Un décret publié au Journal officiel le 14 août 2026 raccourcit le délai dont dispose l’administration pour répondre à deux demandes liées à l’organisation du temps de travail. Les employeurs concernés devront désormais compter 30 jours pour obtenir une décision concernant le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail ou la mise en place d’horaires individualisés.
Le changement est immédiat. Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 modifie en effet deux articles réglementaires du Code du travail consacrés à ces procédures.
Un délai réduit pour les demandes de dépassement de la durée maximale hebdomadaire
Le premier changement concerne les employeurs qui sollicitent une autorisation de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.
Jusqu’à présent, les règles prévoyaient un délai différent pour la réponse de l’administration. Le décret fixe désormais une règle uniforme : l’autorité administrative dispose de 30 jours à compter de la réception de la demande pour faire connaître sa décision.
Cette nouvelle rédaction figure à l’article R. 3121-8 du Code du travail.
Pour l’employeur, le point de départ du délai est donc précisément identifié : il correspond à la date à laquelle l’administration reçoit la demande.
Cette évolution peut avoir des conséquences concrètes dans les entreprises qui doivent adapter rapidement leur organisation du travail. Une demande qui nécessite une réponse administrative ne reste plus en attente pendant une période aussi longue qu’auparavant.
Horaires individualisés : deux mois deviennent 30 jours
Le second changement concerne les horaires individualisés.
Ce dispositif permet, dans les conditions prévues par le Code du travail, d’adapter les horaires de travail aux besoins des salariés plutôt que de maintenir un horaire identique pour l’ensemble du personnel.
La demande de l’employeur est soumise à l’inspecteur du travail lorsqu’une autorisation administrative est nécessaire.
Le décret modifie l’article R. 3121-29 du Code du travail. L’inspecteur du travail doit désormais faire connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de l’employeur.
- Le changement est particulièrement visible sur ce point : le délai était auparavant fixé à deux mois.
- L’employeur bénéficie donc désormais d’un délai de réponse potentiellement réduit de moitié.
Ce qui change pour les employeurs
Pour les entreprises concernées, il faut retenir deux modifications :
- Dépassement de la durée maximale hebdomadaire : décision de l’autorité administrative dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande ;
- Horaires individualisés : décision de l’inspecteur du travail dans un délai de 30 jours, contre deux mois auparavant.
Dans les deux situations, le délai commence à courir à partir de la réception de la demande par l’administration.
Il reste donc important pour l’employeur de pouvoir justifier de la date à laquelle son dossier a bien été reçu. Cette date permet de déterminer le point de départ du délai de 30 jours.
Une entrée en vigueur immédiate
Le décret n’installe pas de période d’attente. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès leur publication, soit le 14 août 2026.
Les entreprises qui déposent désormais une demande relevant de l’un de ces deux dispositifs doivent donc se référer aux nouveaux délais.
Cette modification ne change pas les conditions permettant d’obtenir l’autorisation. Elle porte sur le temps laissé à l’administration pour rendre sa décision.
Quand l’administration doit-elle répondre ?
Indiquez la procédure concernée et la date de réception de votre demande par l’administration. L’outil calcule la date théorique correspondant au délai réglementaire de 30 jours.