Actualisé le 8 octobre 2026. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont automatiquement séparés, mais cette protection ne rend pas tous ses biens insaisissables dans toutes les situations.
Identifier la dette et le bien
Le patrimoine professionnel rassemble les éléments utiles à l’activité, dont le matériel, les marchandises et la partie d’un logement affectée à l’usage professionnel. Les créanciers professionnels disposent en principe de ce patrimoine comme garantie. Le régime issu du 15 mai 2022 ne protège pas rétroactivement contre toutes les créances antérieures. La fiche Service Public sur la séparation des patrimoines précise ce périmètre.
Les exceptions à examiner
Des exceptions existent pour certaines dettes fiscales et sociales, pour la fraude ou des manquements graves et répétés. Une renonciation encadrée à la séparation ou une sûreté sur un bien personnel peut également modifier la protection. Les créanciers personnels relèvent d’un autre examen.
Il faut donc retrouver la date de naissance de la dette, le contrat signé et la nature du bien avant de conclure qu’une saisie est impossible. Une situation de liquidation exige également une analyse distincte.
Agir avant l’accumulation des dettes
Notre article sur la protection de la résidence principale aborde ce bien particulier. En cas de difficultés, consultez aussi les démarches relatives aux dettes Urssaf et les délais de paiement accordés aux entreprises. Une demande d’aménagement ne vaut pas automatiquement effacement de la dette.