Vous avez reçu une demande d’attestation de régularité fiscale et vous ne savez pas de quoi il s’agit ? Ce document est devenu incontournable pour certaines démarches administratives, notamment les marchés publics. Pourtant, son fonctionnement reste méconnu de nombreux dirigeants. Qui peut l’obtenir ? Que vérifie réellement l’administration ? Et que faire si votre entreprise connaît des difficultés de paiement ? Voici ce qu’il faut savoir.
Une sorte de « certificat de bonne conduite » fiscal
Pour comprendre l’utilité de cette attestation, il faut se placer du côté de celui qui la demande.
Lorsqu’une collectivité, une administration ou un organisme public s’apprête à signer un contrat avec une entreprise, elle souhaite s’assurer que celle-ci respecte bien ses obligations fiscales.
L’attestation de régularité fiscale constitue donc un moyen rapide de vérifier que l’entreprise :
- déclare correctement les impôts auxquels elle est soumise ;
- paie les sommes dues ou bénéficie d’un plan de règlement accepté par l’administration.
Autrement dit, elle indique qu’à la date où elle est délivrée, l’entreprise est considérée comme étant à jour de sa situation fiscale.
En revanche, il ne s’agit pas d’un « label » garantissant que toute la comptabilité est parfaite.
Bon à savoir
Une entreprise peut obtenir une attestation de régularité fiscale puis faire l’objet, plusieurs mois plus tard, d’un contrôle fiscal qui révélera une erreur ou un redressement. Les deux situations ne sont pas incompatibles.
Dans quelles situations peut-on vous demander cette attestation ?
La plupart des dirigeants découvrent ce document au moment de répondre à un appel d’offres.
C’est en effet l’un des cas les plus fréquents.
Les acheteurs publics doivent s’assurer que les entreprises avec lesquelles ils contractent respectent leurs obligations fiscales et sociales.
Mais ce n’est pas la seule situation.
Vous pouvez également devoir produire cette attestation :
- lors d’une candidature à un marché public ;
- dans le cadre d’une délégation de service public ;
- pour certaines demandes de subventions ;
- lors de démarches administratives nécessitant un justificatif de régularité.
En pratique, de nombreuses administrations préfèrent demander directement cette attestation plutôt que de solliciter plusieurs justificatifs distincts.
Que vérifie exactement l’administration ?
C’est probablement le point le plus mal compris.
Contrairement à ce que beaucoup imaginent, la DGFiP ne réalise pas un audit complet de votre entreprise avant de délivrer l’attestation.
Elle vérifie simplement si vous êtes en règle concernant certaines obligations fiscales.
Selon votre situation, cela concerne notamment :
- la TVA ;
- l’impôt sur les sociétés ;
- ou, pour certaines entreprises, l’impôt sur le revenu.
L’administration s’assure notamment que :
- les déclarations obligatoires ont bien été déposées ;
- les impôts dus ont été acquittés ;
- ou qu’un échéancier de paiement a été accepté et respecté.
En revanche, cette attestation ne signifie pas que tous vos calculs sont exacts ni qu’aucune erreur n’existe dans votre comptabilité.
Est-ce qu’un retard de paiement empêche d’obtenir l’attestation ?
Pas nécessairement.
L’administration distingue les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de celles qui rencontrent ponctuellement des difficultés mais ont régularisé leur situation.
Ainsi, une entreprise ayant obtenu un plan de règlement auprès des services fiscaux et qui respecte cet échéancier peut, dans certaines situations, être considérée comme régulière.
L’objectif n’est donc pas de pénaliser systématiquement les entreprises en difficulté, mais de vérifier qu’elles remplissent leurs obligations ou qu’elles sont engagées dans une démarche de régularisation.
Comment obtenir l’attestation ?
Pour la majorité des entreprises, la démarche est très simple.
Il suffit de se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Si les conditions sont remplies, l’attestation peut être téléchargée immédiatement au format PDF.
Le document comporte notamment :
- le nom de l’entreprise ;
- son numéro SIREN ;
- la date de délivrance ;
- un numéro permettant de vérifier son authenticité.
Il possède exactement la même valeur qu’une version papier.
Certaines entreprises qui ne disposent pas de ce service en ligne doivent encore utiliser le formulaire 3666-SD, transmis ensuite à leur service des impôts.
À quelle date votre situation est-elle examinée ?
C’est un détail qui peut avoir son importance.
L’administration ne regarde pas votre situation au jour exact où vous cliquez sur « Télécharger ».
Elle apprécie votre régularité au dernier jour du mois précédant la demande.
Prenons un exemple.
Une entreprise télécharge son attestation le 20 septembre.
L’administration vérifiera sa situation au 31 août.
Si un paiement important a été régularisé entre ces deux dates, il peut être nécessaire d’attendre sa prise en compte avant d’obtenir une nouvelle attestation.
Les entreprises nouvellement créées sont-elles concernées ?
Oui.
Jusqu’à présent, certaines jeunes entreprises pouvaient s’interroger sur les modalités d’obtention d’une attestation alors qu’elles ne disposaient pas encore d’un historique fiscal complet.
La mise à jour du BOFiP publiée le 8 juillet 2026 vient justement apporter des précisions sur ce point afin de clarifier les conditions de délivrance du document aux entreprises récemment créées.
L’administration adapte ainsi son appréciation à la situation particulière de ces structures.
Et les groupes de sociétés ?
Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe fiscal intégré, la situation est un peu différente.
La filiale doit présenter sa propre attestation concernant ses obligations déclaratives, tandis que la société mère fournit celle relative au paiement de l’impôt sur les sociétés.
Cette organisation permet de tenir compte du fonctionnement spécifique des groupes fiscaux.
Ce qu’il faut retenir
L’attestation de régularité fiscale est avant tout un document de confiance.
Elle permet à une administration ou à un organisme public de vérifier rapidement que votre entreprise respecte ses principales obligations fiscales.
Pour la plupart des TPE et PME, son obtention ne prend que quelques minutes depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le plus important à retenir est qu’elle ne constitue pas un contrôle fiscal et qu’elle ne certifie pas que toute votre comptabilité est irréprochable. Elle atteste simplement qu’à une date donnée, votre entreprise est en règle concernant les principales obligations fiscales prévues par l’administration.
En pratique : ce qu’il faut retenir
- L’attestation de régularité fiscale prouve que votre entreprise est à jour de ses principales obligations fiscales.
- Elle est fréquemment demandée pour répondre à un marché public, obtenir une subvention ou réaliser certaines démarches administratives.
- Pour la plupart des entreprises, elle se télécharge directement depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Elle vérifie notamment la régularité des déclarations et des paiements de TVA, d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, selon votre situation.
- Elle ne vaut pas contrôle fiscal. Son obtention ne signifie pas que l’administration a vérifié l’ensemble de votre comptabilité.
- La DGFiP apprécie votre situation au dernier jour du mois précédant la demande.