801.020 € d’amende pour démarchage téléphonique interdit et entrave au droit de rétractation

Une entreprise de rénovation énergétique a été condamnée à une amende de 801 020 euros pour manquements à la réglementation sur le démarchage téléphonique et le droit de rétractation. L’enquête a révélé des pratiques illégales, notamment des appels interdits et un défaut d’information sur les droits des consommateurs.

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©Aflo Images via canva.com

Une société spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique vient d’écoper d’une amende administrative de 801.020 euros à la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L’enquête, réalisée en 2025 par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine, a mis au jour plusieurs manquements aux règles destinées à protéger les consommateurs.

Des appels téléphoniques pourtant interdits

Premier grief relevé par les enquêteurs : la société a procédé à du démarchage téléphonique pour proposer des équipements ou des travaux de rénovation énergétique.

Or, le démarchage téléphonique dans ce secteur est interdit par le Code de la consommation.

La réglementation vise notamment à limiter les pratiques commerciales particulièrement intrusives dans un domaine où les consommateurs peuvent être amenés à s’engager pour des montants importants.

L’information sur Bloctel également en cause

L’enquête a également relevé un défaut d’information au moment où les coordonnées téléphoniques des consommateurs étaient recueillies.

Sur son site internet et sur ses bons de commande, la société ne les informait pas de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Cette information fait pourtant partie des obligations imposées aux professionnels qui recueillent le numéro de téléphone d’un consommateur.

Des consommateurs privés de leur droit de rétractation

Autre manquement relevé : certains consommateurs ayant souhaité revenir sur un bon de commande signé se seraient vu refuser l’exercice de leur droit de rétractation.

Le droit de rétractation permet, dans les situations prévues par la loi, au consommateur de revenir sur son engagement dans un délai déterminé, sans avoir à justifier sa décision.

L’enquête a par ailleurs relevé que les coordonnées postales effectives de la société n’étaient pas communiquées.

Une situation qui pouvait empêcher les consommateurs de contacter correctement l’entreprise par courrier, notamment pour lui notifier leur volonté de se rétracter.

Une amende de 801.020 euros

Face à l’ensemble de ces manquements, la DDPP des Hauts-de-Seine a prononcé une amende administrative totale de 801.020 euros.

Les pratiques sanctionnées concernent notamment les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique, à l’information du consommateur et au droit de rétractation, notamment les articles L. 223-1, L. 223-2, L. 221-18 et L. 221-5.

Cette sanction rappelle aux entreprises de rénovation énergétique que les règles encadrant la prospection commerciale s’appliquent dès la prise de contact avec le consommateur et jusqu’à l’exécution du contrat.

Pour les professionnels comme pour les particuliers, les règles applicables au démarchage téléphonique sont détaillées dans la fiche pratique de la DGCCRF consacrée au renforcement des mesures contre le démarchage abusif.

Les règles concernant le droit de rétractation sont également présentées par l’administration française dans sa fiche consacrée à la vente à distance et au droit de rétractation.

Le rappel réglementaire
Rénovation énergétique
Les 4 règles à ne pas franchir
Sanction prononcée
801 020 €
d’amende administrative dans une affaire portant notamment sur le démarchage téléphonique et le droit de rétractation.
À retenir
Ces obligations concernent directement les professionnels de la rénovation énergétique.
Les quatre points de vigilance
01
Pas de démarchage téléphonique
Pour la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique visant à proposer des équipements ou des travaux est interdit.
02
Informer sur l’opposition au démarchage
Lorsqu’un numéro de téléphone est recueilli sur un site internet ou un bon de commande, le consommateur doit être informé de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
03
Respecter le droit de rétractation
Lorsqu’il bénéficie d’un droit de rétractation, le consommateur doit pouvoir l’exercer dans les conditions prévues par la loi. L’entreprise ne peut pas lui refuser ce droit.
04
Communiquer ses coordonnées effectives
Les coordonnées postales de l’entreprise doivent permettre au consommateur de la contacter, notamment lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Point de vigilance pour les entreprises : le respect des règles de démarchage et des droits du consommateur ne s’arrête pas à la signature du contrat.
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) — Code de la consommation.

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