À partir du 1er janvier 2027, les règles d’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle évolueront. Un décret fixe désormais une durée maximale de versement des indemnités journalières avant un basculement vers un autre régime d’indemnisation. Voici ce qu’il faut retenir.
- Jusqu’à présent, les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pouvaient être perçues jusqu’à la guérison complète du salarié ou jusqu’à la consolidation de son état de santé, c’est-à-dire lorsque les lésions sont considérées comme stabilisées.
- À compter des accidents survenant à partir du 1er janvier 2027, un nouveau plafond de durée sera appliqué.
Une durée maximale de quatre ans
Le décret du 12 juin 2026 prévoit que les indemnités journalières pourront être versées pendant quatre ans au maximum.
Si, au terme de cette période, le salarié reste dans l’incapacité de reprendre son activité, sa situation ne relèvera plus du régime des indemnités journalières. Elle sera examinée au titre de l’incapacité permanente, avec un mode d’indemnisation différent.
Cette évolution concerne :
- les accidents du travail survenus à compter du 1er janvier 2027 ;
- les maladies professionnelles dont la première constatation médicale intervient à partir de cette même date.
Que se passe-t-il après une reprise du travail ?
Le texte prévoit également une règle en cas de rechute.
Un salarié ayant repris son activité pourra de nouveau bénéficier d’indemnités journalières pendant une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans, à condition :
- d’avoir repris le travail pendant au moins un an ;
- de remplir les conditions d’ouverture des droits prévues par l’Assurance maladie.
Une réforme qui ne s’applique pas immédiatement
Même si le décret est publié, les nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2027.
Les accidents du travail et maladies professionnelles intervenus avant cette date continueront donc d’être indemnisés selon les règles actuelles.
Ce que cela change pour les TPE
Pour les employeurs, cette réforme ne modifie pas les démarches à effectuer lors d’un accident du travail. En revanche, elle apporte davantage de visibilité sur la durée maximale du versement des indemnités journalières avant une éventuelle reconnaissance d’une incapacité permanente.
Les entreprises concernées par des arrêts de longue durée pourront ainsi mieux anticiper les différentes étapes du suivi administratif et médical des salariés concernés.
À retenir
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
- Durée maximale des indemnités journalières : 4 ans.
- Au-delà : examen de la situation au titre de l’incapacité permanente.
- La règle s’applique uniquement aux accidents et maladies professionnelles relevant des nouvelles dates d’application.
