Lorsqu’un entrepreneur individuel rencontre des difficultés financières, la question de la saisie de son patrimoine personnel est quasi-automatique. Découvrez dans quelles situations vos biens privés peuvent être protégés… ou exposés.
Lorsque vous devenez micro-entrepreneur, vous assumez la responsabilité de vos actions professionnelles, à la différence d’un salarié, et vous engagez votre patrimoine dédié à votre activité. Et en tant que micro-entrepreneur, vous êtes avant tout un entrepreneur individuel. Toutefois :
- Votre résidence principale est protégée et ne peut être saisie par vos créanciers professionnels.
- Vous pouvez protéger vos autres biens immobiliers non liés à votre activité en effectuant une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.
Protection de la résidence principale et déclaration d’insaisissabilité
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, soyez rassuré : elle est protégée d’office et ne pourra pas être saisie par vos créanciers. Quant aux autres biens immobiliers non affectés à votre activité, comme un terrain ou une résidence secondaire, vous avez la possibilité de les protéger en déclarant leur insaisissabilité devant un notaire.
Séparation des patrimoines professionnels et personnels
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut d’entreprise individuelle le 15 mai 2022, les biens nécessaires à l’activité professionnelle sont automatiquement séparés des autres biens de l’entrepreneur.
Cette séparation s’applique aux micro-entrepreneurs sans qu’ils aient à effectuer de déclaration spécifique.
Les biens concernés incluent, entre autres :
- Les fonds de commerce, artisanaux ou agricoles, ainsi que les droits y afférents.
- Les biens mobiliers tels que les marchandises, le matériel, l’outillage ou encore les moyens de transport pour les activités itinérantes.
- Les biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles, y compris la partie de la résidence principale affectée à l’activité.
- Les biens incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, les licences, brevets, marques et données clients.
Le patrimoine professionnel sert ainsi de garantie aux créanciers professionnels pour les créances liées à l’activité.
Attention aux créances antérieures
Il est important de noter que ces nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux créances nées après le 15 mai 2022. Pour celles antérieures à cette date, les créanciers conservent leur droit de gage sur l’ensemble du patrimoine, qu’il soit professionnel ou personnel.
Exceptions et renonciation à la limitation de responsabilité
Un micro-entrepreneur peut également, à la demande écrite d’un créancier, renoncer à cette limitation de responsabilité pour un engagement précis, en garantissant une dette avec un élément de son patrimoine personnel (à l’exception de la résidence principale). Cette renonciation doit suivre des règles strictes, sous peine de nullité, et sera encadrée par décret.
De plus, les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale peuvent étendre leur droit de gage à l’ensemble du patrimoine, en cas de fraude ou de non-respect grave et répété des obligations fiscales ou sociales liées à l’activité de l’entreprise.
Naissance d’un enfant : ce nouveau congé de deux mois est désormais officiel, voici qui peut en profiter
À partir du 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance permettra aux parents de bénéficier d’un à deux mois d’absence indemnisée, en plus des congés existants. Cette mesure concerne divers travailleurs et offre une indemnisation par l’Assurance maladie, avec des conditions de reprise anticipée en cas de besoin.
Voici la rémunération des contrats d’apprentissage à partir du 1er juin 2026
Les salaires des apprentis seront revalorisés à partir du 1er juin 2026, en fonction de leur âge et de l’année de contrat. Toutefois, les aides publiques aux entreprises diminuent, passant à des montants modulés selon la taille de l’entreprise et le niveau de diplôme. Un soutien spécifique reste pour les apprentis handicapés.
Préjudice d’anxiété : cette décision de justice pourrait permettre à davantage de salariés d’être indemnisés
La Cour de cassation a précisé que le délai de prescription pour demander réparation du préjudice d’anxiété commence uniquement à la fin de l’exposition à une substance dangereuse. Cette décision, rendue le 29 mai 2026, est favorable aux salariés exposés sur le long terme, renforçant la protection de leurs droits.
Revalorisation du SMIC : de nombreuses branches toujours en retard sur les minima
Au 1er juin, le SMIC augmente de 2,41 %, affectant les grilles salariales de 126 des 179 branches professionnelles. De nombreuses entreprises doivent ajuster les salaires, mais cela n’assure pas une réelle augmentation pour les employés. Les syndicats s’inquiètent d’une « smicardisation » croissante, limitant les écarts de rémunération.
Les conditions d’ouverture du droit au capital décès pour les travailleurs indépendants retraités sont simplifiées
Les règles d’attribution du capital décès pour les proches d’artisans et commerçants retraités ont été assouplies, facilitant l’accès à cette aide financière suite à un décès. Désormais, le droit est ouvert après 80 trimestres de cotisation, sans exigence d’activité indépendante au moment de la retraite. Cela vise à soutenir les familles concernées.