À partir du 6 décembre 2026, les règles applicables à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour l’obtention d’un titre professionnel du ministère chargé de l’emploi évoluent. Un arrêté publié au Journal officiel le 6 septembre 2026 facilite notamment l’accès des candidats aux sessions d’examen déjà programmées. Une évolution qui peut aussi concerner les entreprises lorsque leurs salariés souhaitent faire reconnaître leur expérience professionnelle.
- La validation des acquis de l’expérience permet à une personne de faire reconnaître les compétences acquises au cours de son parcours professionnel afin d’obtenir une certification.
- Pour un salarié qui exerce depuis plusieurs années un métier sans disposer du titre correspondant, la démarche peut notamment constituer un moyen de formaliser une expérience déjà acquise.
Le 5 août 2026, le ministère du Travail a pris un arrêté modifiant les conditions de délivrance des titres professionnels. Le texte a été publié au Journal officiel du 6 septembre 2026 et entrera en vigueur trois mois plus tard, soit le 6 décembre 2026.
Pour les TPE et leurs salariés, le changement porte principalement sur l’organisation du passage devant le jury.
Un salarié engagé dans une VAE pourra plus facilement accéder à une session déjà prévue
Jusqu’à présent, l’organisation des sessions pouvait constituer un point de blocage pour un candidat engagé dans une démarche de VAE.
Le nouvel arrêté modifie l’article 7 de l’arrêté du 22 décembre 2015. Il prévoit désormais que le représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi peut demander à un organisme agréé d’inscrire un candidat issu d’un parcours de VAE à une session d’examen déjà programmée.
- Cette possibilité concerne les sessions permettant d’obtenir un titre professionnel ou un certificat de compétences professionnelles.
- Ainsi, le candidat n’est plus nécessairement dépendant de la création d’une session spécialement adaptée à sa situation.
Pour une petite entreprise, quel intérêt ?
Le changement peut avoir un intérêt lorsque l’un des salariés souhaite faire reconnaître officiellement une expérience acquise dans l’entreprise.
Une salariée souhaite faire reconnaître son expérience
Une salariée travaille depuis plusieurs années dans une TPE. Elle maîtrise les activités correspondant à un titre professionnel, mais ne possède pas la certification correspondante. Elle engage une démarche de VAE.
Une fois son parcours engagé, l’accès à une session d’examen peut devenir une question très concrète : trouver une session adaptée, respecter les délais et pouvoir être inscrite au bon moment.
À compter du 6 décembre 2026, le représentant territorial du ministère pourra demander à un organisme agréé d’inscrire cette candidate à une session déjà programmée, sous certaines conditions.
Pour l’entreprise, cela peut contribuer à éviter que la démarche de reconnaissance des compétences du salarié reste bloquée faute de session disponible.
Une demande au moins un mois avant la session
Le nouveau dispositif n’est toutefois pas une possibilité d’inscription de dernière minute.
L’arrêté prévoit que la demande adressée par le représentant territorial à l’organisme agréé doit intervenir au moins un mois avant le début de la session d’examen.
Le calendrier reste donc important.
À retenir pour l’employeur
Lorsqu’un salarié est engagé dans une démarche de VAE, mieux vaut anticiper :
- la certification visée ;
- l’avancement du parcours ;
- les éventuelles sessions d’examen ;
- les délais d’inscription ;
- et, lorsque la démarche est liée au parcours professionnel dans l’entreprise, son articulation avec l’activité du salarié.
L’arrêté ne crée pas pour autant une obligation générale pour l’employeur de faire inscrire son salarié à une session. Le dispositif organise les relations entre le représentant territorial du ministère et les organismes agréés.
La convocation pourra être remise seulement trois semaines avant l’examen
Le texte introduit également une règle particulière concernant la convocation.
Lorsqu’une inscription est réalisée dans le cadre de ce nouveau dispositif, la convocation à la session peut être remise au candidat au moins trois semaines avant la session, soit par remise en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette disposition constitue une dérogation aux règles générales applicables aux sessions d’examen.
Pour le salarié comme pour l’employeur, cela signifie donc qu’une inscription rendue possible relativement tardivement peut s’accompagner d’un délai de convocation plus court.
Les organismes pourront dépasser leur nombre maximal prévisionnel de candidats
Autre évolution importante : l’organisme agréé pourra, pour répondre à cette obligation d’inscription, accueillir davantage de candidats que le nombre maximum prévisionnel indiqué dans sa demande d’agrément.
