La facturation électronique a franchi le cap des 20 millions de documents échangés depuis son lancement du 1er septembre 2026. Mais toutes les entreprises n’ont pas encore effectué la démarche attendue : au 4 octobre, 75 % de celles qui déclarent la TVA avaient désigné une plateforme de réception. Le premier comité de suivi de la réforme, réuni le 8 octobre, révèle aussi les difficultés rencontrées par les professionnels. Bercy annonce une absence de sanctions jusqu’à la fin de l’année.
Un peu plus d’un mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le ministère de l’Action et des Comptes publics affiche une progression supérieure à ses prévisions. Les organisations patronales, les réseaux consulaires et les experts-comptables, réunis autour du ministre David Amiel, ont toutefois signalé plusieurs obstacles, en particulier pour les petites entreprises.
75 % des entreprises déclarant la TVA ont désigné une plateforme
D’après le communiqué officiel publié le 9 octobre 2026, les chiffres arrêtés au 4 octobre témoignent d’un déploiement déjà important. Ils ne suffisent cependant pas à mesurer le degré de maîtrise de l’outil dans les entreprises.
| Indicateur | Premier bilan | Ce qu’il faut comprendre |
|---|---|---|
| Plateformes désignées | 75 % | Part des entreprises déclarant la TVA ayant désigné une plateforme de réception au 4 octobre 2026. |
| Factures échangées | Plus de 20 millions | Volume cumulé des factures ayant circulé depuis le début de la réforme. |
| Montants facturés | Plus de 70 milliards d’euros | Valeur totale des factures échangées, et non économie réalisée par les entreprises. |
| Entreprises sans plateforme désignée | Environ 25 % | Complément du taux de 75 % sur le même périmètre. Ce chiffre ne constitue pas un taux d’entreprises sanctionnées ni une mesure des difficultés techniques. |
Le ministre David Amiel considère que « Le démarrage au 1er septembre s’est bien déroulé ». Il reste pourtant une distinction importante : avoir désigné une plateforme ne signifie pas nécessairement que les logiciels, les habitudes de travail et les échanges avec les clients sont déjà parfaitement opérationnels. Le ministère ne publie pas, dans ce premier bilan, de taux de satisfaction ou de ventilation des difficultés par taille d’entreprise.
Le coût des plateformes et les logiciels remontent parmi les difficultés
Les organisations professionnelles ont attiré l’attention de Bercy sur des difficultés très concrètes : comprendre et comparer les tarifs, sélectionner une plateforme, en changer, connecter les outils existants ou modifier les circuits de facturation. Les besoins particuliers des plus petites entreprises ont été expressément évoqués.
Du côté des grandes entreprises, certains échanges entre solutions demeurent imparfaits. La transmission des statuts des factures, qui permet notamment de suivre leur traitement, peut poser problème et ralentir l’automatisation promise par la réforme.
| Difficulté signalée | Conséquence possible pour une TPE | Vérification utile |
|---|---|---|
| Offres et tarifs peu lisibles | Difficulté à comparer les abonnements et les services inclus. | Demander le prix global, les limites de factures et les frais liés aux fonctions supplémentaires. |
| Choix ou changement de plateforme | Risque de devoir modifier ses habitudes ou ses outils en cours de route. | Vérifier les conditions de résiliation, de transfert et la compatibilité avec son logiciel. |
| Logiciels et procédures à adapter | Temps de paramétrage et travail supplémentaire au démarrage. | Faire tester la réception, le classement et le rapprochement d’une facture. |
| Échanges entre plateformes | Suivi incomplet de certains statuts de factures. | Contacter l’éditeur ou la plateforme lorsqu’un document n’apparaît pas comme prévu. |
Les promesses de simplification, de diminution des saisies manuelles et d’exploitation des données déjà détenues par l’administration devront encore être évaluées. Les délais de paiement ont également été abordés avec l’Observatoire des délais de paiement, mais aucune amélioration chiffrée n’est annoncée à ce stade.
Aucune sanction avant la fin de 2026 : ce que cela signifie
Face aux difficultés du démarrage, David Amiel a confirmé qu’aucune sanction ne serait prononcée à l’encontre des entreprises avant la fin de 2026. La mesure porte sur cette période de lancement ; elle ne reporte pas les dates légales de mise en conformité.
Ce répit ne dispense donc pas une entreprise de s’organiser pour recevoir les factures électroniques. Une TPE qui n’a pas encore désigné sa plateforme doit effectuer cette démarche, indépendamment de la tolérance annoncée sur les sanctions.
Le ministre estime que « Tout a été mis sur la table » lors de ce premier échange. Une nouvelle version du guide de démarrage est promise dans les deux semaines suivant le comité du 8 octobre, afin de répondre aux questions apparues depuis le 1er septembre.
Septembre 2027 : la prochaine échéance pour les TPE et microentreprises
La deuxième étape de la réforme concernera directement l’émission des factures par les PME, les TPE et les microentreprises. La réception est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises concernées, y compris les microentrepreneurs en franchise en base de TVA. L’obligation d’émettre des factures électroniques interviendra pour ces entreprises le 1er septembre 2027.
| Catégorie d’entreprise | Recevoir les factures électroniques | Émettre les factures électroniques et e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME et TPE | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
| Microentrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027, selon les opérations concernées. |
L’e-reporting, soit la transmission à l’administration de certaines données relatives aux opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique entre professionnels français, suivra lui aussi ce calendrier selon la taille de l’entreprise. Pour déterminer précisément ses obligations, l’administration propose un outil d’orientation selon l’activité, les clients et la situation au regard de la TVA.
Microentreprise : trois vérifications à effectuer
1. S’assurer qu’une plateforme agréée a bien été désignée pour recevoir les factures. La liste des plateformes agréées est publiée par l’administration fiscale.
2. Demander à son logiciel de facturation ou à son prestataire comptable comment les factures seront émises à compter de septembre 2027.
3. Vérifier ses opérations avec les professionnels et avec les particuliers : les modalités de facturation et de transmission des données ne sont pas identiques dans tous les cas.
La question intéresse aussi les entrepreneurs qui ne collectent pas la TVA : la franchise en base ne les écarte pas, par principe, de la réforme. Pour faire le point sur les délais, consulter notre dossier sur la mise en conformité des microentreprises.
Un deuxième comité attendu avant la fin de l’année
Les partenaires de la réforme se réuniront de nouveau d’ici fin décembre. Ils doivent notamment examiner la sécurité informatique des solutions, les difficultés qui persistent et les préparatifs de 2027. Reste à savoir si le prochain point d’étape permettra de quantifier les problèmes rencontrés par les plus petites entreprises et les effets réels sur les délais de paiement.
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