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Le 17 décembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision qui vient préciser les obligations des employeurs lors du retour d’une salariée de congé maternité. En cause : la méthode d’analyse des faits laissant supposer une discrimination liée à la grossesse.
Cette clarification, qui était attendue, a eu des conséquences directes pour les pratiques RH, notamment dans les structures où les absences longues impliquent des réorganisations internes.
Discrimination liée à la grossesse : une appréciation globale désormais exigée
Dans cette affaire, une salariée estimait avoir subi une discrimination à son retour de congé maternité, en raison de deux éléments précis : le retrait de ses fonctions de coordination et l’absence d’entretien professionnel pourtant prévu par le code du travail.
La cour d’appel avait considéré ces faits isolément, jugeant qu’aucun ne suffisait à caractériser une discrimination.
La Cour de cassation adopte une lecture différente. Elle rappelle que lorsque le salarié présente plusieurs faits matériellement établis, le juge doit les apprécier dans leur ensemble.
Si ces éléments, pris globalement, laissent supposer l’existence d’une discrimination, il appartient alors à l’employeur de démontrer que ses décisions reposent sur des motifs objectifs, étrangers à toute discrimination.
Concrètement, cela signifie que même des manquements distincts, pris séparément jugés insuffisants, peuvent ensemble faire naître une présomption de discrimination.
Cette approche renforce la protection des salariées enceintes ou revenant de congé maternité, en cohérence avec les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
Quelles obligations pour les entreprises et quels recours pour les salariés ?
Pour les employeurs, cette décision appelle à une vigilance accrue sur deux points clés.
D’abord, toute modification des missions ou responsabilités au retour de congé maternité doit pouvoir être objectivement justifiée. Une réorganisation temporaire peut être admise, mais elle doit respecter les règles applicables au retour de congé. Une décision rendue en septembre 2026 précise notamment la question de l’emploi similaire lorsqu’une modification du contrat est proposée à la salariée.
Ensuite, l’entretien professionnel de reprise n’est pas une simple formalité. Son absence constitue un manquement légal. Désormais, ce manquement peut peser dans l’analyse globale d’une situation discriminatoire, même si aucun préjudice immédiat n’est démontré par la salariée.
Côté salariés, la procédure reste inchangée mais la charge probatoire est clarifiée. Il leur suffit de présenter des éléments de fait concordants. Une fois la présomption établie, l’employeur doit prouver que ses décisions reposent sur des raisons objectives.
En cas de rupture du contrat, une prise d’acte peut alors produire les effets d’un licenciement nul si la discrimination est reconnue.
La décision est applicable immédiatement. Comme tout arrêt de la Cour de cassation, elle ne crée pas une règle nouvelle mais précise l’interprétation du droit existant. Les juridictions du fond devront s’y conformer pour les litiges en cours et à venir.
Prenons un exemple concret :
Une salariée revient de congé maternité après un an d’absence.
Son poste de coordination a été confié à un collègue et aucun entretien professionnel n’est organisé.
L’employeur invoque une nécessité de continuité du service.
Pris isolément, chaque élément peut sembler justifiable. Mais ensemble, ils peuvent suffire à faire présumer une discrimination si l’entreprise ne démontre pas clairement que ces choix étaient temporaires, proportionnés et sans lien avec la grossesse.