
La facture est particulièrement lourde. La DDPP de Paris a infligé une amende administrative de 1 101 228 euros à une société. Les agents chargés de l’enquête ont notamment relevé des appels adressés à des consommateurs inscrits sur Bloctel et une fréquence de démarchage supérieure à celle autorisée. Une sanction qui intervient alors que les règles de la prospection téléphonique viennent encore d’être durcies en France.
- Plus d’un million d’euros. La sanction annoncée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) donne une idée des risques financiers liés au non-respect des règles de prospection téléphonique.
- La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris a mené une enquête concernant une société exploitant une marque commerciale.
- À l’issue de ces investigations, la directrice de la DDPP de Paris a prononcé une amende administrative totale de 1 101 228 euros, selon la décision rendue publique par la DGCCRF.
Trois manquements relevés par les enquêteurs
L’administration fait état de plusieurs pratiques contraires aux règles alors applicables au démarchage téléphonique.
Les enquêteurs ont d’abord constaté une absence de saisine mensuelle de l’organisme chargé de gérer Bloctel. Les professionnels utilisant habituellement le téléphone pour prospecter devaient alors faire contrôler leurs fichiers afin d’en retirer les consommateurs inscrits sur cette liste d’opposition.
Deuxième constat : des consommateurs inscrits sur Bloctel auraient malgré tout été démarchés par téléphone.
Enfin, la société a été sanctionnée pour avoir sollicité certains consommateurs plus de quatre fois pendant une période de 30 jours calendaires.
Cette dernière limite n’a d’ailleurs pas disparu avec la réforme entrée en vigueur cet été : l’article D. 223-9 du Code de la consommation prévoit toujours qu’un même professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire, ne peut démarcher ou tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois sur trente jours.
Depuis le 11 août, Bloctel a laissé place au consentement préalable
L’affaire permet aussi de mesurer le chemin parcouru par la réglementation.
Le système a profondément changé depuis le 11 août 2026. Jusqu’à cette date, le principe reposait sur l’opposition : sauf exceptions, les professionnels pouvaient prospecter un consommateur qui ne s’était pas inscrit sur Bloctel.
Cette logique appartient désormais au passé.
L’article L. 223-1 du Code de la consommation interdit maintenant de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas préalablement accepté de recevoir des sollicitations commerciales par ce canal.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Surtout, en cas de contrôle, c’est au professionnel de prouver qu’il a bien recueilli cet accord.
TPE Actu avait détaillé cette réforme dans notre article consacré aux nouvelles règles du démarchage téléphonique applicables depuis le 11 août 2026.
Avoir un numéro de téléphone ne suffit donc plus
Pour une TPE qui prospecte des particuliers, le changement est majeur.
La présence d’un numéro dans un fichier clients, un CRM ou une base de prospects ne donne pas automatiquement le droit d’appeler son titulaire.
L’entreprise doit désormais pouvoir retrouver la trace du consentement : date, méthode utilisée pour le recueillir et information présentée au consommateur. Le professionnel supporte la charge de la preuve.
Une exception subsiste notamment lorsqu’un contrat est déjà en cours et que l’appel concerne son exécution ou des produits et services afférents ou complémentaires à son objet, sous réserve du respect des conditions prévues par le Code de la consommation.
Les horaires et le nombre d’appels restent encadrés
Le passage au consentement préalable ne signifie pas que les autres restrictions ont disparu.
Le Code de la consommation maintient des plages horaires précises. Les sollicitations commerciales sont autorisées du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, hors jours fériés.
La limite de quatre sollicitations ou tentatives sur trente jours calendaires demeure également applicable.
Pour les entreprises qui utilisent encore le téléphone comme canal commercial, il faut donc cumuler plusieurs vérifications : disposer d’une base légale permettant l’appel, conserver la preuve du consentement lorsqu’il est requis, respecter les horaires et maîtriser la fréquence des sollicitations.
Nous avions regroupé les principales obligations dans notre dossier Démarchage téléphonique : règles, obligations et changements depuis août 2026.
Les sanctions récentes se multiplient
Cette amende au montant vertigineux n’est pas un cas isolé.
Début septembre, TPE Actu rapportait déjà une sanction de 801 020 euros pour des pratiques liées au démarchage téléphonique et au droit de rétractation.
En juin, une autre société avait écopé de près de 300 000 euros pour du démarchage téléphonique lié au compte personnel de formation.
Ces décisions successives rappellent surtout aux petites entreprises une règle simple : externaliser sa prospection ne permet pas de s’affranchir des obligations légales. Le Code de la consommation vise également les sollicitations réalisées par un tiers agissant pour le compte du professionnel.
Avec le passage au consentement préalable depuis le 11 août, la question à se poser avant une campagne téléphonique n’est donc plus seulement « ce numéro peut-il être appelé ? », mais « puis-je prouver que cette personne a accepté d’être appelée ? »
Sources
- DGCCRF, Amende administrative de 1 101 228 euros prononcée par la DDPP de Paris
- Code de la consommation, article L. 223-1
- Code de la consommation, article D. 223-9
- DGCCRF, Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises
