Saisie sur salaire : quid pour les employeurs

La saisie sur salaire est un processus juridique permettant aux créanciers de récupérer des dettes. L’employeur a des responsabilités spécifiques, notamment informer le tribunal des situations des salariés et verser des montants saisissables mensuellement. Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions financières. La saisie prend fin lorsqu’un accord est atteint ou après remboursement intégral.

©Photo : Canva.com

La saisie sur salaire, bien que visant à protéger les droits des créanciers, impose aux employeurs une série de responsabilités non négligeables, qu’il est essentiel de respecter… sous peine de sanctions.

Dans quels cas une saisie sur salaire peut-elle être mise en place ?

Une saisie sur salaire peut être mise en place lorsque le salarié est redevable d’une dette vis-à-vis d’un créancier qui a obtenu une décision de justice en sa faveur. Cette décision peut être le résultat d’un jugement ou d’une ordonnance du tribunal, autorisant la saisie des rémunérations du salarié pour rembourser la dette due.

La saisie peut également être ordonnée pour récupérer des impayés de pension alimentaire, souvent à la suite d’une décision de justice en matière familiale.

Cependant, attention : le créancier ne peut pas s’adresser directement à l’employeur pour demander la saisie.

L’acte de saisie doit passer par le tribunal compétent, sauf pour les pensions alimentaires, où un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut intervenir directement pour notifier la saisie. Une fois l’acte de saisie établi, il est notifié à l’employeur qui est alors tenu de se conformer aux obligations légales.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Une fois la notification reçue, plusieurs obligations lui incombent, sous peine de sanctions financières et judiciaires.

Tout d’abord, l’employeur ne peut être sollicité directement par le créancier pour mettre en place la saisie, sauf en cas de pension alimentaire, où un commissaire de justice peut intervenir directement.

À compter de la réception de l’avis, l’employeur dispose de 15 jours pour informer le tribunal de la situation du salarié au sein de l’entreprise (type de contrat, ancienneté, etc.), ainsi que de toute autre saisie en cours le concernant.

Cette étape est déterminante, car un manquement à cette obligation peut entraîner une amende allant jusqu’à 10.000 € et des dommages et intérêts.

Une fois que les rouages sont mis en place, l’employeur doit, tous les mois, verser au greffe du tribunal la somme saisissable, et ce, jusqu’à ce que le tribunal notifie la fin de la saisie.

Ne pas respecter ces versements peut avoir de graves conséquences pour l’employeur, qui peut être contraint de rembourser personnellement la dette de son salarié.

Enfin, en cas de changement de situation du salarié, tel qu’un arrêt maladie ou un congé sans solde, l’employeur doit en informer le tribunal dans un délai de 8 jours. Cette communication est essentielle pour ajuster ou suspendre la saisie si nécessaire.

Comment est calculé le montant saisissable ?

Il est généralement défini à partir du cumul des salaires nets perçus par le salarié au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie. Si le salarié a plusieurs employeurs, le calcul se base sur la globalité des revenus perçus.

En plus du salaire, d’autres revenus peuvent être pris en compte pour déterminer la somme saisissable, notamment :

Mais d’autres prestations restent insaisissables, par exemple :

  • Le revenu de solidarité active (RSA),
  • Les indemnités de licenciement,
  • Les allocations pour handicap (AAH) et les majorations pour la vie autonome (MVA).

Voici les barèmes 2024 (source : site Internet du service public) :

  • 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 4.370  € ;
  • 1/10e sur la tranche supérieure à 4.370 € et inférieure ou égale à 8.520 € ;
  • 1/5e sur la tranche supérieure à 8.520 € et inférieure ou égale à 12.690 € ;
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 12.690 € et inférieure ou égale à 16.820 € ;
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 16.820 € et inférieure ou égale à 20.970 € ;
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 20.070 € et inférieure ou égale à 25.200 € ;
  • la totalité sur la tranche supérieure à 25.200 €.

Fin de la saisie et mainlevée

La saisie sur salaire prend fin de deux manières :

  • Soit après un accord écrit entre le débiteur et le créancier, transmis au tribunal,
  • Soit lorsque le juge constate que la dette est intégralement remboursée.

La mainlevée, c’est-à-dire l’annulation de la saisie, est alors notifiée à l’employeur, qui doit s’y conformer dans un délai de 8 jours qui suivent la réception du courrier.

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