Peut-on faire payer à son entreprise une partie de son électricité, de son eau ou de ses factures téléphoniques lorsqu’on travaille chez soi ? Oui, sous conditions. Mais un remboursement généreux ne suffit pas à convaincre l’Urssaf. Dans un jugement du 24 septembre 2026, le tribunal judiciaire d’Auxerre valide un redressement après avoir examiné les dépenses domestiques prises en charge pour une dirigeante de SAS.
L’affaire illustre une frontière souvent mal maîtrisée dans les petites entreprises : un logement peut être utilisé à la fois pour vivre et pour travailler, sans que toutes ses charges deviennent pour autant des frais professionnels.
5 520 € versés pour travailler à domicile : ce que reprochait l’Urssaf
La SAS Ysatis a fait l’objet d’un contrôle portant sur l’année 2020. Sa présidente avait reçu 580 € par mois pendant le premier semestre, puis 340 € par mois pendant le second, au titre des frais liés à son activité exercée depuis son domicile. Soit 5 520 € sur l’année.
Le contrôle, engagé ultérieurement, a abouti à plusieurs chefs de redressement. Celui relatif aux frais liés au travail à domicile ne constituait donc qu’une partie du litige. Par son jugement du 24 septembre 2026 (n° 25/00396), le tribunal valide 9 361 € de cotisations et contributions sociales au total : cette somme ne doit pas être confondue avec les seuls remboursements de frais litigieux.
Un domicile privé peut aussi être un lieu de travail
Le raisonnement appliqué aux dépenses du logement est particulièrement instructif. Le caractère mixte du domicile — personnel et professionnel — n’interdit pas de retenir une fraction des charges au titre de l’activité. Encore faut-il démontrer la réalité des dépenses et la part effectivement affectée au travail.
Dans ce dossier, l’Urssaf a travaillé à partir d’une surface professionnelle retenue de 15 m² sur 30 m² habitables, soit 50 %. Cette proportion correspond aux éléments de l’affaire : elle n’autorise nullement toutes les entreprises à imputer automatiquement la moitié des dépenses du domicile.
Électricité, eau, téléphone : des dépenses possibles, pas un chèque en blanc
Certaines factures communes au foyer peuvent faire l’objet d’une ventilation entre usage privé et usage professionnel. Le calcul doit être étayé : surface occupée, dépenses réellement acquittées, durée et modalités d’utilisation, ou encore nature de l’abonnement pour les communications.
À l’inverse, les dépenses de la vie quotidienne ne sont pas automatiquement des charges supplémentaires créées par l’activité. Le jugement met notamment en évidence les limites concernant l’entretien courant des locaux et les boissons consommées à domicile.
| Dépense | Traitement à retenir |
|---|---|
| Électricité et eau | Quote-part professionnelle envisageable si la méthode et les factures sont justifiées |
| Téléphone et communications | Part liée à l’activité à établir avec des éléments vérifiables |
| Logement à usage mixte | La part affectée au travail peut être prise en considération ; aucun pourcentage universel |
| Entretien courant du domicile | Pas de remboursement automatique en l’absence de surcoût professionnel démontré |
| Boissons de consommation personnelle | Ne deviennent pas des frais professionnels du seul fait du travail à domicile |
Pourquoi le statut de la bénéficiaire change tout
Point décisif : la bénéficiaire était présidente d’une SAS, et non salariée titulaire d’un contrat de travail. Le tribunal rappelle que l’activité exercée à domicile par ce mandataire social ne relève pas, en tant que telle, de la définition du télétravail prévue par l’article L. 1222-9 du Code du travail.
Pour une présidente de SAS, les frais effectivement engagés dans l’exercice de ses fonctions peuvent être exclus de l’assiette des cotisations, mais le régime des allocations forfaitaires applicable à certains salariés ne se transpose pas automatiquement à sa situation. L’examen des dépenses réelles devient déterminant.
Il serait donc trompeur de tirer de cette décision une interdiction générale des indemnités forfaitaires de télétravail pour tous les salariés. Pour les règles applicables aux salariés, leurs plafonds et les obligations de l’employeur, consulter notre guide : Télétravail 2026 : indemnité, frais et obligations de l’employeur.
Ce que les TPE doivent pouvoir montrer lors d’un contrôle
- Une décision ou un document interne décrivant les modalités de prise en charge des frais de travail à domicile ;
- Les factures et preuves de paiement correspondant aux périodes remboursées ;
- Un calcul lisible de la part professionnelle retenue et de sa justification ;
- Des éléments permettant de distinguer les dépenses liées à l’activité des charges strictement personnelles ;
- Une vérification spécifique du régime social applicable, selon que le bénéficiaire est salarié ou mandataire social.
En pratique, le montant reversé chaque mois ne remplace jamais la démonstration de la dépense lorsqu’un remboursement aux frais réels est invoqué. Pour comprendre plus largement les points examinés lors des vérifications, lire également notre article : Contrôles Urssaf : pourquoi les TPE sont désormais en première ligne.
Une décision de première instance, pas un barème général
Le tribunal judiciaire d’Auxerre a validé le redressement global de la SAS. Il s’agit d’une décision de première instance rendue dans un litige particulier, portant sur des dépenses de 2020. Elle fournit une illustration concrète de la justification des frais professionnels, mais ne crée ni un barème national de 50 % pour les logements ni une règle identique pour tous les statuts.
Source : Tribunal judiciaire d’Auxerre, 24 septembre 2026, n° 25/00396, texte du jugement.