Un salarié en arrêt maladie peut-il obtenir des dommages-intérêts s’il continue à traiter des dossiers professionnels ? La Cour de cassation apporte une réponse nette dans un arrêt du 25 mars 2026, en refusant de sanctionner l’employeur lorsque l’initiative vient du salarié lui-même.
Un cadre dirigeant licencié après une inaptitude
L’affaire concerne un chef d’agence, statut cadre dirigeant, employé depuis plus de vingt ans par une société. Placé en arrêt maladie, il continue néanmoins à intervenir ponctuellement sur certains dossiers : clôtures mensuelles, signatures de contrats ou encore arbitrages de primes.
Licencié pour inaptitude en novembre 2020, il saisit les prud’hommes. Parmi ses demandes : une indemnisation pour non-respect de son droit à la déconnexion pendant son arrêt de travail.
Le cœur du litige : qui est à l’origine de la connexion ?
Le salarié soutient que l’employeur a manqué à son obligation de protection en le sollicitant pendant son arrêt. Selon lui, ce seul constat devrait suffire à ouvrir droit à réparation.
La cour d’appel rejette cette analyse. Elle relève deux éléments déterminants :
- l’absence de contrainte imposée au salarié pour répondre aux sollicitations ;
- le fait que celui-ci s’est connecté de sa propre initiative à son poste informatique.
Le salarié se pourvoit alors en cassation.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges
Dans son arrêt du 25 mars 2026, la chambre sociale rejette le pourvoi et confirme la décision d’appel.
Les juges retiennent que :
- aucun élément ne prouve que le salarié était tenu de traiter immédiatement les courriels reçus ;
- la plupart des messages étaient des notifications automatiques ;
- les interventions réalisées relevaient d’un choix personnel du salarié.
Autrement dit, la simple existence d’échanges professionnels pendant un arrêt maladie ne suffit pas à caractériser un manquement de l’employeur.
La Cour considère que l’employeur n’a pas failli à ses obligations dès lors qu’il n’a pas imposé de travail ni exercé de pression.
Pas d’indemnisation sans contrainte avérée
Cette décision vient nuancer une idée répandue : celle selon laquelle toute activité professionnelle pendant un arrêt maladie engagerait automatiquement la responsabilité de l’employeur.
La Cour rappelle implicitement un principe central : le droit à la déconnexion ne se transforme pas en droit à indemnisation automatique.
Pour obtenir réparation, le salarié doit démontrer :
- une sollicitation réelle et insistante ;
- ou une obligation implicite ou explicite de travailler ;
- ou encore un défaut manifeste d’encadrement par l’employeur.
En l’absence de ces éléments, la démarche volontaire du salarié suffit à écarter toute faute.
Une décision qui interpelle les pratiques managériales
Cet arrêt met en lumière une zone grise du droit du travail : la frontière entre engagement professionnel et pression implicite.
Dans les faits, de nombreux cadres continuent de consulter leurs emails pendant un arrêt, parfois par habitude, parfois par souci de continuité. Mais juridiquement, cette implication ne peut être imputée à l’employeur sans preuve d’une contrainte.
Pour les entreprises, la décision ne dispense pas de vigilance. L’absence de dispositif formalisé sur la déconnexion était relevée dans l’affaire, mais n’a pas suffi à caractériser une faute.
Cela confirme que l’obligation de prévention repose autant sur les pratiques concrètes que sur les outils mis en place.
Ce qu’il faut retenir
- Le droit à la déconnexion s’applique aussi pendant un arrêt maladie.
- Mais il n’y a pas de réparation automatique en cas d’activité professionnelle.
- La responsabilité de l’employeur suppose une pression, une obligation ou une incitation claire.
- Une connexion spontanée du salarié ne suffit pas à établir un manquement.
Une décision qui pourrait peser dans de futurs contentieux, à l’heure où les frontières entre vie professionnelle et personnelle restent de plus en plus poreuses.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-21.098