
Un courrier portant le logo de l’Urssaf réclame à des entreprises un paiement lié à l’emploi des travailleurs handicapés avant le 24 décembre 2026. Le document est faux. Depuis le 16 novembre, des signalements se multiplient et des appels téléphoniques complètent parfois la manœuvre. L’alerte, confirmée par Net-entreprises, mérite une vérification immédiate dans les services administratifs et comptables. Voici les indices à reconnaître et la marche à suivre si votre entreprise a été sollicitée.
ALERTE ENTREPRISES | 20 novembre 2026
Le courrier intitulé « Informations relatives à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) – Année 2027 » n’a pas été envoyé par l’Urssaf. Il demande un virement avant le 24 décembre 2026. Ne payez pas, ne répondez pas aux appels associés et vérifiez toute demande par les canaux habituels de l’organisme. Source : alerte officielle Net-entreprises, publiée le 17 novembre et actualisée le 19 novembre 2026.
Un faux courrier administratif qui exploite une véritable obligation des employeurs
Une mise en page institutionnelle, le logo de l’Urssaf, une référence à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés et une échéance de paiement proche : la combinaison peut convaincre une personne chargée de la comptabilité de déclencher un virement. Pourtant, la demande signalée en novembre 2026 est frauduleuse.
Selon Net-entreprises, le document fait référence à l’année 2027 et invite à régler une contribution avant le 24 décembre 2026. La CCI de Lozère relaie des signalements remontant au 16 novembre. Le fait qu’un courrier arrive par la poste, et non par courriel, ne garantit donc pas son authenticité.
Autre élément relevé dans la mise à jour du 19 novembre : des personnes appellent également les entreprises. Elles peuvent annoncer l’arrivée d’un courrier pour une prétendue dette OETH ou demander des précisions sur la situation du destinataire. Certaines disposent déjà de renseignements qui rendent leur discours vraisemblable. Il ne faut pas déduire de cette connaissance que l’appel vient de l’Urssaf.
Les quatre signaux à repérer
- La mention « DOETH – Année 2027 » sur un courrier exigeant déjà un paiement en décembre 2026.
- Une injonction à verser des fonds avant le 24 décembre 2026.
- Un RIB joint ou une demande de virement qui n’a pas été vérifiée depuis vos espaces habituels.
- Un appel non sollicité cherchant à confirmer une dette ou à obtenir des renseignements complémentaires.
Ce sont des indices propres à l’alerte en cours, pas une méthode universelle pour juger tous les courriers de l’Urssaf.
DOETH, OETH : pourquoi la date du courrier doit alerter
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne, en principe, les entreprises ayant atteint ou dépassé 20 salariés pendant cinq années civiles consécutives. Elle vise un taux d’emploi de 6 % de l’effectif, sous réserve des règles applicables. Les entreprises assujetties effectuent une déclaration annuelle, la DOETH, à partir des données transmises en déclaration sociale nominative (DSN). Une contribution peut être due si leur obligation n’est pas remplie.
Le calendrier normal repose sur l’année écoulée : la DOETH relative à 2025 a été établie dans la DSN d’avril 2026, exigible en mai 2026. Selon le même principe, celle relative à 2026 doit être réalisée dans la DSN d’avril 2027. Une exigence de règlement présentée en décembre 2026 comme une contribution « année 2027 » ne correspond donc pas à cette procédure annuelle. Le montant éventuellement dû doit être déterminé selon les règles déclaratives officielles, et non sur la seule foi du faux courrier.
La fiche de Service Public consacrée à la DOETH et la documentation de l’Urssaf sur la contribution annuelle OETH détaillent ces règles.
Vous dirigez une entreprise de moins de 20 salariés ?
Votre entreprise n’est pas soumise à la DOETH annuelle du seul fait qu’elle emploie des salariés. Elle doit néanmoins déclarer chaque mois, en DSN, le statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés des salariés concernés. Un courrier exigeant une contribution annuelle doit donc être examiné avec une vigilance particulière. Une entreprise qui vient de franchir 20 salariés doit également vérifier les règles de neutralisation du seuil sur cinq années civiles consécutives.
Guide pratique : vérifier un courrier Urssaf sans prendre de risque
L’Urssaf consacre un guide aux arnaques et aux usurpations d’identité. Elle signale notamment de faux courriers, de faux sites et des démarchages proposant de réduire des contributions contre paiement. Pour contrôler une sollicitation suspecte, mieux vaut adopter une procédure identique à chaque réception.
- Mettre la demande en attente. Aucun règlement ne doit partir tant que la dette, le bénéficiaire et les coordonnées de paiement ne sont pas confirmés.
- Se connecter en saisissant soi-même l’adresse urssaf.fr ou net-entreprises.fr dans le navigateur, sans utiliser les liens, QR codes ou numéros figurant sur le courrier reçu.
- Consulter les déclarations et les messages disponibles dans les espaces de l’entreprise, puis comparer la période, l’origine et le montant de la créance alléguée.
