Cette aide s’adresse aux très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire celles comptant moins de dix salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
L’aide vise les TPE installées dans des bâtiments nécessitant des travaux techniques spécifiques avant de pouvoir être raccordées.
Alors que la France accélère la généralisation de la fibre optique, une nouvelle aide publique est proposée depuis le 29 septembre 2025 pour soutenir les petites entreprises confrontées à des travaux de raccordement coûteux.
Objectif : accompagner la disparition progressive du réseau cuivre et garantir à tous un accès au très haut débit, y compris dans les zones où le raccordement nécessite des aménagements particuliers.
Une aide pour les travaux non pris en charge par l’opérateur
Le Plan France Très haut débit prévoit le remplacement total du réseau cuivre d’ici à 2030, avec une extinction progressive déjà programmée dans plusieurs communes. En principe, le raccordement d’un local professionnel à la fibre est financé par l’opérateur internet.
Mais dans certains cas, notamment lorsque les infrastructures existantes sont dégradées ou inexistantes, des travaux supplémentaires doivent être réalisés sur la partie privative du bâtiment.
C’est précisément pour ces situations que le gouvernement a mis en place une aide expérimentale au raccordement à la fibre, réservée à environ 3.000 communes concernées par la fermeture du réseau cuivre d’ici janvier 2027.
Entreprises concernées : qui peut en bénéficier ?
Cette aide s’adresse aux très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire celles comptant moins de dix salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
Pour être éligible, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’opérateur internet a constaté un échec de raccordement à la fibre et a délivré une attestation en ce sens ;
- Le local professionnel est un bâtiment individuel ;
- L’entreprise a au moins un an d’existence et n’est pas en liquidation judiciaire ;
- Le local est situé dans une commune où la fermeture du réseau cuivre est prévue avant le 31 janvier 2027 ;
- Aucune aide similaire n’a déjà été perçue pour ce local.
En somme, l’aide vise les TPE installées dans des bâtiments nécessitant des travaux techniques spécifiques avant de pouvoir être raccordées.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant accordé varie selon la nature des travaux à réaliser :
- 400 € pour des travaux légers,
- 800 € pour des travaux d’ampleur moyenne,
- 1.200 € pour des interventions plus importantes.
C’est l’entreprise de travaux qui appliquera directement la déduction sur son devis, avant de se faire rembourser par l’Agence de services et de paiement (ASP) une fois les travaux terminés.
À noter : si le montant de la facture dépasse le plafond de l’aide, un reste à charge peut subsister. Le devis doit clairement mentionner le montant déduit et le cas échéant, la part restant à payer par l’entreprise.
Comment déposer une demande ?
La démarche s’effectue en ligne sur le portail de l’ASP, avant le 31 janvier 2027.
Voici les étapes à suivre :
- Constituer le dossier : joindre l’attestation d’échec de raccordement fournie par votre opérateur.
- Recevoir la notification d’attribution : l’ASP évalue la demande et, si elle est validée, vous envoie un document précisant le montant de l’aide.
- Faire réaliser les travaux : l’entreprise choisie applique la déduction correspondant à l’aide accordée.
- Remboursement à l’entreprise de travaux : après la réalisation des travaux, celle-ci demande le remboursement du montant de l’aide directement à l’ASP.
Il est fortement conseillé d’attendre la notification d’attribution avant de lancer les travaux, afin d’éviter tout refus ultérieur de financement.
Un coup de pouce pour les TPE en transition numérique
Cette mesure vise à faciliter la migration vers la fibre des petites structures encore dépendantes du réseau cuivre, en réduisant la charge financière des raccordements complexes.
Au-delà d’un simple soutien financier, elle s’inscrit dans une logique de continuité d’accès aux services numériques indispensables à la vie économique locale.
Pour savoir si votre entreprise est éligible et déposer une demande, rendez-vous sur le portail de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Pour aller plus loin : Une foire aux questions détaillée y précise les modalités pratiques et les communes concernées.