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L’idée de permettre aux médecins de prescrire du télétravail à la place d’un arrêt maladie n’est plus une simple piste théorique. Elle est désormais inscrite dans le débat parlementaire depuis le 31 octobre 2025, date à laquelle les députés ont adopté en commission des Affaires sociales l’amendement n° 1482 dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Un amendement novateur aux ambitions multiples
L’amendement n° 1482 introduit un nouvel article – le L. 162-4-6 du Code de la sécurité sociale – qui autorise explicitement le médecin à prescrire une reprise ou une poursuite d’activité en télétravail lorsque l’état de santé du salarié le justifie plutôt qu’un arrêt de travail complet.
Cette prescription doit se faire avec l’accord de l’assuré et à condition que le poste de travail soit compatible avec ce mode d’organisation.
Les modalités pratiques (critères médicaux, durée, conditions d’accord avec l’employeur…) devraient ensuite être précisées par décret en Conseil d’État.
Selon les promoteurs du texte, ce dispositif vise à répondre à plusieurs enjeux.
Sur le plan sanitaire, il s’agit de limiter la désinsertion professionnelle en maintenant, lorsque c’est possible, un lien entre le salarié et son activité ; sur le plan économique, l’objectif est de réduire les indemnités journalières versées lors d’arrêts maladie lorsque ceux-ci ne sont pas strictement nécessaires ; sur le plan social, il est question de diminuer l’absentéisme tout en offrant une option adaptée pour certains profils de pathologies ou fragilités.
Un encadrement encore à définir
Ce changement serait inscrit dans un cadre juridique plus large, puisque l’amendement propose également de compléter l’article L. 1222-9 du Code du travail afin d’intégrer explicitement la possibilité d’un télétravail prescrit dans les règles générales entourant l’organisation du travail à distance.
En pratique, cela signifie qu’une prescription de télétravail pourrait devenir un acte médical reconnu juridiquement, avec des effets sur l’organisation du travail et les relations employeur-salarié, en particulier lorsque la santé du salarié ne justifie pas une incapacité totale de travail mais plutôt une adaptation de ses conditions de travail.
Un outil controversé mais porteur d’opportunités
La mesure suscite des réactions contrastées. Ses partisans estiment qu’elle pourrait faciliter une reprise progressive du travail pour des salariés souffrant de troubles musculosquelettiques, de troubles anxiodépressifs légers à modérés ou d’autres affections où le télétravail constitue une solution proportionnée et évolutive.
D’autres voix, notamment certaines organisations syndicales et associations, appellent à la prudence.
Elles craignent que la transformation du télétravail en alternative à l’arrêt maladie ne se fasse au détriment de la prise en compte réelle de l’état de santé du salarié, ou qu’elle ne serve de prétexte pour réduire les coûts du régime général plutôt que d’améliorer les conditions de travail.
Quelles suites législatives ?
L’amendement n° 1482 a été adopté le 16 décembre denier au stade de la commission des Affaires sociales mais doit encore être confirmé dans le texte final du PLFSS et faire l’objet de décrets d’application.
Le débat parlementaire, ainsi que les discussions entre les différents acteurs (gouvernement, parlementaires, partenaires sociaux), déterminera si cette mesure sera effectivement pérennisée et sous quelles conditions.
Les dates à retenir pour suivre le sujet
- 31 octobre 2025 : adoption de l’amendement n° 1482 en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
- 4 – 12 novembre 2025 : examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) en séance publique à l’Assemblée nationale.
- 12 décembre 2025 : le Sénat rejette le PLFSS en seconde lecture.
- 16 décembre 2025 : l’Assemblée nationale adopte définitivement le PLFSS 2026.
- 31 décembre 2025 : publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 au Journal officiel.
- L’amendement a donc été voté en commission le 31 octobre 2025, et il fait partie du texte final adopté définitivement le 16 décembre 2025 puis promulgué le 31 décembre 2025.
