Les salariés confrontés à la maladie grave, au cancer ou au handicap de leur enfant pourraient bientôt bénéficier d’une meilleure protection. Le Parlement a définitivement adopté, le 2 juin 2026, une proposition de loi visant à renforcer les droits des parents concernés. Le texte prévoit notamment un allongement du congé rémunéré accordé lors de l’annonce de la maladie ou du handicap, une protection renforcée contre le licenciement et des facilités supplémentaires pour aménager son temps de travail.
La loi doit encore être publiée au Journal officiel avant d’entrer en application, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Un congé rémunéré doublé lors de l’annonce de la maladie ou du handicap
Aujourd’hui, lorsqu’un parent apprend que son enfant est atteint d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer, il peut bénéficier d’un congé spécifique de cinq jours rémunérés.
Le texte adopté par le Parlement porte cette durée à dix jours. L’objectif est de permettre aux familles de disposer d’un temps supplémentaire pour faire face aux démarches administratives, médicales et organisationnelles qui suivent l’annonce du diagnostic.
Cette mesure concerne aussi bien les salariés du secteur privé que les situations relevant du droit du travail.
Quels justificatifs devront être fournis ?
La proposition de loi adoptée par le Parlement le 2 juin 2026 ne précise pas les documents qui devront être remis à l’employeur pour bénéficier du nouveau droit à l’aménagement des horaires accordé aux parents d’enfants gravement malades ou handicapés.
En l’absence de précisions dans le texte, les justificatifs demandés pourraient s’inspirer de ceux déjà prévus pour le congé de présence parentale. Les parents sont alors tenus de produire un certificat médical attestant de la gravité de la pathologie, du handicap ou de l’accident de l’enfant, ainsi que de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Les modalités exactes devraient toutefois être confirmées lors de la publication de la loi au Journal officiel ou dans d’éventuels textes d’application.
Sources : Proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident grave (Assemblée nationale) ; Article L. 1225-62 du Code du travail relatif au congé de présence parentale ; Service-public.fr, fiche « Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé ».
À noter : ces justificatifs sont évoqués à titre indicatif. La loi adoptée le 2 juin 2026 ne les mentionne pas expressément pour l’aménagement des horaires. Il faudra attendre la publication définitive du texte et, le cas échéant, ses mesures d’application.
Un accès plus rapide au congé de présence parentale
Le congé de présence parentale permet à un salarié de suspendre ou de réduire son activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident nécessitant une présence soutenue.
Jusqu’à présent, le salarié devait respecter un délai de prévenance de quinze jours avant de pouvoir utiliser ce congé, sauf situation d’urgence.
La nouvelle loi réduit ce délai à dix jours. Cette évolution vise à mieux tenir compte de la réalité des parcours de soins, souvent marqués par des rendez-vous médicaux imprévus et des changements rapides de situation.
Une protection contre le licenciement après le congé
Le texte renforce également la sécurité professionnelle des parents concernés.
Actuellement, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant la période où il est en congé de présence parentale. La loi étend cette protection aux dix semaines suivant son retour dans l’entreprise.
Concrètement, l’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail durant cette période de protection, sauf dans les cas déjà prévus par le droit du travail, notamment en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la situation familiale.
Des horaires aménagés pour davantage de parents
Le Code du travail permet déjà aux aidants familiaux et aux proches accompagnant une personne en situation de handicap de demander des horaires individualisés afin de concilier vie professionnelle et obligations d’accompagnement.
La nouvelle loi élargit ce dispositif aux parents ou représentants légaux d’un enfant dont l’état de santé nécessite une présence régulière ainsi que des soins particulièrement contraignants.
Cette mesure doit permettre aux salariés concernés de mieux adapter leurs horaires de travail aux rendez-vous médicaux, aux traitements ou aux périodes d’hospitalisation.
Une reconnaissance progressive des parents aidants
L’adoption de cette proposition de loi s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des difficultés rencontrées par les parents d’enfants gravement malades ou en situation de handicap.
Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont été créés ou renforcés, comme le congé de présence parentale ou l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les associations de familles soulignent toutefois que les contraintes administratives, financières et professionnelles restent importantes pour de nombreux parents.
Le nouveau texte entend ainsi améliorer leur capacité à accompagner leur enfant sans compromettre leur emploi.
Un futur statut de parent d’enfant gravement malade à l’étude
Le sujet pourrait encore évoluer dans les prochains mois.
En mai 2026, une nouvelle proposition de loi a été déposée afin de créer un véritable statut de parent d’enfant gravement malade. Ce dispositif serait ouvert aux parents dont l’enfant souffre d’une pathologie grave, chronique ou évolutive nécessitant une présence fréquente ou continue.
Parmi les pistes envisagées figure la possibilité de suspendre son contrat de travail pendant toute la durée de validité du statut tout en bénéficiant d’une protection renforcée contre le licenciement.
La rupture du contrat ne pourrait alors intervenir qu’en cas de faute grave sans lien avec ce statut ou d’impossibilité de maintenir l’emploi pour un motif extérieur à la situation familiale.
Pour l’heure, cette proposition n’en est qu’au début de son parcours parlementaire.
Parents d’enfants gravement malades ou handicapés : ce qui change
10 jours de congé rémunéré
Avant : 5 jours
Désormais : 10 jours lors de l’annonce d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant.
Congé de présence parentale plus rapide
Avant : délai de prévenance de 15 jours.
Désormais : délai réduit à 10 jours.
Protection renforcée contre le licenciement
Avant : protection pendant le congé de présence parentale.
Désormais : protection maintenue pendant le congé et durant les 10 semaines suivant le retour du salarié.
Aménagement des horaires
Avant : réservé aux aidants familiaux et aux proches d’une personne handicapée.
Désormais : ouvert aux parents ou représentants légaux d’un enfant nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Source : Proposition de loi visant à renforcer les droits des salariés parents d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave, adoptée définitivement par le Parlement le 2 juin 2026.
