En France, cette pratique est fortement encadrée afin de protéger les consommateurs contre des sollicitations intempestives et parfois abusives. Les règles applicables ont évolué récemment, notamment avec l’adoption d’une loi interdisant le démarchage non sollicité dans la plupart des cas.
Qu’est-ce que le démarchage téléphonique ?
Le démarchage téléphonique se définit comme la prise de contact directe par téléphone d’un consommateur sans relation commerciale préexistante, en vue de conclure un contrat de vente de biens ou de prestations de services.
Cette définition couvre aussi bien les appels visant à vendre des produits que ceux proposant des services, des abonnements ou des prestations diverses.
Il est important de distinguer le démarchage non sollicité — ce contact effectué sans demande préalable du consommateur — du suivi d’une relation commerciale existante, qui peut être légitime.
La réglementation française fait cette distinction pour protéger les personnes physiques contre les sollicitations non désirées.
Ce qui change depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, les règles relatives au démarchage téléphonique ont évolué :
Une loi adoptée en juin 2025 modifie l’encadrement de cette pratique : tout démarchage non sollicité auprès d’un consommateur sera interdit, quel que soit le secteur d’activité, sauf dans des cas très précis.
Concrètement, un professionnel ne pourra appeler un consommateur que si ce dernier a préalablement donné son consentement explicite à être contacté ou si l’appel concerne un contrat déjà en cours entre l’entreprise et le consommateur.
Le consentement doit être recueilli de manière claire, vérifiable et documentée : cela peut se faire via un formulaire en ligne, une case cochée ou tout autre moyen permettant d’en justifier l’existence.
Cette évolution met fin à l’usage du service d’opposition au démarchage téléphonique connu sous le nom de Bloctel : ce service cessera ses activités à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, marquant un tournant pour toutes les stratégies de prospection téléphonique.
L’encadrement actuel avant 2026
Avant cette date, et jusqu’au 11 août 2026, les professionnels doivent appliquer plusieurs obligations fondamentales pour réaliser des campagnes de démarchage conformes à la législation :
- Heures et jours autorisés : le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, entre 10 h et 13 h, puis de 14 h à 20 h. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
- Listes d’opposition : les entreprises doivent vérifier que les numéros qu’elles souhaitent appeler ne figurent pas sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Si un numéro y est inscrit, l’appel est généralement interdit, à moins qu’il ne s’agisse d’un appel relatif à un contrat en cours.
- Fréquence de consultation : les fichiers de prospection doivent être mis à jour régulièrement — en pratique au moins une fois par mois si le démarchage est une activité habituelle — afin de tenir compte des nouvelles inscriptions sur Bloctel.
- Interdiction de diffuser certains numéros : depuis 2023, certains numéros ne peuvent plus être utilisés à des fins commerciales, notamment ceux commençant par 06 ou 07, afin de limiter les abus et garantir une meilleure transparence des appels.
Ces règles doivent être respectées de manière rigoureuse, car leur non-application expose l’entreprise à des sanctions financières importantes, allant jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros pour les sociétés.
Comment consulter la liste d’opposition au démarchage
Pour se conformer à la loi, un professionnel doit avant toute opération de prospection téléphonique, consulter la liste Bloctel et s’assurer qu’aucun des numéros visés ne figure parmi les oppositions.
Cette consultation peut être effectuée via un service dédié en ligne, accessible aux entreprises sur abonnement.
Cette étape est nécessaire non seulement pour éviter des sanctions, mais aussi pour garantir le respect des choix des consommateurs quant à leur vie privée et à leur tranquillité.
La base doit être purgée des numéros opposés avant le lancement d’une campagne de démarchage.
Exemptions à l’obligation de consulter la liste Bloctel
Dans certains cas, le professionnel peut être dispensé de cette consultation :
- Lorsque le contact téléphonique porte sur un contrat déjà existant avec le consommateur et que l’appel concerne directement ce contrat ou des offres complémentaires.
- Quand la prospection concerne la vente de journaux, périodiques ou magazines.
- Si l’appel est effectué par un institut de sondage, une association à but non lucratif ou un service public, à condition qu’il ne s’agisse pas de prospection commerciale directe.
