Temps de lecture : 4 minutes
Alors que de nombreux assurés découvrent des augmentations de leurs cotisations santé pour 2026, une disposition législative adoptée fin 2025 devrait pourtant les empêcher. Plongée dans un débat qui mêle droit, intérêts économiques des mutuelles et droits des assurés.
Ce que prévoit la loi
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) dispose dans son article 13 que « pour l’année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ».
Cette mesure a été adoptée dans l’esprit d’éviter que la nouvelle contribution exceptionnelle instituée par la même loi ne soit répercutée directement sur les assurés.
La LFSS 2026 a été promulguée le 30 décembre 2025 et publiée au Journal Officiel.
L’article contraint donc, en principe, les mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs à geler les tarifs de leurs contrats de santé en 2026, tant pour les contrats individuels que collectifs.
Pourquoi cette mesure a-t-elle été adoptée ?
Le législateur a instauré, pour 2026, une contribution exceptionnelle (une taxe à un taux défini dans la loi) sur les organismes complémentaires, destinée à contribuer au financement de la Sécurité sociale.
Sans garde-fou, cette taxe aurait pu se traduire par des hausses automatiques des cotisations pour les assurés.
L’article 13 prévoit aussi une négociation avant le 31 mars 2026 entre le gouvernement, l’Assurance maladie et les fédérations d’organismes complémentaires pour définir les conditions dans lesquelles cette contribution ne serait pas répercutée sur les assurés.
Ce que disent les mutuelles
Certaines fédérations de mutuelles et assureurs contestent la légitimité de cette interdiction. Elles avancent que :
- La disposition n’a pas été spécialement examinée par le Conseil constitutionnel, ce qui soulève selon elles une atteinte aux libertés économiques (liberté d’entreprendre et liberté contractuelle).
— À noter : le Conseil constitutionnel a validé globalement la LFSS 2026, mais n’a pas ciblé spécifiquement l’article 13 dans sa décision publiée. - Des facteurs économiques structurels (vieillissement de la population, coûts des soins, décisions prises avant l’entrée en vigueur du texte) justifient, selon elles, certaines hausses décidées en fin d’année 2025.
Face à ce contexte, des fédérations envisagent des recours, y compris une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) si un litige devait remonter devant les juridictions.
Et maintenant ? Les assurés sont invités à agir
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir encourage tous les assurés confrontés à une hausse de cotisation à contacter leur mutuelle pour faire valoir l’application stricte de la loi. Selon elle, ils n’ont rien à perdre à le faire.
Elle a également mis à disposition une lettre type pour contester ces augmentations directement auprès des organismes complémentaires.
Dans le même temps, un sénateur a interrogé, le 22 janvier 2026, la ministre de la Santé sur les mesures que compte prendre le gouvernement pour faire appliquer ces dispositions. Une réponse est attendue dans les semaines à venir.
En résumé
- La LFSS 2026 interdit théoriquement toute hausse des cotisations de mutuelle en 2026 par rapport à 2025.
- Cette disposition fait débat, tant sur le plan juridique que pratique.
- Les consommateurs sont incités à agir individuellement si leurs tarifs ont augmenté, au regard de ce que prévoit la loi.