Le ministère du Travail revient sur sa position concernant le financement de la mutuelle pendant le congé supplémentaire de naissance. Parallèlement, l’Assurance maladie modifie, dès le 1er novembre 2026, le formulaire que les entreprises doivent transmettre. Deux changements qui obligent les employeurs à revoir leurs pratiques, sans confondre la couverture santé et les formalités d’indemnisation.
À retenir au 29 octobre 2026. La participation patronale à la mutuelle n’est pas automatiquement due pendant tout congé supplémentaire de naissance. À partir du 1er novembre, le formulaire Excel est remplacé par un générateur en ligne, mais la double déclaration reste obligatoire.
Mutuelle : le ministère corrige sa réponse du 29 septembre
Le 29 septembre 2026, une réponse du ministère du Travail à une question écrite du député Pierrick Courbon indiquait que l’employeur devait continuer à financer la complémentaire santé pendant la suspension du contrat. Cette lecture pouvait laisser penser que la prise en charge patronale subsistait dans tous les cas, y compris en l’absence de salaire maintenu.
Un erratum publié au Journal officiel du 20 octobre 2026 modifie cette interprétation. Le ministère indique désormais que la contribution habituelle de l’employeur ne s’impose que si le salarié bénéficie d’un maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins pour partie, par l’entreprise. Cette position rejoint les règles de suspension indemnisée présentées par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Consulter la question écrite et son rectificatif.
Qui doit encore payer la complémentaire santé pendant le congé ?
Le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail. Il ouvre droit à des indemnités de l’Assurance maladie, mais celles-ci ne constituent pas, à elles seules, un maintien de salaire par l’employeur ni des indemnités complémentaires patronales.
- Maintien de salaire total ou partiel : le maintien des garanties et de la contribution patronale s’impose selon les règles applicables.
- Indemnités journalières complémentaires : lorsque l’employeur participe à leur financement, la protection sociale complémentaire doit également être examinée au titre des suspensions indemnisées.
- Indemnisation versée uniquement par la Sécurité sociale : le seul congé n’entraîne plus, d’après la réponse rectifiée, une obligation automatique de poursuivre la contribution patronale habituelle.
- Accord collectif, décision unilatérale ou contrat plus favorable : ces textes peuvent prévoir un maintien de couverture et une prise en charge même en l’absence d’obligation automatique issue de la réponse ministérielle.
Attention : absence d’obligation automatique de financement ne signifie pas nécessairement disparition de toute couverture. L’employeur doit relire l’acte qui institue la complémentaire santé et les conditions de l’assureur, puis préciser au salarié ce qu’il advient de ses garanties et de ses cotisations. Nous actualisons également notre dossier sur le maintien de la mutuelle pendant le congé.
Au 1er novembre, fin du fichier Excel pour déclarer le congé
Dans son actualité du 20 octobre, l’Assurance maladie annonce un nouveau générateur de formulaire accessible depuis ameli.fr à compter du 1er novembre 2026. Le fichier Excel utilisé depuis le 1er juillet est remplacé par une saisie en ligne. À la fin de la procédure, l’entreprise récupère un PDF à déposer dans le compte entreprise sur net-entreprises.fr ou à transmettre par l’API de dépôt de pièces jointes. Lire les précisions de l’Assurance maladie.
Le générateur est organisé autour de quatre rubriques :
- Employeur : dénomination, SIRET, contact et téléphone.
- Salarié : numéro de sécurité sociale, nom et prénom.
- Enfant : identité et date de naissance.
- Congé : modalités de prise (une ou deux périodes) et dates demandées.
Des contrôles de cohérence intégrés doivent réduire les erreurs de saisie susceptibles de retarder le paiement des indemnités.
Deux démarches le même jour, dans un délai de cinq jours
La règle à appliquer pour chaque période de congé : un signalement DSN (ou, si le signalement est indisponible, une attestation de salaire sur le compte entreprise) ET le dépôt du formulaire PDF. Les deux transmissions doivent intervenir le même jour, dans les cinq jours suivant le début de la période.
En cas de congé de deux mois pris sans interruption, un dépôt et un signalement couvrant l’ensemble de la période suffisent. Lorsque les deux mois sont fractionnés, chaque période donne lieu à sa propre déclaration. Les périodes déjà déclarées avant le 1er octobre n’ont pas à faire l’objet d’un nouveau signalement, sauf demande de la caisse.
Ces formalités constituent une évolution supplémentaire après l’introduction du signalement DSN en octobre et la double déclaration imposée aux employeurs.
Quelles conséquences pour les petites entreprises ?
Une TPE qui confie la paie à un cabinet comptable ou à un prestataire doit vérifier dès maintenant que la procédure de novembre est prévue : remplacement du modèle Excel, calendrier de transmission, conservation des accusés et information du salarié. Une erreur de date, un dépôt oublié ou un signalement effectué à un autre moment peut repousser le traitement des indemnités.
Sur le volet mutuelle, il est préférable de demander par écrit au gestionnaire de paie et à l’assureur quelle règle s’applique à la période exacte de congé. La convention collective et les engagements internes peuvent être plus favorables que le socle décrit par l’administration. L’employeur doit éviter aussi bien l’arrêt injustifié des garanties que le maintien de cotisations sur un fondement erroné.
Le congé supplémentaire de naissance en bref
Mis en place au 1er juillet 2026, il permet à chaque parent éligible de prendre un ou deux mois de congé indemnisé après les congés de maternité, paternité ou adoption. Le salarié doit normalement prévenir son employeur un mois avant son départ, sous réserve des cas où ce délai est réduit à quinze jours. Notre guide des droits, durées et démarches détaille les conditions.