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Le Journal officiel du 4 décembre 2025 publie un texte attendu par les acteurs de la formation : le décret n°2025-1156 du 3 décembre 2025, qui reconfigure l’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le Compte personnel de formation (CPF).
Ce texte, qui s’applique dès le lendemain de sa parution, vient préciser la manière dont la Caisse des dépôts et consignations (CDC) active les différentes sources de financement lors de l’achat d’une formation éligible.
Derrière un article réglementaire qui pourrait sembler technique, ce décret confirme un mouvement amorcé au printemps 2025 à travers un autre texte : le décret n°2025-341 du 14 avril 2025, relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du CPF.
Ensemble, ces deux pièces redessinent l’architecture financière du compte, notamment pour les financeurs tiers.
Objectif : affiché clarifier l’ordre d’appel des ressources, sécuriser la mécanique des abondements et fluidifier les circuits de prise en charge.
Pour les entreprises – qu’il s’agisse de PME, d’ETI ou de structures unipersonnelles –, ce nouvel agencement a des implications concrètes, autant sur le financement que sur la stratégie de développement des compétences.
Une nouvelle hiérarchie des financements
Le texte modifie l’article R. 6333-3 du Code du travail en réécrivant complètement les deux premiers paragraphes.
Désormais, la CDC doit mobiliser les ressources dans un ordre précis lorsque qu’un titulaire demande à financer une formation.
Trois niveaux sont fixés :
- En premier, les ressources spécifiquement destinées à alimenter le CPF, notamment celles prévues par plusieurs articles du Code du travail et par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption.
- Ensuite, si ces ressources ne suffisent pas, les droits acquis par le titulaire du compte.
- Enfin, les abondements complémentaires, publics ou privés, lorsque les deux premières catégories ne couvrent pas l’intégralité du coût.
L’ordre de priorité précis sera fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. En clair : l’État ouvre la voie à une gestion plus fine des financements additionnels, tout en confirmant le rôle central de la CDC dans l’orchestration de ces flux.
Un ajustement technique perceptible
Ce décret peut sembler administratif, mais ses répercussions se feront sentir dans plusieurs situations courantes.
Il contribue d’abord à rendre lisible un système devenu progressivement complexe, notamment avec l’arrivée des abondements facultatifs (entreprises, branches, organismes publics) et des mécanismes d’alimentation supplémentaire introduits en 2025.
Les financeurs tiers, à qui ce texte s’adresse explicitement, disposent désormais d’une grille d’intervention plus structurée.
Pour les employeurs, cela se traduit par une meilleure capacité d’anticipation : les abondements qu’ils souhaitent verser – pour orienter un collaborateur vers une formation stratégique ou pour compléter un budget insuffisant – s’inscrivent dans un cadre clarifié.
Mêmelogique pour les opérateurs publics, en particulier France Travail ou les conseils régionaux, qui orientent régulièrement des bénéficiaires vers des formations certifiantes.
Le texte réaffirme également le principe selon lequel les droits déjà présents sur le compte ne sont mobilisés qu’après les ressources externes prévues par la loi. Une logique qui, d’un point de vue budgétaire, peut favoriser un usage plus étendu des dispositifs complémentaires sans épuiser trop vite le crédit individuel.
L’impact pour les entreprises
Les entreprises qui utilisent régulièrement les abondements CPF verront l’application du décret dans la relation quotidienne avec leurs salariés et leurs services RH.
Le texte ne crée pas de nouveaux droits, mais il simplifie leur activation.
Trois conséquences peuvent être anticipées :
- une meilleure lisibilité des circuits de financement, ce qui facilite la planification des parcours de formation ;
- un repérage plus clair de la manière dont les abondements privés s’intègrent dans le financement global ;
- une réduction des incertitudes administratives au moment de valider un financement ou d’engager une politique d’abondement.
Pour les petites structures et les micro-entrepreneurs, la situation diffère. Le décret s’applique évidemment à tous les titulaires d’un CPF, quel que soit leur statut.
Il s’inscrit dans un contexte où l’accès des indépendants et des travailleurs des plateformes au CPF a été consolidé ces dernières années.
Les ressources mentionnées dans l’article modifié incluent notamment celles prévues pour les travailleurs non-salariés et les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité ou de livraison.
Leur mobilisation devient plus prévisible, ce qui peut faciliter la mise en place de projets de formation individuels souvent financés partiellement.
Dans ce cadre, le texte constitue un rappel : le CPF reste un outil disponible pour les très petites entreprises et les entrepreneurs individuels, parfois éloignés des dispositifs collectifs comme le plan de développement des compétences.
Un pas supplémentaire vers une gouvernance plus cohérente
L’entrée en vigueur immédiate du décret – dès le lendemain de sa publication – témoigne de la volonté du gouvernement d’accélérer la stabilisation du CPF, régulièrement ajusté depuis 2019.
Le texte s’inscrit dans la continuité des avis rendus à l’été 2025 par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.
À long terme, la visée est une meilleure articulation entre les ressources publiques, les droits individuels et les abondements optionnels.
Pour les entreprises, cette clarification est loin d’être anecdotique : elle conditionne l’accès à un dispositif devenu structurant pour la montée en compétences, à un moment où la formation continue s’intègre de plus en plus étroitement aux stratégies de compétitivité.
