
Une formalité RH disparaît. La loi dite de “simplification”, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, supprime l’obligation pour les employeurs de déposer leur règlement intérieur auprès du conseil de prud’hommes (CPH).
- Jusqu’à présent, cette démarche faisait partie des formalités obligatoires lors de la mise en place ou de la modification d’un règlement intérieur.
- Désormais, la référence à ce dépôt a été retirée du Code du travail.
La mesure vise à alléger certaines démarches administratives des entreprises, sans remettre en cause les autres obligations entourant le règlement intérieur.
Ce que prévoit exactement la loi
Le changement résulte de la modification de l’article L.1321-4 du Code du travail.
Avant la réforme, cet article prévoyait que le règlement intérieur devait :
- être soumis à l’avis du comité social et économique (CSE) ;
- être communiqué à l’inspecteur du travail ;
- être déposé au greffe du conseil de prud’hommes ;
- faire l’objet de mesures de publicité dans l’entreprise.
La nouvelle rédaction supprime la mention relative au dépôt auprès du conseil de prud’hommes.
Autrement dit, l’employeur n’aura plus à transmettre le règlement intérieur au greffe prud’homal pour que celui-ci soit applicable.
Avant / après : ce qui change concrètement
Avant la réforme
Pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur devait respecter plusieurs étapes :
- Consultation du CSE ;
- Transmission à l’inspection du travail ;
- Dépôt au greffe du conseil de prud’hommes ;
- Publicité dans l’entreprise par tout moyen ;
- Respect d’un délai minimal d’un mois avant entrée en vigueur.
L’absence d’une de ces formalités pouvait fragiliser juridiquement le document.
Après la réforme
L’employeur devra toujours :
- consulter le CSE ;
- transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail ;
- informer les salariés par tout moyen ;
- respecter le délai d’entrée en vigueur.
En revanche, la formalité de dépôt auprès du CPH disparaît.
Cette suppression concerne également les modifications ou mises à jour du règlement intérieur.
Une suppression encore incomplète
Si la loi modifie bien la partie législative du Code du travail, un décret doit encore intervenir pour mettre à jour les dispositions réglementaires.
Aujourd’hui, certains articles réglementaires mentionnent encore cette obligation de dépôt au conseil de prud’hommes. Le futur décret permettra d’assurer la cohérence complète du Code du travail.
Dans l’attente, le principe juridique est néanmoins acté par la loi publiée au Journal officiel.
Le règlement intérieur reste obligatoire dans certaines entreprises
Cette simplification ne remet pas en cause l’obligation de disposer d’un règlement intérieur dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés.
Pour les structures concernées, ce document continue notamment de fixer :
- les règles en matière de santé et sécurité ;
- les conditions de discipline ;
- l’échelle des sanctions ;
- les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel ;
- les principes de neutralité éventuellement applicables dans l’entreprise.
Le règlement intérieur demeure donc un document central dans la gestion RH et sociale.
Un objectif affiché de simplification administrative
La suppression du dépôt auprès du conseil de prud’hommes s’inscrit dans une logique de réduction des formalités administratives pesant sur les employeurs.
Dans les faits, cette démarche avait surtout une portée procédurale, sans réel contrôle de fond du document par le greffe prud’homal.
Le contrôle du contenu du règlement intérieur continue en revanche d’être assuré par l’inspection du travail, qui peut exiger le retrait ou la modification de clauses contraires au droit du travail.
Ce que les employeurs doivent retenir
Pour les entreprises, la procédure sera désormais allégée d’une étape administrative, mais le cadre juridique du règlement intérieur reste largement inchangé.
Les employeurs devront donc continuer à être vigilants sur :
- la consultation préalable du CSE ;
- la rédaction des clauses disciplinaires ;
- les modalités d’information des salariés ;
- la conformité du document au droit du travail.
La suppression du dépôt au CPH ne dispense pas non plus de conserver une preuve des différentes formalités réalisées.
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