Mis à jour le 4 octobre 2026.
Les activités sociales et culturelles du CSE doivent être accessibles aux salariés et aux stagiaires sans condition d’ancienneté. L’Urssaf a toutefois prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 la période de mise en conformité de ses règles d’exonération. Ce délai ne suspend pas la jurisprudence de la Cour de cassation.
Un droit ouvert dès l’arrivée dans l’entreprise
Dans son arrêt du 3 avril 2024, n° 22-16.812, la Cour de cassation a annulé une clause du règlement d’un CSE imposant six mois d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles. Le comité peut définir les prestations qu’il propose, mais ne peut exclure les nouveaux salariés ou stagiaires au moyen d’un délai d’attente.
Billetterie, activités sportives, aides aux vacances : lorsqu’une prestation entre dans les activités sociales et culturelles, son accès ne doit donc pas être repoussé jusqu’à la fin de la période d’essai ou jusqu’à un certain nombre de mois de présence. Cela ne signifie pas que toutes les prestations doivent être versées au même montant ou sans autre condition liée à leur objet.
Ce que les élus du CSE et les RH doivent vérifier
- Le règlement des prestations : repérer et supprimer les conditions d’ancienneté ou les délais de carence qui ferment l’accès aux nouveaux arrivants.
- Les outils de gestion : vérifier que la plateforme de billetterie, les formulaires et les listes de bénéficiaires ouvrent effectivement les droits dès l’arrivée.
- L’information donnée aux salariés : corriger les livrets d’accueil, les courriels et les consignes qui demandent encore d’attendre plusieurs mois.
- Les conditions d’exonération : contrôler séparément les règles propres à chaque prestation. L’accès sans ancienneté ne suffit pas à rendre tout avantage exonéré.
L’Urssaf détaille les règles d’attribution et de modulation. Les critères retenus doivent respecter les règles de non-discrimination. Un règlement et des justificatifs à jour permettent de retracer les décisions prises.
La décision relève du CSE, les cotisations concernent aussi l’employeur
Les élus déterminent les activités sociales et culturelles proposées et leurs conditions d’accès. L’employeur reste responsable des déclarations et du versement des cotisations dues sur les prestations. Une coordination avec la paie est donc nécessaire lorsqu’un avantage ne respecte pas ses conditions d’exonération.
Dans l’affaire jugée en 2024, le règlement du CSE avait été contesté devant le tribunal judiciaire. La première version de cet article évoquait trop largement une saisine des prud’hommes : la juridiction compétente dépend du litige et de la personne contre laquelle la demande est dirigée.
Sources complémentaires : Service Public, prolongation du délai au 31 décembre 2026 ; guide pratique CSE de l’Urssaf, édition 2026.