À quelques semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, le Premier ministre adresse un message aux entrepreneurs. Fiscalité, transmission, apprentissage et aides publiques : Sébastien Lecornu détaille les principales orientations qu’il souhaite défendre.
- Le gouvernement entend donner des repères aux entreprises avant l’ouverture des discussions parlementaires sur le budget 2027.
- Dans une lettre adressée aux « entrepreneurs de France » sur LinkedIn, Sébastien Lecornu présente plusieurs pistes concernant directement les dirigeants.
- Le Premier ministre défend notamment une ligne : éviter de fragiliser l’activité économique alors que l’État cherche à réduire un déficit public toujours proche de 5 % du PIB.
- « On ne redresse pas durablement les comptes d’un pays en cassant son moteur économique », écrit-il.
- Cette approche doit se traduire, selon lui, par une recherche de stabilité sur le plan fiscal, sans création d’un nouvel impôt.
La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises serait réduite
Les grandes entreprises devraient toutefois continuer à participer à l’effort budgétaire. Mise en place en 2025, la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés ne disparaîtrait pas complètement.
Le gouvernement prévoit plutôt de la diminuer. Sébastien Lecornu justifie cette orientation en rappelant qu’un prélèvement présenté comme exceptionnel ne doit pas devenir durable.
Le Premier ministre prévient parallèlement que les dispositifs fiscaux et sociaux dérogatoires continueront d’être examinés. L’objectif affiché est de vérifier que les avantages accordés aux entreprises répondent toujours à leur objectif initial.
Cette revue pourrait donc concerner certaines niches ou certains mécanismes dont l’efficacité économique ne serait plus suffisamment démontrée.
Pacte Dutreil : le gouvernement veut maintenir le dispositif
Autre annonce importante pour les dirigeants qui préparent la transmission de leur entreprise : le pacte Dutreil serait maintenu.
Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise lors d’une transmission. En contrepartie, les bénéficiaires doivent notamment respecter des engagements de conservation.
Le gouvernement entend ainsi conserver un outil destiné à faciliter les transmissions familiales, alors que de nombreux dirigeants vont atteindre l’âge de la retraite dans les prochaines années.
Un « pacte Papin » pour favoriser les reprises par les salariés
Le projet de budget 2027 devrait également introduire un nouveau dispositif baptisé « pacte Papin ».
Son objectif serait différent du pacte Dutreil : il s’agirait de favoriser la reprise d’une entreprise par ses propres salariés.
Le gouvernement part d’un constat simple : une partie importante du tissu entrepreneurial français va devoir trouver un repreneur dans les prochaines années, notamment avec le départ à la retraite de nombreuses générations de dirigeants.
Pour faciliter ces opérations, le futur mécanisme prévoirait notamment un suramortissement pour certains équipements nouveaux nécessaires à l’activité de production.
Les TPE et PME concernées pourraient également bénéficier de mesures complémentaires. Parmi les pistes annoncées figurent une diminution des droits d’enregistrement pour les repreneurs ainsi qu’un relèvement de l’abattement applicable à la plus-value réalisée par le dirigeant partant à la retraite.
L’enjeu est particulièrement important lorsqu’une entreprise risque de disparaître simplement parce qu’aucun repreneur n’a été trouvé. Le gouvernement souhaite donc encourager davantage les salariés à devenir eux-mêmes les repreneurs.
À retenir pour les dirigeants
- Transmission familiale : le pacte Dutreil serait conservé.
- Reprise par les salariés : un nouveau « pacte Papin » doit être intégré au projet de loi de finances pour 2027.
- TPE et PME : des avantages supplémentaires sont annoncés pour certaines opérations de transmission.
- Investissements : le suramortissement envisagé porterait sur les équipements nouveaux nécessaires à la production.
Les aides à l’apprentissage ne devraient pas changer en 2027
Le gouvernement veut également rassurer les employeurs qui recrutent des apprentis.
Après plusieurs évolutions des dispositifs ces dernières années, Sébastien Lecornu annonce qu’aucune modification ne serait prévue en 2027 concernant le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) et les aides versées aux entreprises pour l’embauche d’apprentis.
Cette annonce vise à donner davantage de visibilité aux entreprises qui préparent leurs recrutements.
