Temps de lecture : 5 minutes.

Organiser une rencontre entre une personne signalant des faits de harcèlement sexuel et l’auteur présumé pour l’inciter à ne pas porter plainte peut constituer une faute professionnelle. C’est ce que retient le tribunal administratif de Mayotte dans un jugement du 20 octobre 2026. Pourtant, l’exclusion d’un mois prononcée contre une assistante de direction a été annulée. Une contradiction apparente qui illustre la différence entre le fond d’une sanction disciplinaire et sa régularité juridique.
Ce que les juges ont décidé
- L’exclusion temporaire de fonctions d’un mois est annulée : l’auteur de la décision ne disposait pas d’une délégation de signature régulièrement publiée.
- Le tribunal relève néanmoins un comportement fautif susceptible de justifier une mesure disciplinaire.
- La demande d’indemnisation de l’agente est rejetée. L’administration doit effacer la sanction et reconstituer sa carrière, sous réserve d’une nouvelle mesure légalement prise.
Une rencontre organisée pour dissuader un dépôt de plainte
L’affaire se déroule au sein de la délégation de Mayotte à La Réunion. Une enquête administrative est lancée en 2024 après un signalement portant sur des faits présumés de harcèlement sexuel dans le service social. Elle met en cause, notamment, une assistante de direction, fonctionnaire territoriale.
Selon le jugement, l’intéressée a pris l’initiative d’organiser une rencontre entre la personne ayant signalé les faits et leur auteur présumé. Le but reproché à l’agente était de dissuader la première de déposer plainte. L’autorité disciplinaire qualifie ces agissements de complicité de harcèlement sexuel.
L’agente est d’abord suspendue provisoirement en octobre 2024. Le 12 février 2025, le président du conseil départemental de Mayotte prononce son exclusion temporaire de fonctions pour un mois, malgré un avis défavorable du conseil de discipline. Elle conteste cette mesure en justice. Si elle remet en cause la fiabilité de plusieurs témoignages, elle reconnaît avoir organisé la rencontre, tout en minimisant sa portée.
Pourquoi l’exclusion d’un mois a-t-elle été annulée ?
Le tribunal ne valide pas l’arrêté disciplinaire. Il constate que la délégation de signature accordée au directeur général adjoint ayant signé la sanction n’a pas fait l’objet d’une publication régulière établie. L’acte a donc été pris par une autorité juridiquement incompétente.
Cette irrégularité suffit à annuler l’exclusion, sans que les juges aient besoin de trancher l’ensemble des arguments de la requérante, notamment ceux relatifs à la qualification de complicité ou à la proportionnalité de la sanction.
Le département doit effacer la sanction du dossier administratif et reconstituer la carrière de l’agente dans les deux mois suivant la notification du jugement. Le tribunal laisse expressément ouverte la possibilité d’une nouvelle mesure d’éviction, prise cette fois selon les règles applicables.
Une sanction annulée ne signifie pas que les faits sont excusés
Le jugement opère deux contrôles distincts. Sur la légalité de la décision, l’absence de délégation de signature régulièrement publiée entraîne l’annulation. Sur la demande d’indemnisation, les juges examinent les faits reprochés et estiment qu’ils pouvaient justifier une sanction. Le tribunal ne prononce ni condamnation pénale pour complicité ni décision établissant la culpabilité de l’auteur présumé du harcèlement.
Pourquoi l’agente n’obtient-elle aucune indemnisation ?
Une sanction administrative illégale n’ouvre pas automatiquement droit à réparation de tous les préjudices allégués. Pour apprécier le lien entre l’irrégularité et le dommage, le juge peut tenir compte du fait qu’une mesure ayant les mêmes effets aurait pu être légalement prononcée au regard des fautes commises.
Dans cette affaire, les témoignages recueillis lors de l’enquête, corroborés par les déclarations de l’agente, permettent au tribunal de retenir qu’elle a organisé la rencontre litigieuse. Les critiques qu’elle formule à l’encontre de ces témoignages ne sont pas étayées par des éléments suffisants.
Les juges considèrent dès lors que son comportement fautif pouvait justifier la sanction contestée. Dans les circonstances de l’affaire, cette faute conduit au rejet intégral de ses prétentions indemnitaires, même si l’arrêté a été annulé pour incompétence de son signataire.
Que prévoient les textes en cas de harcèlement sexuel dans la fonction publique ?
L’article L. 133-1 du Code général de la fonction publique protège les agents contre le harcèlement sexuel. L’article L. 133-3 protège également les agents qui ont subi ou refusé de subir de tels faits, engagé certaines démarches pour les faire cesser ou relaté des faits de bonne foi.
L’article L. 135-6 impose aux employeurs publics de disposer d’un dispositif permettant de recueillir les signalements des victimes présumées et des témoins, ainsi que de les orienter vers les services compétents.
Ces mécanismes ne se substituent pas à la liberté de saisir la justice. Lorsqu’un signalement est effectué, la réponse attendue de l’employeur consiste à examiner les faits avec impartialité, à protéger les personnes concernées et à respecter les droits de chacun, sans exercer de pression destinée à empêcher un dépôt de plainte.
Employeurs et responsables RH : les précautions à prendre
- Consigner le signalement et préserver les éléments utiles à son examen, sans présumer la culpabilité de la personne mise en cause.
- Éviter toute confrontation organisée dans le but de faire renoncer à une plainte ou à un témoignage.
- Proposer les voies de signalement et d’accompagnement appropriées, en protégeant la confidentialité autant que possible.
- Vérifier, avant toute sanction, la compétence du signataire, la procédure disciplinaire et la proportionnalité de la mesure.
Et dans une entreprise privée ?
Le litige concerne une fonctionnaire territoriale et relève de la justice administrative. Il ne faut donc pas transposer automatiquement ses règles de procédure aux salariés du secteur privé.
Le Code du travail prévoit néanmoins une protection contre les représailles pour les personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou ayant relaté de tels faits de bonne foi (article L. 1153-2). Son article L. 1153-5 impose à l’employeur de prévenir le harcèlement sexuel, d’y mettre fin et de sanctionner les faits établis. La qualification d’une faute et la validité d’une sanction doivent s’apprécier au cas par cas.
Pour aller plus loin, TPE Actu a détaillé la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’enquête interne, ainsi que les recommandations officielles pour prévenir le harcèlement sexuel au travail. Un autre article examine la proposition de rendre obligatoire l’enquête interne après un signalement, en distinguant le droit en vigueur des mesures envisagées.
