13e mois : votre collègue touche une prime et pas vous, est-ce légal ?

Votre collègue touche un 13e mois et pas vous ? Un arrêt du 10 novembre 2026 précise les conditions de l’égalité de traitement.

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Votre collègue touche un treizième mois, mais pas vous ? Cette différence ne constitue pas automatiquement une inégalité de traitement. Dans un arrêt du 10 novembre 2026, la Cour de cassation a rejeté la réclamation d’un commercial qui se comparait à plusieurs responsables de son entreprise. L’occasion de vérifier ce qui rend cette prime obligatoire, les conditions pour la percevoir et les limites de la comparaison entre salariés.

À retenir

  • La loi n’impose pas de treizième mois à toutes les entreprises.
  • Une convention collective, un accord, un contrat de travail ou un usage peut le rendre obligatoire.
  • Son calcul et ses conditions dépendent du texte applicable.
  • L’égalité de traitement suppose une comparaison pertinente des situations professionnelles.

Le 13e mois n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises

Le Code du travail ne prévoit pas de prime de treizième mois universelle. Selon Service Public, le paiement d’une gratification devient obligatoire lorsqu’il est prévu par un contrat de travail, un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur. Certains salariés ont donc droit à un versement supplémentaire quand d’autres, dans une entreprise différente, n’en ont aucun.

Attention également au vocabulaire. Un salaire annuel réparti sur treize échéances n’équivaut pas nécessairement à douze mensualités assorties d’une prime supplémentaire. Pour savoir si le treizième mois augmente réellement la rémunération annuelle, il faut lire les clauses du contrat et les règles conventionnelles.

Convention collective, accord d’entreprise : les documents à consulter

Le bulletin de paie comporte normalement l’intitulé de la convention collective applicable. Celle-ci peut imposer une gratification annuelle, prévoir son assiette et définir les bénéficiaires. Un accord d’entreprise, le contrat individuel ou ses avenants peuvent également instituer une prime.

Le montant n’est pas automatiquement égal au salaire brut du mois de décembre. Selon les dispositions applicables, il peut être calculé à partir du salaire de base, d’une moyenne ou de certains éléments de rémunération. Les commissions et la part variable ne sont pas nécessairement intégrées de façon identique.

Les cinq vérifications à effectuer

  1. Identifier sa convention collective sur la fiche de paie.
  2. Lire les dispositions sur les primes et gratifications.
  3. Consulter les accords d’entreprise.
  4. Relire le contrat, ses avenants et les communications internes.
  5. Vérifier l’ancienneté, la présence, l’assiette et le calendrier de versement.

Pour commencer : Code du travail numérique et fiche officielle Service Public.

Une prime versée régulièrement peut devenir un usage

L’employeur peut instaurer une gratification sans y être obligé initialement. Si la pratique devient générale, constante et fixe, elle peut constituer un usage d’entreprise. Il faut examiner les personnes bénéficiaires, la répétition du versement et ses modalités de calcul : plusieurs versements ne suffisent pas, à eux seuls, à établir automatiquement un usage.

Un engagement unilatéral peut aussi naître d’une annonce ou d’une note explicite. Un employeur qui souhaite dénoncer un usage doit respecter une procédure d’information individuelle des salariés concernés, consulter ou informer le CSE selon les règles applicables et prévoir un délai de prévenance suffisant. Une prime intégrée au contrat de travail ne peut pas être supprimée par la seule dénonciation d’un usage : la modification du contrat requiert en principe l’accord du salarié.

10 novembre 2026 : pourquoi le commercial n’a pas obtenu le même 13e mois

Dans l’affaire examinée, un commercial embauché en 2006, puis licencié pour motif économique en 2017, contestait notamment des différences de rémunération. D’autres salariés avaient perçu des primes de bilan, des primes exceptionnelles ou un treizième mois. Pour appuyer sa demande, il se comparait à une responsable du département administration des ventes, un responsable de dépôt et une responsable du département import.

La Cour de cassation a retenu que les personnes choisies pour la comparaison n’exerçaient pas des fonctions identiques ou similaires et ne relevaient pas de la même catégorie professionnelle. Le commercial ne démontrait donc pas être dans une situation identique ou similaire à la leur. Sur ce point, son recours fondé sur l’égalité de traitement a été rejeté.

Cette solution ne doit pas être étendue au-delà du dossier. Les juges n’ont pas posé une règle autorisant les employeurs à réserver toute prime à certains intitulés de poste. D’autres dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent ouvrir un droit au salarié, et des fonctions différentes en apparence peuvent parfois présenter une valeur comparable. La décision a par ailleurs donné lieu à une cassation sur d’autres demandes, sans remettre en cause ce rejet.

Ce que la décision ne permet pas

Une différence de catégorie professionnelle ne dispense pas, à elle seule, d’examiner les droits ouverts par la convention collective, l’accord ou le contrat. L’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale et l’interdiction des discriminations demeurent applicables.

Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-12.202.

La comparaison doit porter sur les fonctions réellement exercées

L’article L. 3221-4 du Code du travail décrit le travail de valeur égale à partir des connaissances professionnelles, de l’expérience, des responsabilités et de la charge physique ou nerveuse. Une comparaison sérieuse ne s’arrête pas à l’intitulé d’un poste sur un organigramme. Elle exige une analyse des missions et de l’avantage en cause.

Pour prolonger cette lecture, TPE Actu a publié un guide sur la transparence salariale et les comparaisons entre métiers.

Arrêt maladie, ancienneté, départ : un prorata est-il dû ?

Une convention ou un contrat peut exiger une ancienneté minimale et prévoir des règles particulières en cas d’absence, d’arrivée ou de départ en cours d’année. Il n’existe pas de prorata universel du treizième mois. L’acquisition progressive d’une rémunération et le traitement d’une gratification soumise à conditions ne se confondent pas : la rédaction du dispositif et sa qualification juridique sont déterminantes.

Exemple de calcul, sous réserve du texte applicable

Pour une prime annuelle de 2 400 € brut expressément proratisable et six mois pris en compte, le calcul indicatif donne 2 400 × 6 / 12 = 1 200 € brut.

Ce résultat ne constitue pas un droit au prorata si la convention, l’accord ou le contrat ne le prévoit pas ou si d’autres règles s’appliquent.

Le guide des documents de fin de contrat permet de compléter les vérifications au moment du départ d’un salarié.

Trois erreurs à éviter pour les petites entreprises

Première erreur : considérer toute prime comme facultative alors qu’elle résulte d’un accord, d’un engagement ou d’un usage. Deuxième erreur : appliquer une condition de présence ou d’ancienneté sans lire les clauses précises. Troisième erreur : justifier une différence de paiement par les seuls intitulés des postes, sans apprécier les situations réelles et la nature de l’avantage.

D’autres dispositifs de rémunération, comme la prime de partage de la valeur ou l’intéressement, obéissent à des règles propres. Ils ne doivent pas être confondus avec un treizième mois déjà dû.

Que faire si votre collègue touche un 13e mois et pas vous ?

Demandez les règles applicables au service RH ou à l’employeur et conservez vos bulletins de paie, contrat, avenants et communications relatives à la prime. Une interrogation écrite sur les conditions de versement peut permettre de comprendre la différence. En cas de litige, les représentants du personnel ou un conseil juridique pourront apprécier la comparaison entre fonctions et les droits résultant des textes.

Sources officielles et décision citée

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