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Découvrez les nouvelles mesures entrant en vigueur le 1er juillet 2025 : extension des zones non-fumeurs, protection des travailleurs contre les fortes chaleurs et réforme du financement de l’apprentissage.
De nouvelles zones non-fumeurs
À partir du 1er juillet 2025, de nouvelles zones non-fumeurs seront mises en place. Il sera interdit de fumer dans divers lieux publics tels que les parcs, les plages, les abribus, ainsi qu’aux alentours des écoles, des bibliothèques et des installations sportives. Cette mesure vise à mieux protéger les jeunes et à avancer vers une génération sans tabac.
Concrètement, il sera interdit de fumer dans les lieux suivants durant leurs heures d’ouverture :
- Parcs et jardins publics,
- Plages aménagées pour la baignade,
- Abribus et zones couvertes d’attente pour les voyageurs,
- Proximité des écoles, collèges, lycées et autres établissements accueillant, formant ou hébergeant des mineurs,
- Espaces ouverts et alentours des bibliothèques, piscines, stades et installations sportives.
Travail et fortes chaleurs
En réponse aux risques liés aux fortes chaleurs, les employeurs devront ajuster l’organisation du travail pour assurer la santé et la sécurité de leurs employés.
Cela inclut :
- L’aménagement des horaires et des pauses supplémentaires,
- La suspension des tâches pénibles durant les heures les plus chaudes,
- La mise à disposition de postes de travail protégés du soleil,
- La fourniture d’au moins trois litres d’eau par jour et par personne en l’absence d’eau courante.
Ces mesures seront obligatoires à partir du 1er juillet.
Financement de l’apprentissage
De nouvelles modalités de financement entreront en vigueur. Les employeurs devront verser une contribution obligatoire de 750 euros pour chaque contrat d’apprentissage à partir du niveau bac+3.
De plus, la prise en charge des frais de formation sera désormais calculée proportionnellement au nombre de jours de formation.
Nouveau formulaire pour les arrêts de travail
Tout arrêt de travail soumis sur papier devra utiliser un nouveau formulaire Cerfa sécurisé, incluant sept points d’authentification.
Seule la version originale fournie par l’Assurance Maladie sera valable ; les copies, scans ou anciennes versions seront automatiquement refusés.
Cette mesure vise à réduire la fraude, qui a engendré une perte de plus de plusieurs millions d’euros pour l’Assurance Maladie en 2024. En cas de non-respect de cette règle, l’assuré s’expose au rejet de ses indemnités journalières, et à des sanctions pénales en cas de fraude confirmée.
Changement de procédure pour la saisie sur salaire
À partir du 1er juillet 2025, la procédure de retenue sur salaire, également connue sous le nom de saisie sur rémunération, sera réformée.
Un créancier, qu’il soit professionnel, une administration ou un particulier, a la possibilité d’initier une procédure de retenue sur salaire contre un salarié. Cette procédure permet au créancier de récupérer les sommes dues directement à partir du salaire net du salarié, dans certaines limites.
Cette réforme, issue d’un décret du 12 février 2025, introduit plusieurs modifications tout en conservant les protections spécifiques pour le débiteur, car les sommes concernées ont un caractère alimentaire. Les règles de calcul des montants saisissables restent inchangées.
Selon le décret, voici les principales modifications de la réforme :
La procédure de retenue sur salaire est désormais « déjudiciarisée », supprimant l’intervention préalable du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire. Elle est désormais gérée par les commissaires de justice (huissiers). Le contrôle du juge intervient a posteriori, et un commissaire de justice répartiteur est désigné pour superviser la procédure.
Les différentes étapes et actes de la procédure seront enregistrés dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Ce registre, contrôlé et sécurisé par la Chambre nationale des commissaires de justice, répertorie toutes les saisies effectuées par les commissaires de justice.