Dès lors que le conjoint d’un dirigeant d’entreprise participe activement et régulièrement à la vie de l’entreprise (et donc à son activité), il devient obligatoire de choisir un statut social. C’est la loi. Trois options sont alors possibles : le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé.
Qui déclare le statut ?
C’est le chef d’entreprise qui est tenu de déclarer le statut de son conjoint. Celui-ci doit ensuite confirmer ce choix par une déclaration sur l’honneur. Pour en bénéficier, doit être marié, pacsé ou en concubinage avec le chef d’entreprise.
Attention : si le conjoint participe à l’activité de l’entreprise sans être déclaré sous l’un des trois statuts qui suit, il sera automatiquement considéré comme salarié.
Le statut de conjoint collaborateur
Ce statut est accessible si le chef d’entreprise est entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL ou gérant d’une EURL. Le conjoint ne doit pas être associé ni rémunéré.
À noter que depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, ce statut est également disponible pour le concubin et est limité à cinq ans. Passé ce délai, si aucun autre statut n'est choisi, il sera automatiquement converti en salarié.
Les cotisations sociales sont ajustées selon la situation de l’entreprise et les revenus du dirigeant. Le conjoint bénéficie de :
- Droits pour la retraite de base et complémentaire,
- Indemnités journalières pour maladie, maternité, paternité,
- Accès à la formation professionnelle.
Note de vigilance : avec ce statut, il ne cotise pas pour le chômage.
Ce statut, souple et peu contraignant administrativement, offre une protection sociale complète à un coût relativement faible. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une autre activité en dehors de l’entreprise, mais il est limité à cinq ans. Sur le plan des responsabilités, le conjoint collaborateur peut effectuer des actes de gestion et des actes engageant le patrimoine de l’entreprise, comme la vente d’un bien immobilier ou la conclusion d’un emprunt.
Le statut de conjoint salarié
Indépendamment de la situation du chef d’entreprise, le statut de conjoint salarié peut être choisi. Comme un salarié « classique », le conjoint signe un contrat de travail et reçoit une rémunération correspondant à ses missions, respectant les dispositions légales et conventionnelles (avec un minimum au Smic). Les cotisations sociales sont prélevées sur le bulletin de paie.
Ce statut garantit une couverture sociale complète, y compris l’assurance chômage si le statut est reconnu par France Travail (ex-Pôle emploi). Toutefois, en termes de pouvoir dans l’entreprise, le conjoint salarié est subordonné au chef d’entreprise et ne peut pas effectuer d’actes de gestion ou de disposition.
Le statut de conjoint associé
Ce statut est également possible quel que soit le profil du chef d’entreprise. Le conjoint devient associé, détient des parts dans la société et participe régulièrement à l’activité de l’entreprise. Il est rémunéré par des dividendes et cotise au régime social des indépendants, tout comme le chef d’entreprise, en fonction de sa quote-part de résultat.
Ce statut n’a pas de durée limitée et prend fin lors de la cession des parts de la société. En matière de pouvoir, le conjoint associé dispose d’un droit de vote aux assemblées générales et engage sa responsabilité financière à hauteur de ses apports, en fonction de la structure juridique choisie.
À quoi s’adresser pour entamer les démarches ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.