Le gouvernement de Michel Barnier, renversé par une motion de censure le 4 décembre dernier, a toutefois validé in extremis l’accord trouvé par les partenaires sociaux le 14 novembre, à l’exception de la CGT dont la commission exécutive confédérale, réunie le 3 décembre dernier, a refusé de valider le texte.
Pour la première fois depuis 2017, cette négociation n’était pas cornaquée par une lettre de cadrage financier gouvernementale, dont les exigences en termes d’économies à réaliser pour l’Unédic avaient fait échouer les précédents projets de conventions triennales, laissant l’État reprendre la main sur la trajectoire financière du régime. Michel Barnier et sa ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, avaient a contrario, choisi de laisser les partenaires sociaux relativement libres de fixer les règles en vigueur pour les trois années à venir, ne leur imposant qu’une économie globale de 400 millions.
Durée de travail requise
C’est une nouveauté que les partenaires sociaux ont introduite dans cette nouvelle convention d’assurance-chômage qui doit porter sur la période 2025 – 2028 : à compter du 1ᵉʳ janvier prochain, les demandeurs d’emploi s’inscrivant pour la première fois à France Travail ne devront avoir travaillé que 5 mois sur les 24 derniers mois pour être éligibles à l’indemnisation.
Pour les autres, cette durée reste fixée à 6 mois. Dans son projet de réforme, sans cesse repoussé, le gouvernement de Gabriel Attal, dont le plein-emploi à l’horizon 2027 constituait l’un des objectifs, avait souhaité passer cette durée minimale à 8 mois sur les 20 derniers mois afin « d’encourager à la reprise d’emploi ».
Une mesure que le gouvernement Barnier avait écartée avant d’inciter les partenaires sociaux à reprendre le chemin de la table des négociations.
Montant de l’indemnisation
Le montant de l’indemnisation sera désormais calculé sur une base de 30 jours calendaires, soit 360 jours au lieu de 365 chaque année. Les demandeurs d’emploi perdront donc le bénéfice de cinq jours d’indemnisation par an pour une économie totale de 240 millions pour l’Unédic.
Baisse des cotisations patronales
La surcotisation patronale mise en place en 2017 doit disparaître au 1er mai prochain. À cette date, les cotisations employeurs passeront donc à 4,05% de la masse salariale brute à 4%.
Durée maximale des droits
La période de référence d’affiliation (PRA) étant réduite, la durée maximale des droits à l’indemnisation chômage pourrait également diminuer.
La durée des droits est calculée sur le nombre de jours calendaires entre le premier jour du premier contrat de travail et la date de fin du dernier contrat de travail. Cela signifie que la durée maximale de droits à l’allocation chômage pourrait être réduite par rapport aux 18 mois actuels.
Impact sur les seniors
Les nouvelles conditions d’éligibilité pourront affecter particulièrement les seniors, qui ont souvent des parcours professionnels plus instables. Les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er décembre 2024 devront respecter le nouveau seuil de 8 mois de travail sur les 20 derniers mois.
Selon les nouvelles règles en vigueur, la durée maximale d’indemnisation sera désormais sera égale à 18 mois pour tout demandeur d’emploi de moins de 55 ans, 22,5 mois pour les 55-57 ans et 27 mois pour les plus de 57 ans.
Cependant, pour les anciens salariés dont la procédure de licenciement commence avant le 1er décembre, c’est la date de l’entretien préalable (licenciement individuel) ou la convocation à la première réunion du CSE (plans sociaux) qui sera retenue, leur permettant de bénéficier des règles plus favorables en vigueur avant cette date.
Abandon de la réforme pour les frontaliers
Une mesure controversée qui visait à réduire les indemnités chômage des travailleurs frontaliers a finalement été abandonnée. Le gouvernement avait initialement demandé aux partenaires sociaux de trouver des économies, ce qui mettait en péril l’assurance chômage des frontaliers.
Cependant, la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a confirmé que cette piste était définitivement abandonnée en raison de son caractère inconstitutionnel. Les indemnités chômage des frontaliers ne seront donc pas réduites.
Principe de contracyclité
La réforme maintient et renforce le principe de contracyclité, qui ajuste la durée de l’indemnisation en fonction de la conjoncture économique.
Actuellement, lorsque le taux de chômage (au sens du BIT-Bureau International du Travail) passe sous la barre des 9 %, la durée de versement de l’allocation chômage est réduite de 25 %. La nouvelle réforme introduit un nouveau palier : si le taux de chômage tombe en dessous de 6,5 %, la durée de versement de l’indemnisation chômage baissera de 40 %.
Cependant, un plancher de 6 mois a été fixé, ce qui signifie que la durée d’indemnisation ne peut pas être inférieure à six mois, même si elle a été réduite. Si le taux de chômage est supérieur à 9 % ou s’il augmente de 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est rétablie à 24 mois.
Mais c’est quoi le principe de contracyclité ? Ce principe repose sur l’idée d’adapter les politiques et règles d’indemnisation selon les cycles économiques. Lorsqu’une économie traverse une période de ralentissement ou de récession, ce principe implique un assouplissement des conditions d’accès et une augmentation des aides pour soutenir les demandeurs d’emploi, favorisant ainsi leur pouvoir d’achat et stimulant la consommation. À l’inverse, en période de croissance économique, les règles peuvent être durcies (par exemple, avec des durées d’indemnisation réduites ou des critères d’éligibilité plus stricts), pour inciter au retour à l’emploi et maîtriser les dépenses publiques.
EN GROS, ce mécanisme vise à stabiliser l’économie en compensant les variations de l’activité : il soutient la demande en période de crise et limite les tensions inflationnistes ou sur le marché du travail en phase d’expansion. La contracyclicité reflète donc un équilibre entre protection sociale et efficacité économique.