Les salariés français qui travaillent au Luxembourg tout en télétravaillant régulièrement depuis leur domicile disposent désormais de nouvelles précisions sur les règles fiscales applicables. Une circulaire publiée le 24 juin 2026 par l’administration luxembourgeoise des Contributions directes détaille les modalités de calcul du plafond de télétravail autorisé et les justificatifs susceptibles d’être demandés en cas de contrôle.
Le seuil des 34 jours reste la règle
Depuis le 1er janvier 2023, la convention fiscale entre la France et le Luxembourg prévoit qu’un salarié frontalier peut effectuer jusqu’à 34 jours de travail hors du territoire luxembourgeois sans que son salaire cesse d’être imposé exclusivement au Luxembourg.
Ce dispositif concerne principalement les journées de télétravail réalisées depuis la France, mais aussi certaines journées travaillées dans un pays tiers.
En restant sous cette limite annuelle, le salarié conserve un régime fiscal simplifié : l’ensemble de sa rémunération demeure imposable au Luxembourg.
Dépasser le plafond change le traitement fiscal
La circulaire rappelle qu’un dépassement, même limité, peut avoir des conséquences importantes.
Si le seuil de 34 jours est franchi, la France retrouve le droit d’imposer la rémunération correspondant aux journées travaillées sur son territoire. Il ne s’agit donc pas uniquement de la journée excédentaire : l’ensemble des jours effectués en France entre alors dans le calcul de l’impôt français, conformément aux dispositions de la convention fiscale.
Comment sont comptabilisées les journées ?
L’administration luxembourgeoise retient un principe simple : la présence physique du salarié.
Concrètement :
- une journée entière de télétravail en France compte pour une journée ;
- une demi-journée travaillée en France et l’autre moitié passée au Luxembourg est également comptabilisée comme une journée complète ;
- les journées de formation suivies hors du Luxembourg entrent elles aussi dans le décompte.
À l’inverse, plusieurs périodes ne sont pas prises en compte :
- les congés payés ;
- les jours fériés ;
- les week-ends non travaillés ;
- les arrêts maladie.
Un calcul adapté pour les temps partiels
La circulaire apporte également des précisions pour les salariés qui ne travaillent pas à temps plein ou dont le contrat débute en cours d’année.
Dans ces situations, le plafond de 34 jours est réduit au prorata du temps de travail et de la durée du contrat.
À titre d’exemple, un salarié recruté au 1er octobre avec un contrat à 75 % ne bénéficie plus de 34 jours de télétravail autorisés, mais d’un plafond ramené à seulement six jours.
Des règles particulières pour certaines situations
Le document précise également que les indemnités versées au titre de la maladie ou du congé maternité restent imposables dans l’État qui procède à leur versement.
Les agents de la fonction publique relèvent, quant à eux, de dispositions spécifiques qui varient notamment selon leur nationalité et leur statut.
Les justificatifs deviennent essentiels
Autre rappel important adressé aux frontaliers : en cas de contrôle, c’est au contribuable de démontrer où il a effectivement exercé son activité professionnelle.
L’administration peut demander différents éléments permettant de retracer les déplacements ou les lieux de travail, parmi lesquels :
- le contrat de travail ;
- les relevés de présence ou feuilles de pointage ;
- les ordres de mission ;
- les billets de transport ;
- les factures d’hôtel ;
- les listes de présence à des réunions ou formations.
Pour les salariés alternant régulièrement bureau au Luxembourg et télétravail en France, conserver ces documents peut faciliter la justification du nombre de jours effectivement travaillés hors du Grand-Duché.