Un nouveau motif d’absence pourrait faire son apparition dans les entreprises françaises. La proposition de « loi intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles prévoit la création d’un congé spécifique permettant aux salariés victimes de s’absenter pour accomplir des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives ou sociales.
- Pour les employeurs, le dispositif mérite une attention particulière : ces journées ne seraient pas déduites des congés payés et seraient assimilées à du temps de travail effectif.
- Reste une question importante, encore en discussion : qui devra financer ces absences ?
- Le texte n’est pas encore adopté. Déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025 sous le numéro 2169, la proposition de loi doit faire l’objet d’une nouvelle version à la mi-août 2026, après les avis rendus par le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental (CESE).
- Son examen est annoncé pour la rentrée parlementaire, avec un passage en commission fin septembre-début octobre puis dans l’hémicycle.
Une proposition de loi de 79 articles
La mesure concernant les congés n’est qu’une partie d’un texte beaucoup plus vaste.
La proposition de loi initiale compte 79 articles répartis entre la justice et la police, l’enfance, le travail, la santé et diverses autres dispositions.
Selon le Conseil d’État, elle est née du constat d’un écart important entre la hausse des violences sexuelles enregistrées et la réponse judiciaire apportée. L’institution rappelle notamment que, selon l’exposé des motifs du texte, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont progressé de 282 % entre 2017 et 2023.
Plus de 150 députés ont signé cette proposition transpartisane. Le CESE indique également que plus de 343 000 personnes ont signé une pétition en faveur d’une loi-cadre et que près de 150 associations, organisations et corps intermédiaires ont participé aux travaux qui l’ont précédée.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé que du temps parlementaire serait consacré au texte à la rentrée. Une procédure accélérée est également envisagée afin de permettre une adoption avant la fin de la session parlementaire en février 2027.
Ce que prévoit le nouveau congé
C’est l’article 46 de la proposition de loi initiale qui intéresse directement les employeurs.
Il prévoit d’insérer dans le Code du travail une nouvelle catégorie de congés, en plus des congés payés et des différents congés déjà prévus pour certaines situations personnelles ou familiales.
Le salarié concerné pourrait utiliser ces jours pour réaliser des démarches liées aux violences subies, notamment :
- des démarches judiciaires ;
- des consultations ou examens médicaux ;
- un accompagnement psychologique ;
- des démarches administratives ;
- des démarches sociales ;
- certaines démarches professionnelles.
Le bénéfice du congé serait soumis à la présentation d’un justificatif.
Surtout, ces jours ne seraient pas retirés du nombre de jours de congés payés du salarié.
La période d’absence serait également assimilée à du temps de travail effectif pour déterminer les droits à congés payés ainsi que les autres droits découlant du contrat de travail.
La proposition de loi prévoit un nouveau droit à l’absence, distinct des congés payés. Comparatif entre les règles actuelles et le dispositif envisagé.
| Situation | Aujourd’hui | Ce que prévoit le texte |
|---|---|---|
| Congé spécifique | Pas de congé général spécifique prévu par le Code du travail pour cette situation. | Création d’un congé dédié permettant au salarié de s’absenter pour effectuer certaines démarches. |
| Congés payés | Le salarié peut être conduit à utiliser un congé ou un autre dispositif d’absence selon sa situation. | Les jours accordés ne seraient pas déduits des congés payés. |
| Démarches concernées | Aucun régime général unique. | Démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. |
| Justificatif | Les règles dépendent actuellement du motif d’absence utilisé. | Le salarié devrait présenter un justificatif. Les documents recevables doivent encore être précisés. |
| Droits du salarié | Ils dépendent de la nature de l’absence utilisée. | L’absence serait assimilée à du temps de travail effectif pour les droits résultant du contrat de travail. |
| Nombre de jours | Aucun nombre de jours spécifique puisqu’il n’existe pas de congé général dédié. | Pas encore fixé. Le Conseil d’État recommande que la loi détermine une durée minimale et maximale. |
| Violences liées au travail | Pas de régime correspondant à ce nouveau congé. | Le maintien de la rémunération par l’employeur pourrait être prévu lorsque les violences sont liées au travail. |
| Violences dans la vie privée | Pas de régime correspondant à ce nouveau congé. | Le Conseil d’État estime que la rémunération devrait plutôt relever de la solidarité nationale que de l’employeur. |
Le nombre de jours reste à déterminer
C’est l’une des principales limites du texte dans sa rédaction actuelle.
