Accidents du travail graves et mortels : vers une réponse pénale plus rapide et mieux coordonnée

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Le nombre d’accidents du travail graves et mortels (ATGM) ne fléchit pas : plus de deux décès et une centaine de blessés graves sont encore enregistrés quotidiennement en France. Pour endiguer ce fléau, les ministères du Travail et de la Justice renforcent leur coopération. Une nouvelle instruction conjointe, signée ce jeudi 10 juillet par Astrid Panosyan-Bouvet, Gérald Darmanin et Catherine Vautrin, formalise cette volonté de resserrer les liens entre les inspections du travail et les parquets dans le traitement des manquements à la sécurité.

Une instruction conjointe pour harmoniser la réponse judiciaire

Conçue par la Direction générale du travail (DGT) et la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), l’instruction propose un changement de méthode. Elle ne crée pas de nouveaux outils, mais mobilise différemment ceux déjà existants pour mieux sanctionner les atteintes à la santé et à la sécurité au travail.

« Une meilleure coordination entre l’Inspection du Travail et le parquet et la mobilisation de l’ensemble des outils à leur main sont indispensables pour renforcer la réponse pénale », affirme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi. Elle ajoute : « Les accidents du travail graves et mortels ne sont pas des statistiques mais des vies, des familles et des collectifs de travail brisés. […] Ils ne sont pas une fatalité. »

Le texte s’inscrit dans la continuité du plan de prévention des ATGM dévoilé en février, qui a posé les fondements d’une stratégie de « mobilisation » interministérielle. Cette dynamique est portée par trois axes opérationnels :

• La prévention via des sanctions administratives,
• La réponse judiciaire après un accident,
• L’accompagnement des victimes.

Mieux prévenir en sanctionnant plus tôt

Le premier axe consiste à anticiper les drames en renforçant l’usage des sanctions avant qu’un accident ne survienne. L’objectif : agir dès les constats d’infractions graves aux règles de sécurité.

Les agents de l’Inspection du travail sont incités à verbaliser davantage les employeurs exposant leurs salariés à des risques identifiés, comme les chutes de hauteur, l’utilisation d’équipements non conformes ou le défaut de formation à la sécurité – autant de facteurs régulièrement mis en cause dans les dossiers d’ATGM. « Les mêmes constats sont souvent faits : insuffisance de l’évaluation des risques, risques générés par de longues chaînes de sous-traitance, manque de formation des travailleurs, notamment des jeunes et des nouveaux arrivants… », résume Astrid Panosyan-Bouvet.

Le recours à la transaction pénale, lorsqu’un accident n’est pas encore survenu, sera également mieux encadré et priorisé par les DREETS. Les procureurs devront systématiquement poursuivre les entreprises refusant ou ne respectant pas les termes de ces transactions.

Responsabiliser l’ensemble de la chaîne

Lorsque survient un accident grave ou mortel, la nouvelle instruction appelle à un élargissement de la réponse pénale. Tous les acteurs impliqués, et pas uniquement l’employeur direct, pourront être poursuivis.

Cela inclut les donneurs d’ordre ou maîtres d’ouvrage, souvent en position de prescrire les conditions de réalisation des travaux, mais trop rarement inquiétés.

Pour Gérald Darmanin, ministre de la Justice, « la réponse pénale, pour être comprise et efficiente, doit également s’adresser à l’ensemble de la chaîne des responsabilités ». Il insiste sur l’importance de la cosaisine : « La cosaisine par le parquet de l’inspection du travail et des services d’enquête judiciaire est un exemple de concrétisation opérationnelle en vue de concourir à la manifestation de la vérité. »

Cette coordination renforcée passe également par la montée en puissance du réseau des magistrats référents en droit pénal du travail. Ces derniers seront désormais en contact plus régulier avec les référents justice des services d’inspection pour fluidifier les enquêtes.

Un accompagnement renforcé des victimes

Enfin, le texte met l’accent sur la dimension humaine. Le rôle de l’État ne s’arrête pas à la constatation et à la sanction : un soutien structuré des victimes et de leurs proches est prévu.

Les parquets sont invités à renforcer leurs partenariats avec les associations d’aide aux victimes, afin d’assurer une prise en charge rapide après les accidents.

Les agents de l’Inspection du travail devront également fournir une information claire sur les démarches à suivre pour obtenir réparation, et orienter vers les structures adaptées.

Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, souligne : « Cette instruction conjointe avec le ministère de la Justice marque un tournant : celui d’une action publique mieux coordonnée, plus ferme, et plus humaine. Elle répond à une attente forte des victimes et de leurs familles, qui demandent une justice plus rapide, un accompagnement digne et une prévention plus efficace. »

Vers une culture commune entre justice et inspection du travail

Pour assurer la diffusion de cette instruction et sa mise en œuvre sur le terrain, des fiches techniques seront remises aux parquets et aux inspections.

Le 13 juin dernier, un séminaire réunissant les chefs de pôle travail des DREETS, les magistrats référents et les inspecteurs du travail a permis d’échanger sur les bonnes pratiques déjà en place :

• Cosaisine systématique,
• Participation des inspecteurs aux audiences,
• Retour d’expérience sur la gestion des dossiers complexes.

Cette instruction ne résout pas tous les problèmes de prévention dans les entreprises, mais elle amorce un changement de méthode, en rapprochant les administrations souvent cloisonnées autour des accidents du travail. Pour les entreprises, cela signifie une vigilance accrue sur les obligations de sécurité (y compris en amont des accidents) et une responsabilisation de tous les niveaux de décision, sous peine de poursuites désormais plus systématiques.

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Concrètement, qu’est-ce que ça change pour les entreprises ?

• Contrôles renforcés : Les agents de l’Inspection du travail utiliseront plus systématiquement leur pouvoir de verbalisation, y compris en l’absence d’accident, en cas de manquements graves aux règles de sécurité.
• Moins de tolérance en cas d’irrégularité : Les infractions non suivies de mesures correctrices pourront donner lieu à une transaction pénale ou à des poursuites.
• Extension des responsabilités : Les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et sous-traitants pourront être poursuivis au même titre que l’employeur, selon leur rôle dans l’organisation du travail.
• Enquêtes accélérées : Le recours à la cosaisine Inspection du travail / Police judiciaire vise à raccourcir les délais de traitement et d’instruction des dossiers.
• Pression accrue sur la prévention : Les entreprises doivent désormais démontrer une véritable culture de prévention, particulièrement en matière de formation des jeunes, des intérimaires et des nouveaux arrivants.
• Accompagnement judiciaire des victimes : Les entreprises devront faire face à un suivi judiciaire plus visible, avec des associations de victimes impliquées dès les premières étapes de la procédure.

Source chiffres : ministère du Travail, communiqué de presse du 10 juillet 2025.

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