Ce nouveau budget, définitivement adopté par le Sénat le 6 février 2025 et promulgué le 14 février 2025, marque un tournant pour les entreprises françaises, avec des mesures fiscales et économiques qui vont redéfinir leur environnement opérationnel. Voici un tour d’horizon des principales modifications et de leurs impacts sur les entreprises.
La question de l’imposition
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
L’une des mesures phares du budget 2025 est l’introduction d’une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette taxe, applicable uniquement pour un an, cible les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés avec un chiffre d’affaires dépassant un milliard d’euros. La surtaxe est calculée sur la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025, avec des taux différenciés selon le chiffre d’affaires :
- 20,6 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à trois milliards d’euros.
- 41,2 % pour celles dépassant ce seuil.
Cette mesure vise à générer des recettes supplémentaires pour l’État tout en incitant les grandes entreprises à contribuer davantage aux finances publiques.
Taxe exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime
Les grandes entreprises de fret maritime ne sont pas en reste. Elles devront s’acquitter d’une taxe exceptionnelle pendant un an, calculée sur la moyenne du résultat d’exploitation des années 2024 et 2025, avec un taux de 12 %. Cette contribution vise à soutenir les finances publiques tout en ciblant un secteur spécifique de l’économie.
Suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, va être progressivement supprimée d’ici 2030. Les taux de 2024 seront maintenus jusqu’en 2027, avant de diminuer progressivement jusqu’à la suppression totale de cette taxe. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des entreprises et à stimuler leur compétitivité.
Le seuil de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises évolue
Le budget 2025 prévoyait initialement un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises, fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Cependant, face aux interrogations suscitées par cette mesure, sa mise en œuvre a été suspendue. Des consultations seront menées pour permettre au gouvernement d’apporter des réponses adaptées et soutenir le développement économique et entrepreneurial.
Le soutien à la recherche et à l’innovation encouragé
Le crédit impôt recherche (CIR)
Le Crédit impôt recherche (CIR), destiné à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement, subit plusieurs ajustements. La loi de finances réduit l’assiette du CIR en diminuant le taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement de 43 % à 40 %. De plus, les frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale, ainsi que les dépenses de veilles technologiques, sont supprimés. Le régime Jeune docteur, qui permettait de déclarer deux fois la rémunération des jeunes docteurs lors des deux premières années de leur contrat, est également supprimé.
Le Crédit d’impôt innovation (CII)
Le Crédit d’impôt innovation (CII), réservé aux PME, est reconduit pour trois ans, mais son taux est abaissé de 30 % à 20 %. Ce dispositif permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou installer des pilotes de produits nouveaux.
La question des ressources humaines
L’exonération de cotisations sociales sur les frais de transport des salariés
La prise en charge des frais de transport public des salariés bénéficie d’une exonération de cotisations sociales à hauteur de 75 % du coût de l’abonnement. Cette mesure, initialement revenue à 50 % au 1er janvier 2025 en l’absence de loi de finances adoptée en décembre 2024, est rétablie à 75 % par la loi de finances 2025.
La réduction du dispositif Parcours emploi compétences (PEC)
Le dispositif Parcours emploi compétences (PEC), qui finance des contrats aidés dans le secteur non marchand, est réduit. La loi de finances prévoit le financement de 30 000 à 35 000 nouveaux recrutements et renouvellements, contre un nombre plus élevé précédemment.
Le soutien au monde agricole
Le budget 2025 prévoit plusieurs mesures pérennes pour soutenir les agriculteurs :
- Renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en exonérant partiellement la reprise de la DEP du revenu imposable à hauteur de 30 % du montant des sommes utilisées lors des aléas climatiques, environnementaux et sanitaires.
- Incitation comptable pour accroître les cheptels bovins.
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) portée de 20 % à 30 %.
- Maintien du tarif d’accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.
Les zones d’exonérations
Pour soutenir l’attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances 2025 prolonge l’application des dispositifs d’exonérations dont ils bénéficient. Les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en zone France ruralités revitalisation (FRR). Les dispositifs Bassin d’emploi à redynamiser (BER), ZFU-TE et QPV sont également prorogés jusqu’au 31 décembre 2025 ou 2027, selon les cas.