Cette disposition est importante car elle lève un obstacle purement organisationnel.
Sans cette possibilité, imposer l’inscription d’un candidat à une session déjà programmée pourrait se heurter à la capacité maximale annoncée par le centre.
Le nouvel arrêté prévoit donc explicitement que cette limite peut être dépassée pour répondre à la demande du représentant territorial.
Que devient la durée de validité d’un an ?
L’autre évolution signalée dans le contenu de présentation de l’arrêté concerne la durée de validité de la décision de recevabilité.
L’ancienne rédaction de l’article 7 prévoyait que la décision de recevabilité autorisant le candidat à se présenter à une session était valable un an à compter de sa notification.
Cette disposition disparaît avec la nouvelle rédaction de l’article 7, qui ne reprend plus cette durée d’un an et réorganise entièrement les modalités d’accès aux sessions pour les candidats issus d’un parcours VAE.
Il faut donc distinguer deux choses : la recevabilité du parcours VAE et l’inscription à une session d’examen. Le nouvel article 7 se concentre désormais sur les modalités permettant au candidat issu d’un parcours VAE d’accéder à une session.
Ce que cela change concrètement pour les TPE
Pour une petite entreprise, l’enjeu est surtout celui de la reconnaissance des compétences déjà présentes dans l’entreprise.
Un salarié peut avoir acquis une maîtrise importante de son métier sans avoir obtenu le titre professionnel correspondant. La VAE permet précisément de faire reconnaître cette expérience.
L’évolution réglementaire facilite désormais, dans le cadre prévu par le texte, l’accès à une session déjà organisée.
Pour l’employeur
L’entreprise peut donc être attentive à trois éléments :
1. Identifier les salariés concernés
Un salarié expérimenté qui ne dispose pas de la certification correspondant à ses fonctions peut avoir intérêt à étudier la VAE.
2. Anticiper les échéances
La nouvelle procédure repose sur des délais précis. La demande du représentant territorial doit notamment parvenir à l’organisme agréé au moins un mois avant la session.
3. Ne pas confondre VAE et formation
La VAE ne consiste pas nécessairement à envoyer le salarié suivre une formation longue. Elle vise à faire reconnaître les compétences acquises grâce à l’expérience, selon les modalités prévues pour la certification visée.
Un dispositif qui peut accompagner l’évolution professionnelle
Pour une TPE, la question de la certification peut également se poser lorsqu’un salarié évolue progressivement vers davantage de responsabilités.
Un salarié peut, par exemple, avoir commencé sur un poste opérationnel puis prendre en charge des missions plus complexes au fil des années. La VAE peut alors permettre de mettre en cohérence l’expérience réellement acquise, les compétences maîtrisées et la certification professionnelle.
L’intérêt peut être double : pour le salarié, qui formalise son parcours, et pour l’entreprise, qui dispose d’une meilleure visibilité sur les compétences développées en interne.
Cela ne signifie toutefois pas que l’obtention d’un titre entraîne automatiquement une évolution de rémunération, de poste ou de classification. Ces conséquences dépendent notamment du contrat de travail et, le cas échéant, des règles conventionnelles applicables.
À partir de quand les nouvelles règles s’appliquent-elles ?
L’arrêté a été signé le 5 août 2026 et publié au Journal officiel le 6 septembre 2026.
Son article 2 prévoit une entrée en vigueur trois mois après sa publication et précise qu’il s’applique aux sessions d’examen organisées à compter de cette date.
La nouvelle réglementation s’appliquera donc aux sessions organisées à compter du 6 décembre 2026.
L’essentiel à retenir
| Ce qui change | À partir du 6 décembre 2026 |
|---|---|
| Inscription d’un candidat VAE | Le représentant territorial peut demander son inscription à une session déjà programmée |
| Délai de demande | Au moins 1 mois avant le début de la session |
| Convocation | Au moins 3 semaines avant la session dans ce dispositif |
| Capacité de l’organisme | Le nombre maximal prévisionnel de candidats peut être dépassé pour répondre à cette obligation |
| Ancienne validité d’un an de la recevabilité | Cette règle disparaît de la nouvelle rédaction de l’article 7 |
Sources : arrêté du 5 août 2026 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2015, publié au Journal officiel du 6 septembre 2026 ; ancienne et nouvelle rédaction de l’article 7.
VAE : quelles règles s’appliquent à votre situation ?
Répondez à quelques questions pour savoir si le nouveau dispositif prévu par l’arrêté du 5 août 2026 peut concerner votre situation.