À moins de deux mois de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions attendues par les entreprises. À compter du 1er septembre 2026, l’administration fiscale privilégiera une approche de tolérance et de bienveillance pendant les premières semaines de mise en œuvre, afin d’accompagner les entreprises confrontées à des difficultés techniques ou organisationnelles.
Réunis à Bercy le 10 juillet 2026, les acteurs de la réforme de la facturation électronique ont reçu un message rassurant de David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, qui a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance pour les premières semaines de mise en œuvre.
Pas de sanctions immédiates pour les entreprises de bonne foi
- Le calendrier de la réforme reste inchangé. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures dans ce format et transmettre les données attendues par l’administration fiscale.
- En revanche, les TPE, PME et micro-entreprises ne seront soumises à l’obligation d’émission qu’à partir du 1er septembre 2027.
Si le cap est maintenu, Bercy indique toutefois qu’il n’entend pas pénaliser les entreprises qui rencontreraient des difficultés au moment du démarrage.
« Il n’y aura pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation », précise David Amiel.
Le ministre ajoute que cette période reposera sur « le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité ».
Un guide pratique publié pour répondre aux questions des entreprises
Pour faciliter cette première étape, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie un vade-mecum sur le site impots.gouv.fr.
Ce document rassemble les principales situations susceptibles de se présenter lors des premières semaines d’application de la réforme. Il répond notamment à des questions telles que :
- une facture qui ne passe pas immédiatement par le circuit électronique reste-t-elle payable ?
- peut-elle être comptabilisée ?
- le droit à déduction de la TVA est-il conservé ?
- que faire en cas d’indisponibilité temporaire d’une plateforme ?
- comment réagir si le problème provient du prestataire choisi ?
L’administration souhaite ainsi apporter des réponses concrètes aux entreprises avant l’échéance du 1er septembre.
Deux millions d’entreprises déjà équipées
Selon les chiffres communiqués par Bercy, 2 millions d’entreprises ont déjà déclaré disposer d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) parmi les 130 plateformes agréées actuellement répertoriées.
Depuis 2024, la préparation de la réforme s’est appuyée sur des échanges avec les organisations patronales, les fédérations professionnelles, les éditeurs de solutions, les plateformes partenaires ainsi que l’Ordre national des experts-comptables.
Une réforme présentée comme un gain de temps
Le Gouvernement rappelle que la généralisation de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs :
- limiter les ressaisies,
- réduire les erreurs,
- améliorer le suivi des factures,
- contribuer à une meilleure maîtrise des délais de paiement.
À plus long terme, cette évolution doit également simplifier certaines obligations déclaratives des entreprises grâce à une transmission plus fiable des données.
David Amiel résume l’esprit retenu pour cette première phase : « La facturation électronique vise à faire gagner du temps aux entreprises. Je souhaite que nous retenions un équilibre clair : éviter tout ce qui viendrait remettre en cause la sérénité de la vie économique […] et en même temps maintenir la trajectoire de mise en conformité. »
Rappel des grandes étapes de la facturation électronique
2024
Début de la phase de préparation avec les organisations patronales, les fédérations professionnelles, les experts-comptables, les éditeurs de logiciels et les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
10 juillet 2026
Lors d’une réunion organisée à Bercy, le ministre de l’Action et des Comptes publics annonce qu’une période de tolérance et de bienveillance accompagnera le lancement de la réforme. Un guide pratique est également publié par la DGFiP.
1er septembre 2026
Entrée en vigueur de la réforme.
- Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre leurs factures au format électronique et transmettre les données attendues à l’administration fiscale.
À partir du 1er septembre 2026
L’administration fiscale privilégie le dialogue avec les entreprises. Les sociétés de bonne foi rencontrant des difficultés techniques ne seront pas sanctionnées durant la phase de démarrage, sous réserve qu’elles engagent les démarches nécessaires pour régulariser leur situation.
1er septembre 2027
Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique.
Un numéro d’assistance dédié
Pour accompagner les entreprises lors du lancement de la réforme, la DGFiP met également en place une ligne téléphonique dédiée, accessible du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h au 0806 807 807.
Les entreprises peuvent également consulter le guide pratique disponible sur le portail impots.gouv.fr, qui sera mis à jour au fil de la montée en puissance du dispositif.