La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase le 1er septembre 2026. Les micro-entrepreneurs ne sont pas épargnés par ce nouveau calendrier : ils doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques et disposeront d’un an supplémentaire pour l’émission de leurs propres factures.
Deux dates à retenir pour les micro-entreprises
Le calendrier est progressif. Pour une micro-entreprise, deux échéances doivent être distinguées :
- Depuis le 1er septembre 2026 : elle doit être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs professionnels.
- À partir du 1er septembre 2027 : elle devra être capable d’émettre des factures électroniques à ses clients professionnels et de transmettre les données requises à l’administration fiscale.
La réforme concerne également les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA. Le fait de ne pas facturer de TVA ne les dispense donc pas de ces nouvelles obligations.
Que doit faire une micro-entreprise dès maintenant ?
Même si l’obligation d’émettre des factures électroniques ne s’appliquera qu’en septembre 2027, la préparation doit commencer dès maintenant.
Première étape : choisir une plateforme agréée permettant de recevoir les factures électroniques. Cette plateforme constituera le point de passage des factures entre les entreprises et permettra également, lorsque l’obligation d’émission s’appliquera, de transmettre les données nécessaires à l’administration.
Le micro-entrepreneur qui utilise déjà un logiciel de facturation ou de comptabilité doit également vérifier sa compatibilité avec le nouveau dispositif. Il pourra, selon la solution retenue, continuer à utiliser son outil habituel, connecté à une plateforme agréée.
Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus
La réforme modifie la définition pratique de la facture électronique. Une facture électronique n’est pas simplement une facture papier numérisée ou un PDF envoyé en pièce jointe par e-mail.
Elle doit respecter un format permettant notamment aux données de la facture d’être exploitées automatiquement. Les échanges passent par une plateforme agréée.
Une micro-entreprise qui continue aujourd’hui à créer ses factures dans un traitement de texte puis à les envoyer par e-mail doit donc anticiper l’évolution de son organisation.
Et pour les clients particuliers ?
La réforme concerne principalement la facturation entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les factures destinées aux particuliers ne suivent pas le même circuit.
Pour ces opérations, le micro-entrepreneur devra toutefois, selon son activité et sa situation, transmettre certaines données de transaction et, à terme, de paiement à l’administration fiscale dans le cadre de l’e-reporting.
Il est donc important de ne pas réduire la réforme au seul remplacement du PDF par un nouveau format de facture : les obligations dépendent aussi de la nature des clients et des opérations réalisées.
Quelles nouvelles mentions sur les factures ?
La réforme prévoit également l’ajout de nouvelles informations sur les factures. Pour les micro-entreprises, ces nouvelles mentions s’appliqueront avec leur obligation d’émission, soit à compter du 1er septembre 2027.
Parmi les informations concernées figurent notamment le numéro Siren du client, la catégorie de l’opération et, dans certains cas, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
| Date | Obligation pour une micro-entreprise |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Être capable de recevoir des factures électroniques. |
| Avant le 1er septembre 2027 | Choisir sa plateforme agréée et vérifier la compatibilité de ses outils de facturation. |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques à ses clients professionnels. |
| 1er septembre 2027 | Transmettre les données de transaction et, selon les opérations, les données de paiement à l’administration fiscale. |
- Le ministère de l’Économie indique que la phase de lancement de la réforme fait l’objet d’une approche de bienveillance et de tolérance pour les entreprises rencontrant des difficultés de mise en œuvre.
- Cette tolérance ne doit toutefois pas conduire les micro-entrepreneurs à attendre septembre 2027 pour commencer leurs démarches.
À retenir
Pour une micro-entreprise, la véritable échéance d’émission est le 1er septembre 2027. Mais la mise en conformité commence dès 2026 avec l’obligation de réception des factures électroniques.
Le bon réflexe consiste donc à vérifier dès maintenant son logiciel de facturation, identifier une plateforme agréée et anticiper la gestion des factures adressées aux professionnels comme celle des données à transmettre à l’administration.