Lorsqu’un entrepreneur individuel rencontre des difficultés financières, la question de la saisie de son patrimoine personnel est quasi-automatique. Découvrez dans quelles situations vos biens privés peuvent être protégés… ou exposés.
Lorsque vous devenez micro-entrepreneur, vous assumez la responsabilité de vos actions professionnelles, à la différence d’un salarié, et vous engagez votre patrimoine dédié à votre activité. Et en tant que micro-entrepreneur, vous êtes avant tout un entrepreneur individuel. Toutefois :
- Votre résidence principale est protégée et ne peut être saisie par vos créanciers professionnels.
- Vous pouvez protéger vos autres biens immobiliers non liés à votre activité en effectuant une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.
Protection de la résidence principale et déclaration d’insaisissabilité
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, soyez rassuré : elle est protégée d’office et ne pourra pas être saisie par vos créanciers. Quant aux autres biens immobiliers non affectés à votre activité, comme un terrain ou une résidence secondaire, vous avez la possibilité de les protéger en déclarant leur insaisissabilité devant un notaire.
Séparation des patrimoines professionnels et personnels
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut d’entreprise individuelle le 15 mai 2022, les biens nécessaires à l’activité professionnelle sont automatiquement séparés des autres biens de l’entrepreneur.
Cette séparation s’applique aux micro-entrepreneurs sans qu’ils aient à effectuer de déclaration spécifique.
Les biens concernés incluent, entre autres :
- Les fonds de commerce, artisanaux ou agricoles, ainsi que les droits y afférents.
- Les biens mobiliers tels que les marchandises, le matériel, l’outillage ou encore les moyens de transport pour les activités itinérantes.
- Les biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles, y compris la partie de la résidence principale affectée à l’activité.
- Les biens incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, les licences, brevets, marques et données clients.
Le patrimoine professionnel sert ainsi de garantie aux créanciers professionnels pour les créances liées à l’activité.
Attention aux créances antérieures
Il est important de noter que ces nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux créances nées après le 15 mai 2022. Pour celles antérieures à cette date, les créanciers conservent leur droit de gage sur l’ensemble du patrimoine, qu’il soit professionnel ou personnel.
Exceptions et renonciation à la limitation de responsabilité
Un micro-entrepreneur peut également, à la demande écrite d’un créancier, renoncer à cette limitation de responsabilité pour un engagement précis, en garantissant une dette avec un élément de son patrimoine personnel (à l’exception de la résidence principale). Cette renonciation doit suivre des règles strictes, sous peine de nullité, et sera encadrée par décret.
De plus, les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale peuvent étendre leur droit de gage à l’ensemble du patrimoine, en cas de fraude ou de non-respect grave et répété des obligations fiscales ou sociales liées à l’activité de l’entreprise.
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