Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 euros doit être acquittée pour engager certaines procédures devant la justice civile. Cette contribution prend la forme d’un timbre fiscal dématérialisé à acheter en ligne.
De nouvelles précisions pratiques ont été publiées le 2 mars sur Service-public.fr, notamment concernant les modalités d’achat du timbre et les situations dans lesquelles cette contribution est exigée.
Une contribution à régler lors du dépôt de la demande
La contribution doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation. Sans ce paiement, la procédure ne peut pas être enregistrée.
Le règlement s’effectue uniquement en ligne, via l’achat d’un timbre fiscal électronique. Ce timbre est valable pendant douze mois à compter de sa date d’achat. Si le justiciable ne l’utilise finalement pas, il peut demander son remboursement dans un délai de 18 mois.
Lorsqu’un avocat intervient dans le dossier, il peut également avancer la somme pour son client et l’intégrer ensuite dans sa note d’honoraires afin de ne pas retarder l’engagement de la procédure.
En cas d’absence de paiement, le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’avis du greffe pour régulariser la situation. À défaut de régularisation dans ce délai, la demande est déclarée irrecevable.
Les procédures concernées
Cette contribution obligatoire s’applique aux procédures engagées en première instance.
Elle concerne notamment les procédures civiles devant le tribunal judiciaire, par exemple :
- les contentieux de la Sécurité sociale,
- les demandes d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
- les actions visant à faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur,
- les contestations relatives aux élections du comité social et économique (CSE).
Elle s’applique également aux actions introduites devant le conseil des prud’hommes.
Les situations dispensées de la contribution
Certaines procédures restent exemptées du paiement du timbre fiscal dématérialisé.
C’est notamment le cas :
- des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle,
- des procédures devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI),
- des affaires examinées par le juge des enfants,
- des procédures devant le juge des libertés et de la détention,
- des contentieux liés aux soins psychiatriques sans consentement, aux mesures de contention ou d’isolement,
- des procédures devant le juge des tutelles,
- des procédures de surendettement et des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires,
- des ordonnances de protection en cas de violences conjugales ou de mariage forcé,
- des litiges relatifs à l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur les listes électorales,
- des procédures d’injonction de payer et de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer,
- ou encore des procédures d’homologation de convention parentale.
Un dispositif déjà applicable
Même si un décret doit encore préciser certains points, cette contribution est bien entrée en vigueur le 1er mars 2026. Les informations publiées début mars par l’administration permettent d’apporter les premières indications pratiques aux justiciables qui souhaitent engager une procédure devant le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes.
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