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Une société a été sanctionnée de 300 000 euros pour avoir vendu des fichiers téléphoniques contenant les coordonnées de consommateurs inscrits sur Bloctel et omis de les informer de leur droit d’opposition. Pour les entreprises qui achètent des contacts commerciaux, cette décision rappelle que la conformité d’une base de données se vérifie avant son utilisation.
Deux manquements sanctionnés par la DDPP
La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-Saint-Denis a infligé une amende administrative de 300 000 euros à une société, selon la communication de la DGCCRF.
Les agents ont relevé deux manquements. Le premier concerne l’absence d’information du consommateur sur son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le second porte sur la vente de fichiers contenant des coordonnées téléphoniques de consommateurs inscrits sur cette liste.
La sanction vise donc aussi les pratiques de commercialisation des fichiers. La communication transmise ne précise ni les dates des faits ni la répartition de l’amende entre les deux manquements. Elle ne permet pas davantage de chiffrer le nombre de consommateurs concernés.
Bloctel et consentement préalable : deux régimes à distinguer
Les faits décrits renvoient au dispositif d’opposition Bloctel. Il faut les distinguer des règles désormais applicables aux campagnes commerciales auprès des particuliers.
Depuis le 11 août 2026, un professionnel doit, par principe, disposer de l’accord préalable du consommateur avant de l’appeler à des fins commerciales. Le silence et les cases précochées ne suffisent pas. La DGCCRF précise les conditions de ce consentement : accord actif, information sur l’entreprise et l’objet de l’appel, possibilité de le retirer à tout moment.
Une exception concerne les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours, y compris certaines offres complémentaires en rapport avec son objet. Avoir été client autrefois ne suffit donc pas, à lui seul, à autoriser une nouvelle sollicitation.
La vente d’abonnements à des journaux ou magazines bénéficie également d’une exception. Des interdictions spécifiques subsistent notamment pour le CPF et la rénovation énergétique. Ces règles concernent les consommateurs : il ne faut pas les transposer automatiquement à toute prospection entre professionnels.
À lire aussi : les règles du démarchage téléphonique applicables depuis le 11 août 2026.
Acheter un fichier ne donne pas automatiquement le droit d’appeler
Un fichier livré avec des noms et des numéros ne prouve pas que leurs titulaires ont accepté une sollicitation commerciale. Avant de lancer une campagne, une TPE doit pouvoir répondre à une question concrète : qu’est-ce qui autorise mon entreprise à appeler chacune de ces personnes ?
En pratique, il est prudent de demander au fournisseur l’origine des coordonnées, la date et le mode de recueil de l’accord, ainsi que le texte présenté au consommateur. Il faut également vérifier quelles entreprises et quelles offres étaient couvertes par cet accord. Une formule commerciale telle que « fichier qualifié » ne remplace pas ces éléments.
La vérification doit porter sur des preuves consultables, pas seulement sur une promesse inscrite dans le devis. Un échantillon de dossiers permet, par exemple, de voir si le fournisseur peut réellement retrouver les justificatifs annoncés.
Prévoir aussi le retrait de l’accord
Le contrôle ne s’arrête pas à l’achat. Les demandes de retrait doivent être prises en compte dans l’outil utilisé pour les appels et transmises aux prestataires concernés. Sans procédure commune, un contact retiré d’une liste peut réapparaître lors de l’importation suivante.
Avant de confier une campagne à un centre d’appels, l’entreprise peut ainsi convenir d’un circuit écrit : qui fournit les justificatifs, qui enregistre les refus et qui met les listes à jour. Ces vérifications sont à effectuer avant le premier appel.
Une autre décision illustre les contrôles sur les campagnes elles-mêmes : plus d’un million d’euros d’amende pour des manquements aux règles du démarchage téléphonique.
À retenir
300 000 euros d’amende ont été prononcés pour deux manquements liés à l’information des consommateurs et à la vente de fichiers comportant des numéros inscrits sur Bloctel. Pour une campagne actuelle auprès de particuliers, l’achat d’une base ne dispense pas de vérifier le consentement préalable lorsqu’il est requis et de pouvoir en justifier.