Licenciement : la remise de la convocation sans signature du salarié validée par la Cour de cassation

Le 21 janvier 2026, la Cour de cassation a statué sur la validité d’une convocation à entretien préalable non signée par un salarié. Elle a confirmé que l’absence de signature n’affecte pas la régularité de la procédure, tant que le salarié a été informé et s’est présenté à l’entretien. Cette décision rassure les employeurs sur…

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Stylo à bille noir posé sur un document avec l'espace pour une signature.

Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la régularité d’une procédure de licenciement fondée sur une convocation à entretien préalable remise en main propre, mais non signée par le salarié.

L’affaire oppose un chauffeur poids lourd à son ancien employeur, une entreprise spécialisée dans la dépollution et le recyclage de véhicules. Embauché en mars 2015, le salarié est licencié pour faute le 23 février 2016. Il avait été convoqué à un entretien préalable par remise en main propre le 11 février, pour un entretien fixé au 18 février.

Si le salarié s’est bien présenté à l’entretien, il avait refusé de signer la décharge attestant de la remise de la convocation. C’est sur ce point précis que le contentieux s’est cristallisé, le salarié estimant que cette absence de signature rendait la procédure irrégulière.

Refus de signature : l’argumentation du salarié

Devant les juridictions, le salarié soutenait que la convocation à l’entretien préalable devait impérativement être remise contre décharge signée, conformément au code du travail. À défaut, l’employeur ne pouvait, selon lui, prouver la régularité de la procédure.

Après un rejet de sa demande par la cour d’appel de Lyon, le salarié forme un pourvoi en cassation. Il reproche notamment aux juges du fond d’avoir considéré que son refus de signer la décharge ne faisait pas obstacle à la validité de la convocation.

Ce que retient la Cour de cassation

Dans son arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’analyse de la cour d’appel. Elle rappelle que le mode de convocation à l’entretien préalable — par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge — constitue avant tout un moyen légal destiné à éviter toute contestation sur la date de convocation.

Les juges relèvent un point déterminant : le salarié ne contestait ni avoir reçu la convocation, ni s’être présenté à l’entretien préalable. Dès lors, l’absence de signature sur la décharge est jugée sans incidence sur la régularité de la procédure.

La Cour en déduit que la convocation a bien produit ses effets et que le salarié a pu faire valoir ses observations lors de l’entretien. La procédure de licenciement est donc considérée comme régulière, malgré le refus de signature.

Une décision qui sécurise les pratiques des employeurs

Cet arrêt apporte un éclairage utile pour les entreprises confrontées à des situations de refus de signature lors de la remise de documents liés à une procédure disciplinaire ou de licenciement.

Il confirme que le juge s’attache avant tout à la réalité de l’information du salarié et à sa capacité à se défendre, plutôt qu’à un formalisme strict détaché des faits.

Ce que les entreprises doivent retenir en pratique

Si cette décision limite les risques liés à un refus de signature, elle n’exonère pas les employeurs de toute précaution. Plusieurs réflexes restent à privilégier :

  • sécuriser autant que possible la preuve de la date de convocation
  • consigner par écrit les circonstances d’une remise en main propre, notamment en cas de refus de signature
  • conserver tout élément établissant que le salarié a bien eu connaissance de la convocation
  • éviter les approximations dans la conduite de la procédure, même lorsque le salarié se présente à l’entretien

En pratique, l’arrêt rappelle que la solidité d’une procédure repose moins sur la signature elle-même que sur la capacité de l’employeur à démontrer que le salarié a été informé et entendu.

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