Le projet de loi destiné à transposer la directive européenne sur la transparence salariale ne sera finalement pas présenté en Conseil des ministres le 9 septembre, comme annoncé fin août. La présentation est désormais prévue le 10 septembre à 14 heures. Ce décalage d’une journée ne remet pas en cause le lancement attendu de la procédure parlementaire.
- Le calendrier évolue, mais le dossier avance. Initialement annoncée pour le 9 septembre, la présentation du projet de loi relatif à la transparence salariale est désormais programmée le 10 septembre à 14 heures en Conseil des ministres.
- Ce changement de date, limité à une journée, ne devrait pas modifier la trajectoire annoncée par le gouvernement : le texte doit permettre à la France de transposer en droit national la directive européenne 2023/970, consacrée à la transparence des rémunérations et à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Une étape attendue après plusieurs mois de retard
La directive européenne devait initialement être transposée par les États membres au plus tard le 7 juin 2026. La France n’a pas respecté cette échéance, dans un contexte marqué par les discussions entre organisations syndicales et patronales et par un calendrier législatif particulièrement chargé.
Le gouvernement avait toutefois annoncé fin août la présentation prochaine du projet de loi en Conseil des ministres. Cette étape doit désormais intervenir le 10 septembre.
Le texte doit notamment préciser les nouvelles règles applicables aux employeurs et aux salariés en matière d’information sur les rémunérations.
La directive prévoit notamment que les entreprises indiquent une rémunération ou une fourchette de rémunération dans leurs offres d’emploi et qu’elles permettent aux salariés d’obtenir certaines informations sur les niveaux de rémunération correspondant à des emplois de valeur égale.
Le Sénat devrait examiner le texte en premier
Si la présentation en Conseil des ministres constitue une étape importante, elle ne marque pas la fin du processus. Le projet devra ensuite être examiné par le Parlement.
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a indiqué que le gouvernement souhaitait commencer par le Sénat avant de poursuivre à l’Assemblée nationale. Il a également exprimé l’espoir que le vote définitif puisse intervenir avant la prochaine élection présidentielle.
Pour l’heure, aucune date précise n’a toutefois été communiquée concernant le début des débats parlementaires.
Cette absence de calendrier détaillé laisse encore plusieurs étapes à franchir avant l’adoption définitive du texte.
Ce que la future réglementation pourrait changer
La transposition de la directive doit modifier plusieurs règles applicables aux entreprises.
Parmi les principales évolutions prévues figurent :
- l’information sur la rémunération dès le recrutement, avec une rémunération ou une fourchette communiquée au candidat ;
- l’accès à davantage d’informations sur les critères de rémunération et d’évolution salariale ;
- de nouvelles obligations de suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- un renforcement des mécanismes permettant de contester des différences de rémunération injustifiées ;
- une évolution de l’actuel Index de l’égalité professionnelle.
Le gouvernement devra également préciser dans son projet de loi la manière dont ces nouvelles obligations seront intégrées dans le droit français.
Des discussions encore attendues sur le contenu du texte
Au-delà du calendrier, c’est désormais le contenu du projet de loi qui devrait concentrer l’attention.
Les organisations syndicales ont notamment demandé que la transposition française permette une application suffisamment contraignante de la directive. De leur côté, les organisations patronales ont alerté sur les conséquences pratiques et administratives des nouvelles obligations.
Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes a par ailleurs publié début septembre un avis consacré aux modalités de transposition de la directive. Il rappelle que les écarts de rémunération restent importants en France : en 2024, l’écart de revenu salarial annuel entre les femmes et les hommes atteignait 21,8 %. À temps de travail identique, il s’établissait à 14 %, et à 3,6 % à temps de travail et emploi comparables.
La présentation du projet de loi le 10 septembre devrait donc permettre d’en savoir davantage sur les choix retenus par le gouvernement et sur les obligations qui seront finalement inscrites dans le droit français.
Un calendrier encore à préciser
Le prochain rendez-vous est désormais fixé au 10 septembre à 14 heures, avec la présentation du texte en Conseil des ministres.
La suite dépendra ensuite de son inscription à l’ordre du jour du Parlement. Le gouvernement affiche l’objectif d’aboutir avant la prochaine élection présidentielle, mais le calendrier précis des débats et du vote reste, à ce stade, à déterminer.