Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité du plan interministériel lancé en mai 2023, qui avait déjà renforcé les moyens humains et réglementaires.
Face à des circuits de fraude de plus en plus complexes et organisés, le gouvernement met un nouveau texte sur la table. Présenté le 14 octobre 2025, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales complète les dispositifs déjà engagés depuis 2023.
Objectif : doter l’État et la Sécurité sociale d’outils de contrôle et de recouvrement plus efficaces, en renforçant la coopération entre administrations et la capacité à frapper vite et fort.
Une action publique montée en puissance
En quatre ans, la fraude détectée est passée de 9 milliards d’euros en 2020 à 20 milliards en 2024, dont près de 3 milliards dans le champ social. Les avoirs criminels saisis atteignent 600 millions d’euros. Si ces résultats traduisent l’efficacité des plans de lutte mis en place depuis 2023, le gouvernement estime nécessaire de franchir une nouvelle étape.
Il est précisé dans le dossier de presse : « Les fraudes aux finances publiques sont une atteinte directe au pacte républicain ». Elles minent la confiance, détournent des ressources collectives et affaiblissent la justice sociale. L’ambition du texte : prévenir, détecter, sanctionner et recouvrer.
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité du plan interministériel lancé en mai 2023, qui avait déjà renforcé les moyens humains et réglementaires. La création en 2024 de l’Office national anti-fraude (ONAF) et de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) a marqué un tournant : douanes, direction générale des finances publiques (DGFiP), Tracfin, France Travail, organismes de protection sociale et services judiciaires coopèrent désormais dans une logique de décloisonnement complet.
Mieux détecter : partager, croiser, anticiper
Le premier axe du projet de loi vise à accélérer la détection des fraudes.
L’idée : faire tomber les barrières administratives entre services publics pour repérer plus rapidement les anomalies. Les officiers fiscaux et douaniers pourront ainsi transmettre directement aux administrations les informations issues de leurs enquêtes judiciaires.
Ces échanges devraient permettre d’engager plus vite les contrôles et d’utiliser toutes les voies de sanction possibles.
Le texte prévoit également que la DGFiP puisse transmettre à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) des données permettant de radier ou de refuser l’immatriculation d’entreprises impliquées dans des fraudes.
Côté social, les maisons départementales des personnes handicapées et les services de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pourront croiser leurs informations pour détecter les fraudes à l’aide aux personnes vulnérables.
Autre avancée : l’élargissement de l’accès aux bases de données fiscales et patrimoniales. Les agents des caisses d’assurance maladie et de retraite (CNAM, CNAV, CARSAT, CPAM) pourront désormais consulter directement certaines données fiscales pour mieux identifier les revenus non déclarés et cibler leurs contrôles.
La coopération avec les organismes complémentaires d’assurance maladie sera également renforcée, notamment dans les secteurs de l’optique, de l’audiologie et du dentaire, où les fraudes aux remboursements sont fréquentes. La mise en place de flux sécurisés d’informations entre complémentaires et régimes obligatoires permettra de repérer plus vite les incohérences et de prévenir les abus.
Enfin, la loi introduit la possibilité pour les agents de contrôle d’utiliser une identité d’emprunt lors de leurs vérifications en ligne — une mesure destinée à débusquer les organismes de formation fictifs ou trompeurs.
Mieux sanctionner : frapper les fraudeurs au portefeuille
Le second volet du texte s’attaque à la réponse pénale et financière. Les sanctions sont alourdies et les pouvoirs d’enquête étendus. Les escroqueries en bande organisée au préjudice des finances publiques pourront désormais être punies de quinze ans d’emprisonnement, avec des durées de détention provisoire allongées pour faciliter les enquêtes complexes.
La fraude par trusts non déclarés fait aussi l’objet d’un durcissement. Les administrateurs de trusts devront répondre à de nouvelles obligations déclaratives et la majoration de 80 % s’appliquera à l’ensemble des biens concernés, et non plus seulement aux biens immobiliers.
