La Haute juridiction clarifie deux situations fréquentes en droit du travail : l’inaptitude médicale et l’accident de trajet.
Dans deux décisions rendues le 11 mars 2026, la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur des situations fréquentes en droit du travail : la constatation de l’inaptitude et le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement.
Sans modifier profondément l’état du droit, ces arrêts apportent des clarifications importantes pour les employeurs et les services RH confrontés à ces situations.
L’inaptitude peut être constatée lors d’une visite initiée par le médecin du travail
Dans une première décision (n°24-21.030), la Cour de cassation précise dans quelles conditions l’inaptitude d’un salarié peut être constatée par le médecin du travail.
Depuis la réforme de la médecine du travail, la déclaration d’inaptitude peut intervenir à l’issue d’une visite médicale réalisée dans plusieurs situations : visite de reprise, visite à la demande du salarié ou encore visite sollicitée par l’employeur.
La Haute juridiction confirme désormais que l’inaptitude peut également être constatée lors d’une visite médicale organisée à l’initiative du médecin du travail lui-même.
Cette précision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence récente. Au cours des dernières années, la Cour de cassation avait déjà admis que la procédure d’inaptitude puisse être engagée à l’occasion de visites qui ne relevaient pas strictement des visites de reprise.
- Pour les employeurs, cette position signifie qu’une déclaration d’inaptitude peut intervenir dans un cadre plus large que celui d’une visite sollicitée par l’entreprise ou par le salarié.
- Dès lors que la procédure médicale est respectée, l’avis d’inaptitude peut produire ses effets, notamment l’obligation de rechercher un reclassement.
Accident de trajet : l’arrêt de travail n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté
La seconde décision du 11 mars 2026 (n°24-13.323) concerne le calcul de l’ancienneté servant à déterminer l’indemnité légale de licenciement.
La Cour de cassation juge que la période de suspension du contrat de travail liée à un arrêt consécutif à un accident de trajet ne doit pas être prise en compte pour calculer l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité légale de licenciement ni pour en déterminer le montant.
Cette solution distingue clairement l’accident de trajet de l’accident du travail.
En droit du travail, certaines périodes de suspension du contrat sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de certains droits. C’est notamment le cas des arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En revanche, l’accident de trajet (qui correspond à un accident survenu lors du déplacement entre le domicile et le lieu de travail) ne bénéficie pas de ce même régime pour le calcul de l’ancienneté liée à l’indemnité de licenciement.
Des précisions utiles pour la gestion RH
Ces deux arrêts ne bouleversent pas le droit existant, mais ils apportent des clarifications pratiques dans des situations rencontrées régulièrement par les entreprises.
- D’un côté, la Cour de cassation confirme que la procédure d’inaptitude peut être déclenchée dans un cadre plus large, y compris lorsque la visite médicale est organisée par le médecin du travail.
- De l’autre, elle rappelle la différence de traitement entre accident du travail et accident de trajet pour le calcul de l’ancienneté liée à l’indemnité légale de licenciement.
Pour les employeurs, ces décisions invitent à une vigilance particulière dans la gestion des procédures d’inaptitude et dans le calcul des droits lors d’une rupture du contrat de travail.