Le Premier ministre présente l’apprentissage comme l’un des résultats positifs des dernières années en matière d’emploi et de formation. Son argument : réduire les dépenses publiques ne doit pas conduire à remettre en cause les dispositifs qui produisent des résultats.
Pour les entreprises, cette stabilité annoncée peut faciliter la préparation des budgets et des recrutements pour 2027.
Quelles aides aux entreprises pourraient évoluer ?
La stabilité annoncée sur les prélèvements ne signifie pas que toutes les dépenses publiques destinées aux entreprises seront maintenues.
Sébastien Lecornu ouvre explicitement la porte à une révision de certaines aides.
Le principe avancé est de distinguer les dispositifs selon leur utilité économique. Une aide qui contribue à l’investissement, à l’innovation, à la décarbonation ou à la production en France aurait vocation à être conservée.
À l’inverse, un dispositif dont les résultats seraient insuffisants ou qui produirait principalement un effet d’aubaine pourrait être modifié.
Cette distinction pourrait donc conduire certaines entreprises à voir évoluer les soutiens dont elles bénéficient aujourd’hui. À ce stade, le courrier du Premier ministre ne permet toutefois pas de connaître précisément les dispositifs qui seraient concernés.
Une réponse de l’administration fiscale au bout de trois mois ?
Sébastien Lecornu avance également une mesure de simplification administrative concernant les relations entre les entreprises et l’administration fiscale.
Le gouvernement souhaite appliquer un principe de « silence vaut accord » à certaines demandes d’interprétation adressées au fisc.
L’idée serait la suivante : lorsqu’une entreprise sollicite l’administration afin de connaître la manière dont une règle fiscale doit être comprise et qu’aucune réponse ne lui est apportée dans un délai de trois mois, son interprétation pourrait être considérée comme acceptée.
Un tel mécanisme modifierait sensiblement le rapport entre les entreprises et l’administration, en donnant davantage de sécurité aux dirigeants lorsqu’ils doivent prendre une décision ayant des conséquences fiscales.
Les modalités précises d’application devront toutefois être connues avant de mesurer la portée concrète de cette proposition.
Le gouvernement veut aussi ralentir la progression de la dépense publique
Le message adressé aux entrepreneurs comporte enfin un volet consacré aux finances publiques.
Pour Sébastien Lecornu, une politique de stabilité fiscale ne peut fonctionner que si les dépenses de l’État sont elles-mêmes maîtrisées. Le gouvernement souhaite donc que les dépenses de l’État augmentent moins rapidement que les prix.
Les collectivités territoriales seraient également appelées à contenir leurs dépenses de fonctionnement.
Le Premier ministre reconnaît parallèlement que certaines dépenses sociales continueront de progresser, notamment en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation des besoins en matière de santé. Il défend donc des réformes destinées à ralentir cette progression, en citant notamment le chantier consacré aux arrêts de travail.
Ce que les entreprises doivent retenir du budget 2027
À ce stade, les annonces de Sébastien Lecornu dessinent plusieurs orientations plutôt qu’un budget définitif. Les mesures devront encore être intégrées au projet de loi de finances puis discutées par le Parlement.
Pour les dirigeants, plusieurs éléments ressortent néanmoins :
- pas de nouvel impôt annoncé à ce stade ;
- réduction envisagée de la contribution exceptionnelle pesant sur les grandes entreprises ;
- maintien du pacte Dutreil ;
- création annoncée d’un pacte Papin pour faciliter les reprises par les salariés ;
- mesures supplémentaires pour certaines transmissions de TPE et PME ;
- maintien annoncé des aides à l’apprentissage en 2027 ;
- réexamen possible de certaines aides aux entreprises ;
- projet de « silence vaut accord » pour certaines demandes adressées à l’administration fiscale ;
- objectif de ralentissement de la progression des dépenses publiques.
Le gouvernement cherche ainsi à envoyer un signal aux entreprises avant les débats budgétaires : les prélèvements ne devraient pas augmenter de manière générale, tandis que certains dispositifs considérés comme favorables à l’investissement, à la transmission ou à l’emploi seraient maintenus.
Reste à savoir quelle forme prendront réellement ces annonces dans le projet de loi de finances et quels amendements seront adoptés au cours de son examen parlementaire…