Un entrepreneur marseillais spécialisé dans les travaux à domicile a été condamné à un an d’emprisonnement ferme, 10.000 euros d’amende et plus de 200 000 euros d’indemnisation des victimes. L’affaire, révélée par un communiqué publié le 10 juillet 2026 par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône, rappelle l’importance de vérifier les garanties d’une entreprise avant de signer un devis ou de verser un acompte.
- La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé une condamnation à l’encontre d’un entrepreneur intervenant dans le secteur des travaux de rénovation à domicile. Le tribunal correctionnel de Marseille l’a reconnu coupable d’escroquerie, d’escroquerie en récidive, de faux, d’usage de faux et de pratiques commerciales trompeuses.
- La peine prononcée est particulièrement lourde : un an d’emprisonnement ferme, 10.000 euros d’amende, une interdiction de créer ou de gérer une société pendant cinq ans, la confiscation des sommes saisies lors de la perquisition ainsi que l’indemnisation des victimes, pour un montant supérieur à 200.000 euros.
Un mode opératoire bien établi
L’enquête, menée entre 2024 et 2025 par les agents de la DDPP des Bouches-du-Rhône et les militaires de la brigade territoriale autonome de Cassis, est partie d’une plainte déposée durant l’été 2024. Une quinzaine d’autres signalements ont ensuite été enregistrés.
Selon les enquêteurs, l’entrepreneur répondait à des annonces publiées sur les réseaux sociaux ou les plateformes de mise en relation entre particuliers et professionnels. Après une visite sur place, il établissait un devis et demandait un acompte représentant 30 à 40 % du montant des travaux.
Une fois le chantier commencé, il réclamait rapidement le règlement de la totalité des sommes dues. Les investigations ont montré que plusieurs chantiers étaient ensuite abandonnés ou réalisés avec de nombreuses malfaçons, tandis que les acomptes versés n’étaient jamais remboursés.
Les enquêteurs indiquent également que certains clients avaient reçu une fausse attestation d’assurance professionnelle. Ils ont aussi constaté que l’entrepreneur n’avait pas mis en place de médiateur de la consommation, alors que cette obligation s’impose à de nombreux professionnels.
Une enquête conduite avec la gendarmerie
Face aux nombreuses plaintes, une enquête conjointe a été ouverte sous l’autorité du procureur de la République de Marseille.
L’entrepreneur, convoqué à plusieurs reprises, ne s’est jamais présenté aux auditions. Une perquisition menée à son domicile en avril 2025 a conduit à son placement en garde à vue. Le procès-verbal transmis au parquet en juillet 2025 a débouché sur des poursuites pénales, puis sur la condamnation prononcée en janvier 2026.
La DGCCRF précise qu’elle poursuivra ses contrôles dans le secteur des travaux à domicile afin de veiller au respect des règles destinées à protéger les consommateurs.
Ce que prévoit la loi
Plusieurs obligations protègent les particuliers lorsqu’ils font appel à un artisan ou à une entreprise de travaux.
Avant la signature du contrat, le professionnel doit notamment :
- remettre un devis lorsque celui-ci est obligatoire ou lorsqu’il s’y engage ;
- délivrer une information claire sur les prix et les prestations proposées ;
- être couvert par une assurance professionnelle lorsqu’elle est exigée pour son activité ;
- communiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Par ailleurs, le recours à une fausse attestation d’assurance ou à des pratiques destinées à tromper le consommateur peut relever d’infractions pénales, notamment des pratiques commerciales trompeuses prévues aux articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de l’escroquerie réprimée par l’article 313-1 du Code pénal.
Comment limiter les risques avant de lancer des travaux ?
Avant de signer un devis ou de verser un acompte, quelques précautions permettent de réduire les risques :
- vérifier l’immatriculation de l’entreprise (SIREN/SIRET) ;
- demander une attestation d’assurance en cours de validité et, si nécessaire, en contrôler l’authenticité auprès de l’assureur ;
- éviter de régler la totalité du chantier avant son achèvement ;
- conserver l’ensemble des devis, factures et échanges écrits ;
- signaler tout litige sur la plateforme SignalConso ou auprès de la DGCCRF.
Sources
- Communiqué de la DDPP des Bouches-du-Rhône / DGCCRF, publié le 10 juillet 2026.
- Code de la consommation (articles L. 121-2 et suivants ; L. 612-1 et suivants).
- Code pénal (article 313-1).