Le Conseil constitutionnel a censuré, le 23 octobre 2026, le gel général des cotisations de complémentaire santé prévu pour 2026. Une décision qui touche les mutuelles, mais aussi les entreprises qui financent une couverture collective pour leurs salariés. Peut-on encore augmenter les tarifs ? Les employeurs doivent-ils payer davantage ? Et que vérifier avant les échéances de 2027 ?
Pourquoi les cotisations des mutuelles avaient-elles été gelées en 2026 ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie. Pour éviter qu’elle soit répercutée sur les assurés, le législateur avait parallèlement interdit que les cotisations de 2026 dépassent celles applicables en 2025.
Cette interdiction concernait les contrats individuels comme les contrats collectifs souscrits par les entreprises. Elle a immédiatement soulevé des difficultés : de nombreux tarifs avaient été établis avant l’adoption de la loi, alors que les organismes complémentaires invoquaient l’augmentation des dépenses de santé et des prestations remboursées.
TPE Actu avait déjà suivi les hausses de mutuelles interdites en 2026, puis les augmentations contestées malgré le gel annoncé. La décision constitutionnelle modifie désormais les règles applicables.
Un litige venu aussi de la branche de la boucherie
L’une des questions prioritaires de constitutionnalité est née d’un conflit portant sur un avenant tarifaire négocié dans la branche de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie et métiers associés. Le ministère du Travail avait refusé d’étendre cet avenant, signé le 27 novembre 2025, en raison du gel législatif.
La Fédération nationale de la Mutualité française et la Fédération française de l’assurance ont également contesté l’application du dispositif. Les deux questions ont été transmises au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État.
La censure ne signifie pas pour autant que l’avenant de branche est automatiquement étendu : la question de la constitutionnalité de la loi et le sort du refus administratif d’extension restent distincts.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré le gel des tarifs ?
Les juges ont admis la volonté de protéger les assurés contre une répercussion de la contribution exceptionnelle. Ils ont toutefois estimé que le mécanisme allait trop loin : le gel interdisait toute augmentation, y compris lorsque celle-ci était justifiée par d’autres facteurs économiques que la contribution de 2,05 %.
Cette interdiction générale portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. La disposition relative au gel est donc abrogée à compter du 23 octobre 2026, sans report décidé par les juges.
À retenir : le Conseil constitutionnel censure le gel général des cotisations, pas la contribution exceptionnelle de 2,05 %. Ce taux ne constitue pas une augmentation automatique autorisée des primes des salariés ou des entreprises.
Les mutuelles d’entreprise peuvent-elles augmenter immédiatement ?
La disparition du gel supprime l’interdiction légale générale de dépasser les cotisations de 2025. Elle ne donne toutefois pas carte blanche aux assureurs. Les contrats continuent de s’appliquer : clauses de révision, échéances, indexation et règles de notification doivent être examinées.
Une hausse déjà facturée en 2026 ne peut donc plus être contestée sur le seul fondement de la disposition censurée, mais elle peut toujours être discutée si elle contrevient au contrat. Un contrat resté à tarif constant n’augmente pas automatiquement. Quant aux renouvellements de 2027, ils devront être appréciés selon les tarifs proposés et les garanties convenues.
Combien une hausse de mutuelle peut-elle coûter à une petite entreprise ?
Depuis 2016, les employeurs privés doivent, sauf exceptions, proposer une couverture santé collective et financer au moins 50 % de la cotisation. La convention collective ou l’acte instituant le régime peut prévoir une prise en charge supérieure.
Prenons une TPE de dix salariés couverts chacun par une mutuelle de 100 € par mois, financée à 50 % par l’employeur. Si le tarif augmente de 8 %, à garanties constantes, la cotisation passe à 108 € : la part patronale augmente de 50 à 54 € par salarié et par mois.
Simulation indicative : dix salariés × 4 € de surcoût patronal mensuel × douze mois = 480 € supplémentaires par an. Chaque salarié paierait aussi 4 € de plus par mois si la répartition reste inchangée. Ce scénario est fictif : il ne préjuge pas des hausses de 2027.
Cette évolution peut peser à la fois sur les charges de l’entreprise et sur la rémunération nette. TPE Actu avait notamment expliqué les causes possibles d’une baisse du salaire net en début d’année.
Peut-on obtenir le remboursement d’une hausse appliquée en 2026 ?
La décision du Conseil constitutionnel ne crée aucun droit automatique au remboursement. Elle retire, au contraire, le fondement de contestation tiré du gel légal. Les erreurs de facturation, les révisions contraires aux clauses contractuelles ou les modifications irrégulières peuvent néanmoins continuer à faire l’objet d’une réclamation.
À l’inverse, un organisme qui souhaiterait réclamer des sommes supplémentaires pour une période passée ne peut pas se prévaloir de la seule censure pour imposer rétroactivement une facture : les stipulations du contrat et les règles applicables demeurent déterminantes.
Six vérifications à effectuer avant le renouvellement de 2027
- Comparer les cotisations réellement facturées en 2025 et en 2026, puis les propositions reçues pour 2027.
- Relire la clause de révision tarifaire et contrôler les échéances contractuelles.
- Vérifier la convention collective et les garanties minimales obligatoires de la branche.
- Calculer l’impact de la hausse sur le financement patronal et sur la part salariale.
- Comparer les contrats concurrents en tenant compte des garanties, pas seulement du prix.
- Anticiper les modifications de paie et les informations à communiquer aux salariés ; si la répartition du financement change, vérifier les formalités nécessaires.
La censure du gel ne supprime ni l’obligation de couverture collective ni le principe de participation patronale. Pour les TPE, le document décisif reste donc le contrat de complémentaire santé, complété, le cas échéant, par les règles de la branche professionnelle.
Sources officielles
Conseil constitutionnel : décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026 ; article 13 de la LFSS pour 2026 ; Service Public : complémentaire santé collective.