Les entreprises éligibles du BTP peuvent encore demander l’aide sur leur gazole non routier facturé en octobre. Le dispositif est aussi reconduit pour novembre et décembre 2026, avec un calendrier désormais fixé. Une demande distincte doit être déposée pour chaque mois : la prolongation ne déclenche pas de versement automatique.
ACTUALISATION · 8 NOVEMBRE 2026
Publié initialement le 17 septembre 2026, cet article est actualisé et remis en avant ce 8 novembre. Il intègre le décret du 3 novembre et les échéances de dépôt allant jusqu’à janvier 2027. Les aides agricoles et celles de la pêche restent présentées séparément.
BTP : 20 centimes par litre, jusqu’à 4 000 euros par mois
Le décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, publié au Journal officiel du 4 novembre, couvre les factures de novembre et de décembre. La subvention correspond à 0,20 euro par litre de GNR, dans la limite de 4 000 euros par entreprise et par mois. Elle relève du régime européen des aides de minimis : les aides déjà reçues peuvent limiter le montant accordé.
LE CALENDRIER À GARDER SOUS LA MAIN
| Mois de facturation du GNR | Période de dépôt |
|---|---|
| Octobre 2026 | Du 2 au 30 novembre 2026 inclus |
| Novembre 2026 | Du 1er au 31 décembre 2026 inclus |
| Décembre 2026 | Du 4 au 31 janvier 2027 inclus |
Le mois à retenir est celui de la facturation. Le guichet concernant septembre est fermé. Pour octobre, la prochaine échéance est le 30 novembre 2026. La demande portant sur décembre sera à effectuer en janvier 2027.
Exemple de calcul, sous réserve d’éligibilité : 5 000 litres facturés dans un même mois représentent 1 000 euros d’aide. Avec 25 000 litres, le calcul atteint 5 000 euros, mais le plafond ramène la subvention à 4 000 euros. Ce plafond ne dispense pas de vérifier les autres conditions du dispositif.
Toutes les entreprises du bâtiment ne sont pas éligibles
L’aide vise des entreprises n’excédant pas 50 salariés, exerçant une activité principale figurant dans la liste réglementaire et utilisant des engins mobiles non routiers. Les travaux de terrassement, de démolition, de maçonnerie générale, de couverture ou de charpente figurent notamment parmi les activités retenues.
Des critères financiers, d’immatriculation et de situation fiscale et sociale s’ajoutent à ces conditions. La seule présence d’un code APE du bâtiment ne suffit donc pas. Avant de déposer, consultez les conditions d’éligibilité publiées par la DGFiP pour octobre et le texte correspondant au mois demandé.
Ce soutien intervient dans un contexte de trésoreries tendues, détaillé dans notre article sur les difficultés des artisans du bâtiment et les emplois perdus.
Un dossier complet pour chaque mois
Pour octobre, la page officielle de dépôt de la demande donne accès au formulaire et au modèle obligatoire de tableur. Réunissez les factures de GNR du mois, leur récapitulatif, les coordonnées bancaires, les informations sur l’activité et les déclarations sur l’honneur requises.
Pour novembre et décembre, le décret impose également une seule demande par entreprise et par mois. Il faut déclarer les aides de minimis reçues sur trois années glissantes. Préparer les pièces au fil des achats permet d’éviter un dossier incomplet à l’approche de la clôture.
AU-DELÀ DE 600 EUROS : UN REMBOURSEMENT PEUT ÊTRE EXIGÉ
Une aide mensuelle supérieure à 600 euros peut devoir être restituée intégralement si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice concerné est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent. Le calcul doit respecter les retraitements d’aides prévus par le texte applicable. Faites vérifier ce point avec votre comptable : le versement ne garantit pas que l’aide restera définitivement acquise.
Agriculture : un dispositif et un guichet distincts
Selon le dossier actualisé de Bercy, l’aide agricole atteint 15 centimes par litre de GNR éligible pour les travaux agricoles et forestiers, jusqu’en décembre 2026. La demande passe par Dématic. Le calendrier du BTP ci-dessus ne doit pas être utilisé pour ce remboursement : vérifiez la période proposée par le guichet agricole.
Pêche : vérifier la période couverte avant de déposer
Bercy annonce un soutien prolongé jusqu’à la fin de 2026, mais distingue les périodes indemnisées. Son dossier mentionne encore une clôture au 30 octobre pour le dispositif antérieur. Pour les achats suivants, consultez la page de l’ASP consacrée à l’aide carburant pêche avant de retenir un montant ou une échéance.
Un prêt à 0 % est également présenté pour la pêche et l’aquaculture en mer : de 3 000 à 50 000 euros sur 36 mois, dont 12 mois de différé du capital, sous conditions. C’est un financement remboursable, distinct du prêt Flash Carburant.
L’aide aux grands rouleurs suit encore d’autres règles
Les aides sectorielles sur le carburant professionnel ne doivent pas être confondues avec l’indemnité de 100 euros destinée aux travailleurs « grands rouleurs » pour octobre à décembre. Les nouvelles demandes sont ouvertes depuis le 27 octobre. Retrouvez les conditions et la démarche dans notre article sur le formulaire de l’aide carburant de 100 euros.
Par Cécile Vicini, journaliste
Sources : Service Public Entreprendre, mise à jour du 4 novembre 2026, décret du 3 novembre, DGFiP et dossier de Bercy, accessibles dans les liens ci-dessus.