- Contacter l’Urssaf depuis son espace officiel ou avec des coordonnées obtenues indépendamment du courrier. Ne pas rappeler automatiquement le numéro indiqué sur la lettre ni celui utilisé par l’appelant.
- Prévenir la personne qui réalise les paiements, le service RH et, le cas échéant, l’expert-comptable. Une vérification par une seconde personne avant tout nouveau RIB ou virement inhabituel limite les erreurs.
La présence d’un logo, d’un numéro Siret exact ou de renseignements sur l’effectif ne constitue pas une preuve. Les escrocs peuvent exploiter des informations publiques ou obtenues par d’autres moyens. TPE Actu avait déjà documenté une arnaque au faux contrôle Urssaf, autre illustration de cette usurpation d’identité administrative.
Que faire si vous avez déjà répondu, transmis des données ou effectué un virement ?
Vous avez reçu la lettre, sans rien envoyer
Conservez une copie du document, de l’enveloppe et des éventuels courriels ou SMS associés. Notez la date, les numéros utilisés et les demandes formulées lors des appels. Ne transmettez pas de nouvelle information. Vérifiez l’alerte et signalez la tentative à l’Urssaf par une voie de contact officielle.
Vous avez communiqué des informations sur l’entreprise
Recensez précisément ce qui a été communiqué : coordonnées, identité des salariés, informations bancaires, identifiants ou documents internes. Alertez l’Urssaf. Si un accès à un compte a été exposé, modifiez immédiatement le mot de passe concerné via le site officiel, sécurisez les accès associés et faites intervenir votre prestataire informatique si nécessaire. En présence de données personnelles compromises, évaluez également les obligations de gestion d’incident applicables à l’entreprise.
Vous avez déjà effectué le virement
Contactez immédiatement votre banque pour demander une suspension, si elle est encore possible, ou solliciter un retour des fonds. Préservez le courrier, l’IBAN destinataire, les échanges et les preuves de paiement, puis déposez plainte. Les démarches et les éléments utiles sont détaillés dans la fiche de Cybermalveillance.gouv.fr consacrée aux fraudes au virement. Un remboursement n’est pas automatique.
Réflexe interne : la règle des deux validations
Dans une petite structure, une procédure de quelques lignes peut suffire : toute nouvelle demande de virement émanant d’une administration ou tout changement de RIB est contrôlé à partir d’un canal indépendant, puis validé par deux personnes lorsque l’organisation le permet. Le service comptable doit pouvoir interrompre une opération urgente sans subir de pression.
Les faux courriers ne sont qu’une forme des arnaques au nom de l’Urssaf
Le guide de l’Urssaf rappelle que des fraudeurs se présentent aussi comme des cabinets ou associations capables de faire baisser la contribution OETH moyennant une prestation payante. D’autres copient l’apparence du site officiel, réclament des frais d’enregistrement ou utilisent des courriels d’hameçonnage. Il ne faut pas confondre ces pratiques avec les prestations légitimes de conseil ou les véritables communications de l’organisme.
Pour les dirigeants de TPE, le risque dépasse le paiement indu. Des informations communiquées lors d’un premier échange peuvent être utilisées pour préparer une seconde tentative plus crédible. La vigilance concerne donc autant les personnes chargées de la paie que celles qui ouvrent le courrier ou répondent au téléphone. Sur ce sujet, notre article sur les cyberattaques et tentatives de fraude visant les petites entreprises présente d’autres mesures de prévention.
Questions fréquentes
L’Urssaf peut-elle envoyer un vrai courrier postal ?
Oui. Le mode d’envoi, à lui seul, ne permet pas de trancher. C’est l’authenticité de la demande qu’il faut vérifier par un contact indépendant et dans les espaces officiels.
Une entreprise de 10 salariés doit-elle payer une contribution DOETH annuelle ?
Non, elle n’est pas soumise à l’obligation annuelle liée au seuil de 20 salariés. Elle conserve toutefois les obligations déclaratives mensuelles relatives aux salariés bénéficiaires de l’OETH.
Un appelant qui connaît mon Siret est-il forcément de l’Urssaf ?
Non. Net-entreprises avertit précisément que les auteurs des appels peuvent déjà détenir des informations sur la situation des entreprises. Aucune information complémentaire ne doit leur être communiquée avant vérification.
Comment vérifier le paiement d’une contribution OETH réellement due ?
Reprenez la déclaration effectuée en DSN, les montants calculés selon les règles officielles et les informations accessibles dans les services Urssaf. Au moindre doute, contactez l’organisme ou votre expert-comptable depuis des coordonnées déjà connues.
Sources officielles et ressources pour les employeurs
- Net-entreprises, alerte du 17 novembre 2026, actualisée le 19 novembre.
- Urssaf, guide contre les arnaques et usurpations d’identité.
- Service Public, déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.
- Service Public, obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
- Cybermalveillance.gouv.fr, fraude au virement ou faux RIB.
Article vérifié le 20 novembre 2026. Par Cécile Vicini, journaliste. Temps de lecture estimé : 8 minutes.
