Démissionner pour un projet professionnel est une option viable pour ceux qui souhaitent changer de carrière ou entreprendre un nouveau projet, tout en bénéficiant d’une indemnisation chômage. À condition d’être éligible…
Depuis le 1er novembre 2019, un dispositif permettant aux salariés de démissionner pour poursuivre un projet professionnel tout en bénéficiant de l’Assurance chômage est possible.
Ce dispositif, souvent appelé « démission pour projet professionnel » ou « démission-reconversion », vise à favoriser la mobilité professionnelle et à soutenir les salariés dans leur évolution de carrière.
Quelle sont les conditions d’éligibilité ?
Tout d’abord, la démission doit intervenir à compter du 1ᵉʳ novembre 2019, et le salarié doit satisfaire aux conditions habituelles pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), notamment en termes d’âge, d’aptitude physique, et de résidence sur le territoire national.
En outre, le salarié doit justifier d’une activité continue pendant cinq ans, soit au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail. Cette condition est essentielle pour démontrer une ancienneté significative et une stabilité dans l’emploi.
Pour quel projet professionnel ?
Le cœur du dispositif repose sur la justification d’un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » et peut prendre deux formes principales :
Soit un projet de reconversion nécessitant une formation,
Soit un projet de création ou de reprise d’entreprise. À noter que ce projet soit bien élaboré et validé par les instances compétentes.
Les démarches à suivre
Avant de démissionner, le salarié doit suivre plusieurs étapes bien définies. La première étape consiste à se faire accompagner par un conseil en évolution professionnelle (CEP).
Ce conseiller, souvent rattaché à des organismes habilités tels que l’Apec ou les Cap emploi, aide le salarié à préparer et à formaliser son projet professionnel. Cette étape est gratuite et essentielle pour structurer le projet de manière cohérente et pertinente.
Une fois le projet abouti, le salarié doit déposer une demande auprès de la commission paritaire Transitions Pro de sa région pour obtenir une attestation du caractère « réel et sérieux » de son projet. Il est vivement conseillé de solliciter cette attestation avant de démissionner, car en cas de décision négative, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnisation chômage.
La procédure de validation et démarches administratives
La commission Transitions Pro examine le dossier et vérifie que les critères nécessaires sont satisfaits. Si le projet est jugé « réel et sérieux », la commission délivre une attestation qui permet au salarié de démissionner dans les six mois suivant la validation. Le salarié doit alors s’inscrire comme demandeur d’emploi et déposer une demande d’allocation chômage dans les douze mois suivant sa démission.
En cas de décision négative, le salarié dispose de deux mois pour exercer un recours gracieux. La commission doit expliquer les raisons du refus et informer le salarié de cette possibilité de recours.
Bénéfices et durée de l’indemnisation
Une fois les démarches administratives achevées et la demande d’allocation chômage déposée, le salarié peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions de montant et de durée que les autres allocataires de l’Assurance chômage. Il peut également bénéficier du dispositif de cumul allocation-revenu ou mobiliser l’aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE) si nécessaire.
Depuis son entrée en vigueur, le dispositif de démission pour projet professionnel a connu une montée en charge progressive. Fin 2023, environ 25.500 allocataires bénéficiaient de ce dispositif, pour des dépenses totales de 475 millions d’euros pour le régime. Il est notable que dans sept cas sur dix, ce dispositif est utilisé dans l’objectif de création d’entreprise. Cependant, il ne concerne qu’une part négligeable de l’ensemble des démissions, représentant approximativement 1% des cas.
Sources chiffres : Unédic