Dans le domaine de l’assurance maladie, les sanctions pourront désormais se cumuler : une caisse pourra appliquer à la fois une amende administrative et les pénalités prévues par la convention de la profession concernée.
Le texte élargit également la possibilité de recourir à la procédure de « mise sous objectif » pour les médecins, même sans refus préalable de la « mise sous accord ».
Concrètement, cela permet à la Sécurité sociale de surveiller directement les pratiques d’un médecin jugé “hors norme” (trop prescripteur, trop dépensier, etc.) sans devoir passer par une étape préalable d’autorisation administrative.
Le champ de la lutte s’étend aussi aux fraudes spécifiques :
Les chauffeurs VTC rattachés illégalement à des gestionnaires de flottes — souvent pour contourner les cotisations sociales — seront désormais dans le viseur : les plateformes devront vérifier la situation de leurs chauffeurs et risquent des sanctions administratives en cas de manquement.
France Travail, de son côté, pourra suspendre le versement des allocations chômage versées sur des comptes étrangers et tenir compte des revenus issus d’activités illicites dans ses calculs de trop-perçu.
La maîtrise des flux d’espèces constitue une autre mesure phare : les transactions de biens de luxe dépassant 10.000 euros seront désormais soumises à identification et conservation des données pendant cinq ans, afin de limiter les opérations de blanchiment.
Mieux recouvrer : responsabiliser et accélérer
Le troisième pilier du projet de loi porte sur le recouvrement des sommes fraudées. Le gouvernement veut pouvoir agir plus rapidement et plus efficacement pour récupérer les montants indus.
Une nouvelle obligation de vigilance est instaurée dans les chaînes de sous-traitance : les maîtres d’ouvrage, publics comme privés, devront désormais vérifier la conformité sociale et fiscale de leurs prestataires.
En cas de manquement, ils pourront être tenus financièrement responsables, dans le cadre d’un mécanisme de « solidarité financière ». Cette mesure vise autant à protéger les salariés qu’à instaurer une concurrence loyale entre entreprises.
Le texte introduit également la possibilité d’intervenir en « flagrance sociale », c’est-à-dire de déclencher une procédure rapide en cas de travail dissimulé constaté, sans attendre la fin d’une enquête longue. Les organismes de recouvrement disposeront par ailleurs de délais étendus pour agir et pourront saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie pour recouvrer les sommes dues.
Enfin, France Travail se voit confier la capacité de recouvrer directement les allocations chômage indûment perçues, une mesure attendue depuis plusieurs années.
Une coordination renforcée et une réponse globale
Le texte s’inscrit dans une démarche interministérielle consolidée. La MICAF coordonne l’action de la DGFiP, des douanes, des caisses sociales et des services judiciaires. Une cellule de veille anti-fraude aux aides publiques, opérationnelle depuis 2023, cible désormais les réseaux criminels structurés s’attaquant aux dispositifs d’aide de l’État.
« La fraude est par nature évolutive », souligne le gouvernement. La réponse doit donc être mobile, connectée et coordonnée. Avec ce texte, la France entend maintenir une pression constante sur les fraudeurs, du repérage à la sanction, en passant par le recouvrement.
Un signal envoyé aux acteurs économiques
Pour les entreprises, ce projet de loi comporte un double message. D’une part, il annonce un renforcement des contrôles et une vigilance accrue sur les chaînes de sous-traitance, les flux financiers et les dispositifs de formation. D’autre part, il réaffirme la volonté de garantir des conditions de concurrence équitables : lutter contre la fraude, c’est aussi protéger les structures respectueuses du droit.
Ce texte complète le triptyque budgétaire présenté à l’automne — projet de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale et loi de lutte contre les fraudes — pour restaurer la confiance dans l’action publique et préserver la soutenabilité des comptes sociaux.