La proposition renvoyait largement à la négociation collective pour fixer les modalités d’application du congé.
Le Conseil d’État considère que cela ne suffit pas. Selon son avis du 16 juillet, la loi elle-même devrait déterminer une durée minimale et une durée maximale.
Des règles devraient également être prévues pour les entreprises qui ne disposent d’aucun accord collectif sur le sujet.
Le Conseil d’État demande enfin que la nature des justificatifs pouvant être présentés par le salarié soit précisée.
Ces observations devraient donc conduire à une réécriture du dispositif avant son examen par les députés.
L’employeur devra-t-il maintenir le salaire ?
C’est probablement le point qui intéressera le plus directement les TPE et PME.
Le Conseil d’État établit une distinction entre deux situations.
Lorsque les violences ont été commises sur le lieu de travail ou sont liées à l’activité professionnelle, il considère qu’un congé supplémentaire pourrait être mis à la charge de l’employeur.
La situation est différente lorsque les violences relèvent de la vie personnelle du salarié.
Faire supporter systématiquement le coût de ces absences aux entreprises pourrait, selon le Conseil d’État, constituer une contrainte excessive au regard de la liberté d’entreprendre.
L’institution estime donc qu’un financement par la solidarité nationale serait juridiquement envisageable pour ces situations, à condition que le nombre de jours soit limité et que les absences soient justifiées.
Le futur dispositif pourrait ainsi aboutir à deux modes de financement selon l’origine des violences.
Violences sexistes ou violences sexuelles ? Le texte doit être clarifié
Autre modification susceptible d’intervenir avant l’examen parlementaire : le périmètre des violences donnant accès au congé.
La première rédaction évoque les « violences sexuelles et sexistes ».
Mais après ses échanges avec les auteurs de la proposition, le Conseil d’État indique que leur intention est de limiter ce droit aux victimes de violences sexuelles.
Il recommande donc de viser plus précisément les personnes estimant avoir subi l’une des infractions définies aux articles 222-22 à 222-33 du Code pénal.
Le périmètre exact devra être vérifié dans la nouvelle proposition annoncée pour le mois d’août.
Le CESE souhaite aller plus loin pour les parents
Le CESE, également consulté sur la proposition de loi, soutient son principe tout en demandant plusieurs évolutions.
Concernant le monde du travail, il souhaite notamment que la situation des parents soit davantage prise en compte lorsqu’un enfant est victime de violences.
Cette question pourrait avoir des conséquences supplémentaires pour les entreprises si le texte définitif étend certains droits d’absence aux salariés devant accompagner leur enfant dans des démarches médicales, judiciaires ou administratives.
L’avis du CESE n’a toutefois pas de valeur contraignante : il appartient aux parlementaires de décider quelles recommandations seront reprises.
Ce que les employeurs doivent retenir à ce stade
Aucune nouvelle obligation n’est applicable pour le moment.
La proposition de loi déposée en décembre 2025 doit être réécrite à la suite des avis du Conseil d’État et du CESE. Un nouveau texte est annoncé pour la mi-août, avant un examen parlementaire prévu à la rentrée 2026.
Pour les entreprises, plusieurs points devront alors être surveillés : le nombre de jours accordés, les justificatifs recevables, les délais d’information de l’employeur, les modalités de maintien de salaire et la répartition du financement entre employeurs et solidarité nationale.
Si le dispositif est adopté, il pourrait créer dans le Code du travail un droit à l’absence entièrement distinct des congés payés pour permettre aux victimes d’effectuer rapidement les démarches rendues nécessaires par les violences subies.
La création de ce congé figure à l’article 46 de la proposition de loi n° 2169, déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025. Le texte prévoit notamment que ces absences ne seraient pas imputées sur les congés payés et qu’elles seraient assimilées à du temps de travail effectif.
Dans son avis rendu le 16 juillet 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions de mise en œuvre du dispositif. Il estime notamment que la prise en charge du congé par l’employeur peut se justifier lorsque les violences sont en lien avec le travail. Pour les violences relevant de la vie privée, son financement devrait plutôt relever de la solidarité nationale.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a également rendu son avis le 16 juillet 2026. Il propose notamment d’étendre le bénéfice du congé aux salariés lorsque leur enfant est victime de violences.