Commerces pillés : jusqu’à 10 000 € d’aide, mais une baisse de 25 % est exigée

Le fonds national d’aide aux commerces victimes des pillages ouvre le 21 novembre 2026. Jusqu’à 10 000 € sont possibles, sous réserve d’une baisse de 25 % du chiffre d’affaires et d’autres critères stricts.

Temps de lecture : 8 minutes.

Les violences survenues en marge des manifestations ont endommagé des milliers de commerces. Après la mobilisation du 17 novembre, l’État ouvre, ce samedi 21 novembre 2026, un guichet permettant de demander une subvention de 1 000 à 10 000 euros. Mais les dégâts matériels ne suffisent pas : une diminution d’au moins 25 % du chiffre d’affaires est notamment exigée. Voici les conditions, les justificatifs et les délais à respecter.

Du 17 octobre au 17 novembre, des commerces confrontés à des pertes qui se prolongent

Le 17 octobre 2026, une mobilisation nationale contre la vie chère a été suivie de dégradations et de pillages dans plusieurs villes. Le ministère de l’Économie recensait, dès le 20 octobre, au moins 3 000 commerces touchés à Paris, Marseille, Lille et ailleurs. Des commerces ont subi des vols de marchandises, des vitrines brisées ou des interruptions d’activité, parfois à l’approche de leur période de vente la plus importante.

Le mardi 17 novembre a marqué une nouvelle journée de mobilisations sociales. Selon le bilan de cette journée publié par Le Monde, les principaux cortèges de Paris, Marseille, Toulouse et Lille se sont déroulés globalement dans le calme, même si des tensions ont été signalées autour de lycées et lors de rassemblements non autorisés. Il ne faut donc pas confondre cette date avec les pillages massifs du 17 octobre : le nouveau fonds porte sur les dommages enregistrés entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026.

Les premières mesures de soutien, annoncées dès le 19 octobre, avaient notamment prévu des reports d’échéances, un prêt à taux zéro et une prise en charge renforcée de l’activité partielle. TPE Actu avait détaillé ces premières aides aux commerces dégradés. La nouveauté du 21 novembre est l’ouverture effective de la procédure pour une subvention directe, créée par le décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026, publié au Journal officiel du 20 novembre.

Une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 25 % est obligatoire

Le dispositif n’indemnise pas indistinctement tous les commerces ayant fermé ou renforcé leur sécurité. Il vise les entreprises qui ont subi des dommages pendant la période retenue et dont l’activité a suffisamment reculé. Le texte distingue la date des dégradations pour apprécier cette baisse :

  • Pour des dommages survenus les 17 ou 18 octobre, le chiffre d’affaires d’octobre 2026 doit être inférieur d’au moins 25 % au chiffre d’affaires mensuel de référence.
  • Pour des dommages survenus du 19 octobre au 19 novembre, le recul d’au moins 25 % est apprécié sur le chiffre d’affaires d’octobre ou de novembre 2026.
  • Le chiffre d’affaires de référence correspond à la moyenne mensuelle de l’exercice clos en 2025. À défaut d’exercice clos en 2025, c’est le chiffre d’affaires de septembre 2026 qui sert de référence.

Moins de 50 salariés : quels commerces peuvent déposer un dossier ?

Selon la fiche officielle d’Entreprendre Service Public, plusieurs conditions doivent être réunies. L’entreprise doit avoir moins de 50 salariés, un chiffre d’affaires mensuel de référence inférieur à 833 333 € (soit un chiffre d’affaires annuel de référence inférieur à 10 millions d’euros), être immatriculée au Registre national des entreprises au 31 août 2026 et être à jour de ses obligations fiscales lors de sa demande. Elle ne doit être ni dissoute ni radiée, ni placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

La nature de l’activité compte également. L’arrêté du 19 novembre 2026 fixe une liste précise de codes NAF éligibles : boulangeries-pâtisseries, commerces alimentaires, librairies, boutiques de vêtements, pharmacies, fleuristes, restaurants, bars et traiteurs, entre autres. Certaines activités de fabrication alimentaire ou de location d’articles de loisirs figurent aussi dans l’annexe.

