrites dans ce dossier restent distinctes de celles des AT/MP.
Accident antérieur au 1er novembre : attention à la date retenue
La disposition transitoire reproduite dans le contenu transmis vise les arrêts résultant d’un AT/MP survenu à compter du 1er novembre 2026. Sous réserve de confirmation du texte intégral, la date déterminante serait donc celle du sinistre, et non celle du virement de la caisse ou de chaque prolongation.
Exemple : un accident du travail survenu le 20 octobre 2026 ne basculerait pas dans le nouveau calcul du seul fait que l’arrêt se poursuit en novembre. À l’inverse, un accident survenu le 5 novembre entrerait dans le calendrier annoncé. Pour une maladie professionnelle ou une rechute, il faudra vérifier la date juridiquement retenue et les dispositions applicables au dossier avec la caisse.
Un plafond de montant à distinguer de la limite de durée prévue en 2027
Une autre réforme concerne la durée de versement des IJ AT/MP : le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 prévoit une limite de quatre ans pour les sinistres entrant dans son champ à compter du 1er janvier 2027. Ce calendrier est distinct de la baisse du plafond de rémunération annoncée pour novembre. Notre décryptage des nouvelles limites des arrêts de travail détaille cette distinction entre prescription, durée d’indemnisation et date du sinistre.
Salariés et petites entreprises : les vérifications à faire
Le salarié peut demander le détail de ses IJ et du complément figurant sur son bulletin de paie, puis vérifier sa convention collective et sa couverture de prévoyance. L’employeur doit, de son côté, identifier les dossiers concernés, contrôler les droits au maintien restant disponibles et faire confirmer le paramétrage de paie par son prestataire. Un montant maximal d’IJ annoncé en début d’année ne devra pas être appliqué sans examiner le calendrier du sinistre.
Pour retrouver les démarches liées à l’absence, consultez notre guide des droits du salarié et des obligations de l’employeur. L’ensemble des articles est réuni dans le dossier Arrêt maladie.