Ces exceptions, bien définies, doivent néanmoins être interprétées avec prudence pour éviter toute interprétation erronée de la loi.
Évolutions techniques au 1ᵉʳ janvier 2026 : limitation des fraudes
Depuis 1ᵉʳ janvier 2026, une nouvelle mesure concernant l’affichage des numéros de téléphone est aussi entrée en vigueur. Elle vise à réduire les appels frauduleux et abusifs qui utilisent des numéros falsifiés pour inciter un destinataire à décrocher ou à répondre.
Ce phénomène, connu sous le nom de spoofing, permet à des appelants malveillants d’afficher des numéros trompeurs — souvent des mobiles ou des numéros d’entreprise — pour donner une impression de légitimité à l’appel.
La réforme impose que, dans certains cas (par exemple lorsque l’appel provient de l’étranger ou que l’authentification du numéro n’est pas fiable), le numéro s’affiche automatiquement comme « numéro masqué ».
Cette mesure facilite pour le destinataire la détection d’un appel potentiellement frauduleux ou non sollicité, y compris dans un contexte professionnel.
Pour les entreprises, cela signifie qu’un appel émis depuis l’étranger ou via des infrastructures téléphoniques internationales risque d’être perçu comme moins visible ou moins identifiable par le client, ce qui peut affecter les taux de décroché et la relation commerciale.
Il est donc recommandé de vérifier auprès de son opérateur que les solutions de téléphonie utilisées prennent bien en charge ces nouvelles règles d’authentification afin d’optimiser la visibilité des appels légitimes.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de la réglementation sur le démarchage téléphonique expose le professionnel à des sanctions financières importantes. Les amendes peuvent atteindre 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale, en cas d’utilisation de numéros figurant sur la liste d’opposition ou de non-consultation régulière de cette dernière.
Au-delà des sanctions financières, l’entreprise qui ne respecte pas les règles peut voir sa réputation entachée auprès des consommateurs et des partenaires, ce qui peut porter atteinte à sa capacité à fidéliser une clientèle dans un contexte où la transparence et le respect des données personnelles sont de plus en plus valorisés.
Oui, à condition de respecter le cadre légal en vigueur jusqu’au 11 août 2026. Cela implique notamment d’appeler uniquement aux horaires autorisés, de consulter régulièrement la liste d’opposition au démarchage téléphonique et de ne pas contacter les numéros inscrits sur cette liste, sauf exceptions prévues par la loi.
Depuis cette date, le démarchage téléphonique non sollicité est interdit. Un professionnel peut contacter un consommateur uniquement s’il dispose d’un consentement préalable explicite ou si l’appel concerne un contrat déjà en cours. Il ne s’agit donc pas d’une interdiction absolue, mais d’un changement profond des conditions d’autorisation.
Non, une relation commerciale ancienne ne suffit pas systématiquement. L’appel doit concerner un contrat en cours ou une offre directement liée à ce contrat. Dans le cas contraire, le professionnel devra être en mesure de prouver que le consommateur a donné son accord pour être contacté par téléphone.
Le consentement doit être clair, spécifique et traçable. Il peut être recueilli via un formulaire en ligne, une case à cocher lors d’une inscription ou toute autre démarche explicite. L’entreprise doit conserver une preuve de ce consentement en cas de contrôle.
Les sanctions peuvent être élevées : jusqu’à 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. À cela peuvent s’ajouter des contrôles renforcés et un impact négatif sur l’image de l’entreprise.
Oui. La réglementation s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur statut juridique. Un indépendant qui pratique le démarchage téléphonique est soumis aux mêmes obligations qu’une PME ou qu’un grand groupe.
La réglementation vise principalement la protection des consommateurs. Les appels entre professionnels relèvent d’un cadre différent, mais doivent tout de même respecter certaines règles, notamment en matière de pratiques commerciales et de respect des données personnelles.
Oui, mais son usage évolue. Le téléphone devient un outil de relation client et de suivi, davantage qu’un moyen de prospection à froid. Depuis 2026, il s’inscrit principalement dans des démarches où le consommateur a exprimé un accord clair pour être contacté.