Une fermeture préventive sans dommage matériel ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit à cette subvention. De même, avoir subi une vitrine cassée ne garantit pas le versement si la baisse d’activité exigée n’est pas démontrée. Ce sont deux situations différentes d’une entreprise à l’autre.

De 1 000 à 10 000 € : qui détermine le montant ?

La subvention n’est pas calculée automatiquement en multipliant les dommages par un taux. Dans chaque région, une commission présidée par le préfet examine les demandes. Elle apprécie notamment la gravité des dégâts, les pertes d’exploitation et les autres soutiens nationaux ou locaux auxquels l’entreprise peut prétendre. Le montant accordé se situe entre 1 000 et 10 000 €, sans que le plafond soit garanti à chaque sinistré.

Le guichet concerne aussi les entreprises individuelles, sous réserve de satisfaire les mêmes conditions. Pour une structure disposant de plusieurs établissements touchés, la plateforme officielle demande une déclaration distincte pour chaque établissement.

Dépôt de plainte, assurance, chiffre d’affaires : les pièces à réunir

Le dossier doit être constitué avec soin. Le portail officiel annonce notamment les éléments suivants :

  • Le numéro SIREN, les coordonnées bancaires de l’entreprise et, le cas échéant, le SIRET et l’adresse de chaque établissement touché.
  • La copie du dépôt de plainte relatif aux dommages subis.
  • L’attestation d’assurance, la déclaration de sinistre adressée à l’assureur, son accusé de réception et, s’il existe, le premier compte rendu de l’expert.
  • Les éléments de chiffre d’affaires permettant de mesurer la perte d’activité, avec le chiffre d’affaires de septembre 2026 en l’absence d’exercice clos en 2025.
  • Une déclaration sur l’honneur et toute autre pièce sollicitée pendant l’instruction.

La démarche prend environ 20 minutes selon la plateforme officielle, hors préparation des pièces. Si la commission réclame des informations complémentaires, le dirigeant dispose de quinze jours pour répondre. Les justificatifs d’éligibilité doivent être conservés pendant cinq ans ; en cas d’irrégularité, l’aide peut devoir être remboursée.

Une aide qui arrive avant les fêtes, mais ne règle pas toutes les pertes

Le calendrier compte pour les commerces de centre-ville. L’Alliance du Commerce, qui représente des enseignes et leurs salariés, a demandé des ouvertures dominicales supplémentaires en novembre et décembre pour tenter de compenser les pertes liées aux violences et aux fermetures. L’U2P a également réclamé des ouvertures dominicales exceptionnelles, un sujet distinct de l’attribution de la subvention.

Ce fonds soutient la trésorerie, mais n’équivaut ni à une indemnisation intégrale des marchandises détruites, ni au remboursement automatique de toutes les journées de fermeture. Les démarches auprès des assureurs restent donc nécessaires.

Et pour les entreprises exclues du fonds national ?

Les professionnels doivent distinguer cette subvention des autres dispositifs, dont les conditions ne sont pas identiques. Les indépendants peuvent notamment consulter le dispositif d’aide exceptionnelle du CPSTI, annoncé jusqu’à 6 000 €. Les entreprises ayant réduit leur activité peuvent vérifier les mesures d’activité partielle ; TPE Actu détaille les conséquences pour les salariés après une fermeture liée aux pillages. Les reports d’échéances sociales ou fiscales et les prêts de trésorerie restent d’autres pistes à étudier selon chaque situation.

La prise en charge à 100 % annoncée pour l’activité partielle désigne la prise en charge par l’État de l’indemnité prévue dans le dispositif, et non le maintien automatique de 100 % du salaire habituel. Le ministère de l’Économie précise aussi les mesures d’accompagnement social, fiscal et bancaire annoncées après octobre.

Les textes et le formulaire à consulter

Par Cécile Vicini, journaliste.

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