La Cour de cassation interdit toute condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles du CSE. Les entreprises doivent se mettre en conformité avant le 31 décembre 2025.
La Cour de cassation a rappelé le 3 avril 2024 que les activités sociales et culturelles (ASC) gérées par le comité social et économique (CSE) doivent être accessibles à tous les salariés dès leur embauche. Toute clause imposant une ancienneté minimale ou un délai de carence est désormais considérée comme illégale.
Pour les équipes RH et les élus du CSE, l’arrêt change les pratiques en vigueur depuis longtemps : les nouveaux embauchés et stagiaires ne peuvent plus être exclus des avantages collectifs, qu’il s’agisse de billetterie, chèques-vacances, aides ponctuelles ou autres prestations.
Impact concret pour les RH et managers
- Révision des règlements et procédures internes : toutes les clauses d’ancienneté doivent être supprimées.
- Information des salariés : les nouveaux arrivants doivent savoir qu’ils ont accès aux ASC dès leur intégration.
- Prévention des contentieux : un salarié privé d’ASC en raison d’une ancienne clause pourrait saisir le conseil de prud’hommes.
- Cohérence entre pratiques RH et décisions CSE : s’assurer que la paie, les demandes et les communications internes reflètent le droit d’accès immédiat aux ASC.
L’objectif est à la fois légal et social : garantir l’égalité de traitement, faciliter l’intégration et renforcer l’attractivité de l’entreprise.
Plan d’action RH : tableau pratique
Le tableau ci-dessous synthétise les principales actions à engager pour mettre en conformité le CSE et les pratiques RH.
| Action | Pourquoi | Délai conseillé |
|---|---|---|
| Audit du règlement ASC du CSE | Identifier toute clause imposant une ancienneté ou une carence. | Immédiat |
| Suppression des clauses contraires | Conformité à la jurisprudence et réduction du risque contentieux. | Dans le mois suivant l’audit |
| Mise à jour des communications internes | Informer les salariés et éviter les malentendus ou demandes répétées. | Après modification du règlement |
| Vérification des impacts cotisations/URSSAF | Préserver les exonérations éventuelles et préparer un argumentaire en cas de contrôle. | Avant la fin de l’année civile |
| Formation des élus du CSE | Assurer la bonne application des règles et l’équité d’accès. | 2 à 3 mois |