Les modalités d’accès et de règlement sont désormais entièrement dématérialisées : paiement en ligne, prélèvement à échéance ou prélèvement mensuel.
Les professionnels concernés pour 2025 peuvent dès à présent consulter leur avis d’imposition de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) via le service en ligne dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le paiement doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2025 inclus.
| Échéance | Action requise | Concernés |
|---|---|---|
| 3 novembre 2025 | Mise en ligne des avis d’imposition CFE 2025 | Toutes les entreprises redevables |
| 15 décembre 2025 | Date limite de paiement du solde de CFE 2025 | Entreprises n’ayant pas versé d’acompte ou pour solde |
| 30 novembre 2025 | Dernier jour pour opter pour le prélèvement à l’échéance | Entreprises souhaitant ce mode de règlement |
| 17 juin 2025 | Paiement de l’acompte (50 %) pour celles dont la CFE 2024 dépasse 3 000 € | Entreprises avec cotisation importante |
Comment accéder à son avis
La consultation de l’avis se fait via l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Il suffit de se connecter à son compte, puis de se rendre dans la rubrique « Consulter > Avis CFE ». Le document est disponible au format PDF et peut être téléchargé ou imprimé.
Les entreprises qui n’ont pas encore d’espace professionnel doivent le créer sans tarder, car un délai d’activation est nécessaire avant de pouvoir accéder aux avis.
Les modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par voie dématérialisée. Trois options sont possibles :
- Le paiement direct en ligne, en cliquant sur « Payer » dans le tableau des avis de CFE de son compte fiscal ;
- Le prélèvement à l’échéance, c’est-à-dire un débit automatique à la date limite de paiement. Cette option peut être activée jusqu’au 30 novembre ;
- Le prélèvement mensuel, avec des débits automatiques le 15 de chaque mois, de janvier à octobre. L’adhésion à ce dispositif doit se faire avant le 30 juin.
Les règlements par chèque ou virement bancaire ne sont pas autorisés pour la CFE.
Si un contrat de prélèvement automatique a déjà été mis en place, aucune action supplémentaire n’est requise : le montant sera débité automatiquement à la date prévue.
Qu’est-ce que la CFE et à quoi sert-elle ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par les entreprises et entrepreneurs individuels qui exercent une activité non salariée de manière habituelle au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La base d’imposition est déterminée à partir de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité de l’entreprise au cours de l’année N-2.
En l’absence de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation minimum s’applique. Celle-ci est fixée par la commune ou l’intercommunalité, en fonction du chiffre d’affaires réalisé deux ans plus tôt.
La CFE contribue au financement des collectivités territoriales : elle participe au maintien et au développement des services publics locaux, des infrastructures et des équipements collectifs dont bénéficient les entreprises implantées sur le territoire.
Quelles sont les conditions d’exonération ?
Certaines entreprises peuvent être exonérées, temporairement ou définitivement, de la CFE.
Voici les principaux cas de figure :
- L’entreprise nouvellement créée est exonérée pour l’année de sa création, jusqu’au 31 décembre de cette première année.
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé deux ans plus tôt est inférieur ou égal à 5.000 euros sont exonérées de la cotisation minimum.
- Les artisans travaillant seuls ou uniquement avec des apprentis de moins de 20 ans bénéficient d’une exonération de plein droit.
- Les vendeurs à domicile indépendants, sous certaines conditions, peuvent également être exonérés.
- Certaines collectivités territoriales peuvent accorder une exonération temporaire, totale ou partielle, par délibération, notamment pour les entreprises implantées en zones prioritaires ou en zones franches.
En résumé, si aucun avis de CFE n’apparaît dans votre espace professionnel début novembre, cela peut signifier que vous êtes exonéré. Dans ce cas, aucun paiement ne sera exigé.