En 2019, le Gouvernement français a lancé une réforme de l’Assurance chômage visant à encourager l’emploi durable et à réduire le recours aux contrats courts. Parmi les mesures phares de cette réforme, le dispositif de bonus-malus a été conçu pour moduler les cotisations patronales en fonction du nombre de fins de contrat dans certaines entreprises. Après plusieurs années de mise en œuvre, l’Unédic a communiqué les premiers résultats de ce dispositif qui commencent à émerger.
Un dispositif ciblé sur les contrats courts
Le dispositif de bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés ou plus dans sept secteurs d’activité où le recours aux contrats courts était particulièrement élevé entre 2017 et 2019. Ces secteurs incluent l’industrie, les transports, l’hébergement-restauration, et d’autres activités spécialisées.
Le taux de cotisation chômage des employeurs est ajusté entre 3 % et 5,05 %, avec un taux standard de 4,05 %, en fonction du nombre de fins de contrat par rapport à la médiane du secteur.
Le calcul du bonus ou du malus repose sur le taux de séparation de l’entreprise, soit le nombre de fins de contrats avec inscription à France Travail rapporté à l’effectif annuel moyen. Si ce taux est supérieur à la médiane du secteur, l’entreprise se voit appliquer un malus, c’est-à-dire une augmentation de sa cotisation. Inversement, un taux inférieur à la médiane entraîne un bonus, soit une réduction de la cotisation.
Une réduction des fins de contrat observée
Les premières évaluations montrent une baisse moyenne de 8 % du nombre de fins de contrat entre 2023 et 2024 dans les secteurs concernés. Cette diminution, bien que prometteuse, ne peut être entièrement attribuée au dispositif. Plusieurs facteurs économiques et conjoncturels, ainsi que d’autres changements réglementaires, peuvent avoir influencé cette tendance. Par exemple, la dynamique des embauches en CDD courts a repris après la période Covid, tandis que l’intérim a connu un ralentissement.
Les secteurs soumis au bonus-malus présentent des caractéristiques variées en termes de recours aux contrats courts. Certains secteurs, comme l’industrie et les transports, utilisent majoritairement des missions d’intérim, tandis que d’autres, comme l’hébergement-restauration, recourent davantage aux CDD courts.
Cette diversité complique l’analyse de l’impact du dispositif, car les entreprises réagissent différemment selon leurs besoins spécifiques et les contraintes de leur secteur.
Des limites à prendre en compte
Le dispositif de bonus-malus présente plusieurs limites qui peuvent affecter son efficacité. Tout d’abord, la sélection des secteurs sur la base du taux moyen de séparation peut entraîner des situations inéquitables. Par exemple, un petit nombre d’entreprises avec un taux de séparation élevé peut faire augmenter la moyenne d’un secteur, entraînant l’inclusion d’entreprises avec des taux de séparation relativement bas.
De plus, la surcotisation des entreprises au malus est plafonnée à 5,05 %, ce qui réduit les incitations financières pour les entreprises ayant un taux de séparation très élevé. Ces entreprises, qui représentent une part significative des fins de contrats courts, ont peu de marge de manœuvre pour réduire leur taux de séparation en dessous du plafond.
Enfin, le coût marginal d’une séparation supplémentaire peut être élevé pour certaines entreprises. Pour celles dont le taux de séparation est proche du plafond, une séparation supplémentaire peut entraîner une augmentation substantielle des cotisations. Cela peut avoir un effet dissuasif sur les embauches, bien que cet effet soit difficile à quantifier.
Des résultats mitigés et des pistes d’amélioration
Les premières analyses montrent que le dispositif a eu un impact limité sur la réduction des fins de contrat. Des travaux plus approfondis seront nécessaires pour confirmer ces résultats et évaluer pleinement l’efficacité du dispositif. Les comparaisons avec des secteurs non soumis au bonus-malus montrent une baisse plus marquée des taux de fins de contrat dans les secteurs concernés, mais ces résultats doivent être interprétés avec prudence en raison des spécificités de chaque secteur.
Pour améliorer le dispositif, plusieurs pistes peuvent être envisagées :
• Une nomenclature plus fine pourrait être utilisée pour exclure certains sous-secteurs dont le taux de séparation est sensiblement différent de la moyenne sectorielle.
• De plus, une prise en compte des seuls contrats de très courte durée pourrait permettre de mieux cibler les entreprises ayant un recours excessif aux contrats courts.
À Retenir
- Le dispositif de bonus-malus vise à moduler les cotisations patronales en fonction du nombre de fins de contrat dans certains secteurs.
- Une baisse moyenne de 8 % des fins de contrat a été observée entre 2023 et 2024 dans les secteurs concernés.
- Le dispositif présente des limites, notamment en termes d’équité et d’incitations financières pour les entreprises ayant un taux de séparation élevé.
- Des pistes d’amélioration incluent une nomenclature plus fine et une prise en compte des contrats de très courte durée.
- Les premières analyses montrent un impact limité du dispositif, nécessitant des travaux plus approfondis pour évaluer son efficacité.